Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044569922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/99/LEGIARTI000044569922.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045498232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/82/LEGIARTI000045498232.xml
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###### Article 714
Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention
provisoire la subissent dans une maison d'arrêt.<br />
Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal judiciaire, de chaque cour
d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui
sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les
maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus, appelants ou accusés ressortissant
à chacune de ces juridictions.<br />
A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement,
les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent être incarcérées dans un
établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la
prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des
établissements pénitentiaires.<br />
A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au même premier alinéa ayant
interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation
peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cet
établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à
la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être
détenues en application du deuxième alinéa.<br />
Les prévenus peuvent également être affectés dans un établissement pour peines
au sein d'un quartier spécifique, dans les conditions prévues à l'article 726-2.
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention
provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines,
dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1
et L. 211-2 du code pénitentiaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006578081
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0724L000AXXAA
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045498332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/83/LEGIARTI000045498332.xml
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###### Article 724
Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention
provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté.<br />
Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un
établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine
privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements
pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code
pénitentiaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006578233
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0758L000AXXAB
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045498317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/83/LEGIARTI000045498317.xml
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###### Article 758
La contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le
quartier à ce destiné.
Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire, la
contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier
à ce destiné.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006578283
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L013AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578283.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045498312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/83/LEGIARTI000045498312.xml
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###### Article 763-13
Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en oeuvre
conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un
délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin
sont autorisés à consulter les données figurant dans ce traitement.
sont autorisés à consulter les données figurant dans le traitement automatisé de
données à caractère personnel prévu à l'article L. 544-2 du code pénitentiaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006578284
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L014AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578284.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045498306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/83/LEGIARTI000045498306.xml
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###### Article 763-14
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation
prévue par l'article 763-10 est mise en oeuvre. Il précise également les
conditions d'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être
confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté
concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à
l'article 763-12 et du traitement automatisé prévu à l'article 763-13.<br />
Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à
l'article 763-13, qui précisent, notamment, la durée de conservation des données
enregistrées, sont prises après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
prévue par l'article 763-10 est mise en œuvre.