LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
Modification de la sécurité intérieure, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code des relations entre le public et l'administration, du code de justice administrative, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code pénal, du code de la route, du code civil, du code des transports. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12 ; création de l'article 12-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création de l'article 22 ; modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'intitulé du chapitre V "Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat" ; création de l'article 23-1 ; modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 114. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 6, 11, 13, 15. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034104023 NOR: INTX1634434L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/40/JORFTEXT000034104023.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167411
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- [Article 15-1](article_15-1.md)
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- [Article 15-2](article_15-2.md)
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- [Article 15-3](article_15-3.md)
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- [Article 15-4](article_15-4.md)
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@ -0,0 +1,95 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-02
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000034108279
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/82/LEGIARTI000034108279.xml
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###### Article 15-4
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<p align="left">
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I. – Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de
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la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses
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nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I
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qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte
|
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tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il
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||||
est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son
|
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intégrité physique ou celles de ses proches.
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</p>
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L'autorisation est délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d'un
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niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée. Copie en
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est transmise au procureur de la République territorialement compétent.<br />
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Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un
|
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numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité
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d'affectation dans tous les actes des procédures suivantes :<br />
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1° Les procédures portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans
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d'emprisonnement ;<br />
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2° Après autorisation délivrée pour l'ensemble d'une procédure dans les
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||||
conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, les procédures portant sur
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||||
un délit puni de moins de trois ans d'emprisonnement lorsqu'en raison de
|
||||
circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité
|
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des personnes mises en cause, la révélation de l'identité de l'agent est
|
||||
susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de
|
||||
ses proches.<br />
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||||
Le bénéficiaire de l'autorisation est également autorisé à déposer ou à
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comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions
|
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d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces
|
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mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les
|
||||
procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne
|
||||
peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.<br />
|
||||
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||||
Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans
|
||||
l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en
|
||||
application des articles 61-1 ou 62-2 du présent code ou qu'il fait l'objet de
|
||||
poursuites pénales.<br />
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II. – Le I du présent article est applicable aux agents mentionnés aux articles
|
||||
28-1 et 28-2.<br />
|
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III. – Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès
|
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aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation
|
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administrative dans un acte de procédure.<br />
|
||||
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||||
Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la
|
||||
communication des nom et prénom d'une personne bénéficiaire d'une autorisation
|
||||
délivrée en application du I, le juge d'instruction ou le président de la
|
||||
juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis
|
||||
du ministère public et en tenant compte, d'une part, de la menace que la
|
||||
révélation de l'identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son
|
||||
intégrité physique ou celles de ses proches et, d'autre part, de la nécessité de
|
||||
communiquer cette identité pour l'exercice des droits de la défense de l'auteur
|
||||
de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes
|
||||
conditions lorsqu'il est fait application de l'article 77-2.<br />
|
||||
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||||
En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation
|
||||
des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des
|
||||
formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et
|
||||
prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du
|
||||
présent article, le juge d'instruction, le président de la chambre de
|
||||
l'instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser
|
||||
ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du
|
||||
bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.<br />
|
||||
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||||
IV. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du III, la révélation des nom et
|
||||
prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou de
|
||||
tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est
|
||||
punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
|
||||
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||||
Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire
|
||||
de l'autorisation ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants
|
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directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 €
|
||||
d'amende.<br />
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||||
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||||
Lorsque cette révélation a entraîné la mort des personnes mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa du présent IV, les peines sont portées à dix ans
|
||||
d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de
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||||
l'application du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.<br />
|
||||
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||||
V. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
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article.
