Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000029095837
NOR: CSCX1413905S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/09/58/JORFTEXT000029095837.xml
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République française 2014-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2014-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006576368
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L011AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576368.xml
Date de début: 2014-06-15
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000029094767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/47/LEGIARTI000029094767.xml
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###### Article 380-11
@ -21,8 +20,4 @@ formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.<br />
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre
criminelle de la Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie en application de
l'article 380-1 ou par ordonnance du président de la cour d'assises.<br />
La caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le
président de la cour d'assises, que ce dernier a pris la fuite et n'a pas pu
être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement.
l'article 380-1 ou par ordonnance du président de la cour d'assises.