Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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This commit is contained in:
République française 1990-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-23 Date de début: 1990-01-04
Date de fin: 1990-01-04 Date de fin: 1997-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006577941 Identifiant: LEGIARTI000006577942
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###### Article 720 ###### Article 720
@ -16,10 +16,9 @@ condamnés.<br />
Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour
assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le
souhaitent.<br /> souhaitent. Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas
l'objet d'un contrat de travail. Il peut être dérogé à cette règle pour les
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires.<br />
contrat de travail.<br />
Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont
fixées par décret. fixées par décret.