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@ -1,17 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-26
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033141632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/16/LEGIARTI000033141632.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114877.xml
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||||
###### Article 41-1-1
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||||
I.-L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été
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||||
mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger
|
||||
avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :<br />
|
||||
I. – L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas
|
||||
été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République,
|
||||
transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite
|
||||
:<br />
|
||||
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||||
1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l'exception des
|
||||
contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique
|
||||
|
@ -24,7 +25,8 @@ est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'articl
|
|||
à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5
|
||||
dudit code ;<br />
|
||||
|
||||
4° (Contraire à la Constitution) ;<br />
|
||||
4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose
|
||||
volée est inférieure ou égale à 300 € ;<br />
|
||||
|
||||
5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +47,7 @@ homologuée par le président du tribunal de grande instance ou par un juge par
|
|||
lui désigné, après avoir entendu, s'il y a lieu, l'auteur de l'infraction
|
||||
assisté, le cas échéant, par son avocat.<br />
|
||||
|
||||
II.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances
|
||||
II. – La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances
|
||||
et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation
|
||||
matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de
|
||||
ses charges. Elle fixe :<br />
|
||||
|
@ -59,7 +61,7 @@ dommage résultant de celle-ci ;<br />
|
|||
3° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution de
|
||||
l'obligation de réparer le dommage.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge
|
||||
III. – L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge
|
||||
par lui désigné homologue la proposition de transaction est interruptif de la
|
||||
prescription de l'action publique.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -72,8 +74,9 @@ impartis ou de refus d'homologation, le procureur de la République, sauf élém
|
|||
nouveau, met en œuvre les mesures prévues à l'article 41-1 ou une composition
|
||||
pénale, ou engage des poursuites.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les opérations réalisées par l'officier de police judiciaire en application
|
||||
des I et II du présent article sont relatées dans un seul procès-verbal.<br />
|
||||
IV. – Les opérations réalisées par l'officier de police judiciaire en
|
||||
application des I et II du présent article sont relatées dans un seul
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656009.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034115084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/50/LEGIARTI000034115084.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 230-45
|
||||
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@ -14,11 +14,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656009.xml
|
|||
nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les
|
||||
modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions
|
||||
judiciaires. Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes
|
||||
adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à
|
||||
100-7, 230-32 à 230-44, 706-95, 709-1-3 ainsi que des 1° et 3° de l'article
|
||||
727-1 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont
|
||||
transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions
|
||||
judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.<br />
|
||||
adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2 ,80-4, 99-4, 100 à
|
||||
100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67
|
||||
bis-2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la
|
||||
plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la
|
||||
centralisation de leur exécution.<br />
|
||||
|
||||
Le second alinéa des articles 100-4, 100-6, 230-38 et 230-43 du présent code
|
||||
n'est pas applicable aux données conservées par la plate-forme nationale des
|
||||
|
@ -26,8 +26,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656009.xml
|
|||
|
||||
Le décret mentionné au premier alinéa du présent article fixe également les
|
||||
modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en
|
||||
application des articles 230-32 à 230-44, 706-95-4, 706-95-5 et 709-1-3 ainsi
|
||||
que des 2° et 4° de l'article 727-1 du présent code sont, sauf impossibilité
|
||||
technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des
|
||||
interceptions judiciaires.<br />
|
||||
application des articles 230-32 à 230-44,706-95-4, 706-95-5 et 709-1-3 du
|
||||
présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées
|
||||
par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
|
|||
- [Article 706-24-3](article_706-24-3.md)
|
||||
- [Article 706-24-4](article_706-24-4.md)
|
||||
- [Article 706-25](article_706-25.md)
|
||||
- [Article 706-25-2](article_706-25-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-25-2
|
||||
|
||||
Le procureur de la République de Paris, pour les procédures d'enquête ouvertes
|
||||
sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ
|
||||
d'application de l'article 706-16 dont il s'est saisi, peut communiquer aux
|
||||
services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de
|
||||
la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services,
|
||||
copie des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à
|
||||
l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du
|
||||
terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux procédures
|
||||
d'information ouvertes au tribunal de grande instance de Paris sur le fondement
|
||||
d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'article 706-16 du présent code. Le juge d'instruction chargé de l'information
|
||||
peut communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de ces mêmes services,
|
||||
copie des éléments de toute nature figurant au dossier d'information, après avis
|
||||
du procureur de la République de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Les informations communiquées en application du présent article peuvent être
|
||||
transmises aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité
|
||||
intérieure lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de ces
|
||||
services en matière de prévention du terrorisme. Elles ne peuvent faire l'objet
|
||||
d'un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux
|
||||
compétents dans le domaine du renseignement.<br />
|
||||
|
||||
Les agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du même
|
||||
code destinataires des informations communiquées en application du présent
|
||||
article sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les
|
||||
peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654270.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2021-08-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-25-4
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654270.xml
|
|||
Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux
|
||||
articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées aux
|
||||
articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ainsi que les infractions mentionnées
|
||||
à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans
|
||||
le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les
|
||||
adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des
|
||||
personnes ayant fait l'objet :<br />
|
||||
aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont
|
||||
enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que
|
||||
l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des
|
||||
résidences des personnes ayant fait l'objet :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation
|
||||
par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030938460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938460.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2017-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-25-6
|
||||
|
@ -18,11 +18,11 @@ prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d'un délai de :<br
|
|||
|
||||
2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du code
|
||||
de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 du
|
||||
présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de
|
||||
l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai
|
||||
de :<br />
|
||||
Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L.
|
||||
225-7 du code de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à
|
||||
l'article 706-25-4 du présent code concernant une même personne sont retirées du
|
||||
fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la
|
||||
décision, d'un délai de :<br />
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||||
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||||
a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;<br />
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030938462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938462.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2017-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114795.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 706-25-7
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||||
|
@ -55,10 +55,11 @@ a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ;<br />
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|||
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||||
b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur.<br />
|
||||
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||||
La personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du
|
||||
code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de justification et
|
||||
de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision
|
||||
prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un délai de :<br />
|
||||
La personne condamnée pour une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L.
|
||||
225-7 du code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de
|
||||
justification et de présentation prévues au présent article, à compter du
|
||||
prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un
|
||||
délai de :<br />
|
||||
|
||||
-cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030938466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938466.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-25-9
|
||||
|
@ -16,14 +16,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938466.xml
|
|||
1° Aux autorités judiciaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant
|
||||
une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou à
|
||||
l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des
|
||||
diligences prévues aux articles 706-25-7, 706-25-8 et 706-25-10 du présent code.
|
||||
Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du
|
||||
procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de
|
||||
l'un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de
|
||||
flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission
|
||||
rogatoire ;<br />
|
||||
une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou aux
|
||||
articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, et pour
|
||||
l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7,706-25-8 et 706-25-10 du
|
||||
présent code. Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur
|
||||
instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec
|
||||
l'autorisation de l'un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre
|
||||
d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une
|
||||
commission rogatoire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux représentants de l'Etat dans le département et aux administrations de
|
||||
l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-25-14, pour
|
||||
|
|
|
@ -1,74 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654214.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034115105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/51/LEGIARTI000034115105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 727-1
|
||||
|
||||
Sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent et aux
|
||||
fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des
|
||||
établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir
|
||||
des personnes détenues, les agents individuellement désignés et habilités
|
||||
appartenant à l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à :<br />
|
||||
I.-Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au
|
||||
sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à
|
||||
recevoir des personnes détenues, le ministre de la justice peut autoriser les
|
||||
agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire
|
||||
à :<br />
|
||||
|
||||
1° Recueillir auprès des opérateurs de communications électroniques et des
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des
|
||||
communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I
|
||||
de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
|
||||
l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par
|
||||
leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données
|
||||
techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion
|
||||
à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des
|
||||
numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne détenue, à la localisation
|
||||
des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné
|
||||
portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des
|
||||
communications ;<br />
|
||||
1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de
|
||||
personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et
|
||||
autorisées en détention, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver
|
||||
les données de connexion y afférentes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Recueillir directement, au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique
|
||||
mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal, les données techniques de
|
||||
connexion permettant l'identification d'un équipement terminal utilisé en
|
||||
détention ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que les données
|
||||
relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ;<br />
|
||||
2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système
|
||||
informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée
|
||||
en détention, les enregistrer, les conserver et les transmettre.<br />
|
||||
|
||||
3° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de
|
||||
personnes détenues émises par la voie des communications électroniques, à
|
||||
l'exception de celles avec leur avocat à raison de l'exercice de sa fonction
|
||||
;<br />
|
||||
Les personnes détenues ainsi que leurs correspondants sont informés au préalable
|
||||
des dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
4° Réaliser les opérations mentionnées au 3° du présent article au moyen d'un
|
||||
appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code
|
||||
pénal ;<br />
|
||||
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
5° Accéder à distance et à l'insu de la personne détenue visée aux
|
||||
correspondances stockées, émises par la voie des communications électroniques,
|
||||
accessibles au moyen d'un identifiant informatique, les enregistrer, les
|
||||
conserver et les transmettre ;<br />
|
||||
II.-Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans
|
||||
un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système
|
||||
informatique ou support de données informatiques dont la détention est
|
||||
illicite.<br />
|
||||
|
||||
6° Accéder à des données stockées dans un terminal de communications
|
||||
électroniques, un système ou un support informatique qu'utilise une personne
|
||||
détenue, les enregistrer, les conserver et les transmettre ;<br />
|
||||
Sous réserve d'une éventuelle saisie de ces matériels par l'autorité judiciaire
|
||||
ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues à l'article 41-5, le
|
||||
procureur de la République peut autoriser, par tout moyen, l'administration
|
||||
pénitentiaire à les conserver, s'il estime que ceux-ci ne sont pas utiles à la
|
||||
manifestation de la vérité.<br />
|
||||
|
||||
7° Accéder à des données informatiques, les enregistrer, les conserver et les
|
||||
transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour une personne détenue
|
||||
utilisant un système de traitement automatisé de données, telles qu'elle les y
|
||||
introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par
|
||||
des périphériques audiovisuels ;<br />
|
||||
Dans ce cas et pour les finalités mentionnées au I du présent article, le
|
||||
ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et
|
||||
habilités de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre les techniques
|
||||
mentionnées au 2° du I du présent article. L'autorisation est délivrée pour une
|
||||
durée maximale d'un an, renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
8° Détecter toute connexion à un réseau non autorisé.<br />
|
||||
La personne concernée, lorsqu'elle est identifiée, est alors informée de la
|
||||
décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre ces techniques.
|
||||
Elle est également informée que les matériels seront détruits à l'issue du délai
|
||||
prévu à l'avant-dernier alinéa du présent II, sauf si l'exploitation de ces
|
||||
données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle
|
||||
ils sont alors versés.<br />
|
||||
|
||||
Les données, informations, documents ou enregistrements qui ne font l'objet
|
||||
d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application du présent code ne
|
||||
peuvent être conservés au-delà d'un délai de trois mois. Les transcriptions ou
|
||||
les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus
|
||||
indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au premier alinéa du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
III.-Chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement prévue aux
|
||||
I ou II donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de
|
||||
début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements
|
||||
collectés. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République,
|
||||
qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son
|
||||
degré d'achèvement.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes détenues ainsi que leurs correspondants sont informés du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
La décision de mettre en œuvre les techniques prévues aux mêmes I et II est
|
||||
consignée dans un registre tenu par la direction de l'administration
|
||||
pénitentiaire. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge
|
||||
administratif dans les conditions prévues par le code de justice
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
Les données ou les enregistrements qui ne font l'objet d'aucune transmission à
|
||||
l'autorité judiciaire en application du présent code sont détruits à l'issue
|
||||
d'une durée de quatre-vingt-dix jours à compter de leur recueil.<br />
|
||||
|
||||
Les transcriptions ou les extractions sont détruites dès que leur conservation
|
||||
n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les données ou enregistrements servent de support à une procédure
|
||||
disciplinaire, le délai mentionné au troisième alinéa du présent III est
|
||||
suspendu jusqu'à l'extinction des voies de recours.<br />
|
||||
|
||||
Il est dressé un procès-verbal rendant compte des opérations de destruction.<br />
|
||||
|
||||
Les données, enregistrements, transcriptions, extractions et procès-verbaux
|
||||
mentionnés au présent III sont mis à la disposition du procureur de la
|
||||
République, qui peut y accéder à tout instant.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
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