Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Application de l'article 4 de la loi n° 2010-768.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023502846
NOR: JUSD1025713D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/50/28/JORFTEXT000023502846.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-08
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGIARTI000020586674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/66/LEGIARTI000020586674.xml
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023511082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/10/LEGIARTI000023511082.xml
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###### Article R15-33-66-2
Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du
juge des libertés et de la détention, au service des domaines qui procède à leur
aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier de l'Etat.<br />
juge des libertés et de la détention, à l'Agence de gestion et de recouvrement
des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation.<br />
Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il
en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de

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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](titre_xx)
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIX : Des saisies spéciales](titre_xxix)
- [Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués](titre_xxx)

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Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023509906
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#### Titre XXIX : Des saisies spéciales
- [Article R53-50](article_r53-50.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023509908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509908.xml
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###### Article R53-50
La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de
l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de
nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.<br />
La déconsignation est effectuée sur production de la décision définitive
désignant le bénéficiaire des sommes et de tout document de nature à justifier
les droits et l'identité du demandeur.

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Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023509910
---
#### Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- [Article R54-1](article_r54-1.md)
- [Article R54-2](article_r54-2.md)
- [Article R54-3](article_r54-3.md)
- [Article R54-4](article_r54-4.md)
- [Article R54-5](article_r54-5.md)
- [Article R54-6](article_r54-6.md)
- [Article R54-7](article_r54-7.md)
- [Article R54-8](article_r54-8.md)
- [Article R54-9](article_r54-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023509912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509912.xml
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###### Article R54-1
Le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués comprend, outre son président :<br />
1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ;<br />
- le secrétaire général du ministère de la justice ;<br />
- le directeur général des finances publiques ;<br />
- le directeur général de la police nationale ;<br />
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
- le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de
droit des obligations, de droit des sociétés, de gestion de patrimoine et de
marchés publics. Elles sont désignées par le ministre de la justice, l'une
d'entre elles sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
3° Deux représentants du personnel de l'agence, élus dans les conditions fixées
par le ministre de la justice.<br />
Le mandat du président et des membres du conseil d'administration autres que
ceux mentionnés au 1° est de trois ans renouvelable.<br />
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du
conseil, il est pourvu à son remplacement, dans les mêmes conditions de
nomination, pour la durée du mandat restant à courir si cette vacance survient
plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du
remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues
par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023509914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509914.xml
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###### Article R54-2
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation
de son président.<br />
Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général.<br />
L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil
d'administration au moins dix jours avant la réunion.<br />
Le conseil d'administration est réuni de plein droit, à la demande des ministres
de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour
déterminés par eux, dans le délai de quinze jours suivant la demande.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres ou de leurs représentants est présente.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même
ordre du jour dans un délai maximum d'un mois. Il délibère alors sans condition
de quorum.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.<br />
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Le directeur général de l'agence, le secrétaire général, l'autorité chargée du
contrôle financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil
d'administration avec voix consultative.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration,
avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023509916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509916.xml
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###### Article R54-3
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Les programmes généraux d'activité de l'établissement public ;<br />
2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés de
l'établissement, ainsi que sur les délégations de service public et contrats
d'objectifs à conclure avec l'Etat ;<br />
3° Le budget de l'établissement public et ses décisions modificatives, le compte
financier et l'affectation des résultats ;<br />
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;<br />
5° L'autorisation d'engager des actions en justice, de négocier et conclure les
transactions, sauf urgence ;<br />
6° L'organisation générale de l'établissement ;<br />
7° Son règlement intérieur ;<br />
8° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines des
compétences prévues au présent article, à l'exception des matières mentionnées
aux 2°, 3°, 7° et 8°, dans les limites fixées par le règlement intérieur.<br />
Les délibérations du conseil d'administration prévues au 3° sont exécutoires
après approbation par les ministères de tutelle en application du décret n°
99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
décisions financières des établissements de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023509919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509919.xml
---
###### Article R54-4
Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis
et confisqués est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par arrêté du
ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Il est secondé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre du
budget.<br />
Le directeur général, assisté par le secrétaire général, assure la gestion et la
conduite générale de l'agence. Il la représente en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de
l'agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il passe les actes,
contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon
fonctionnement de l'agence, sous réserve des attributions confiées au conseil
d'administration par l'article R. 54-3.<br />
Il prépare les séances du conseil d'administration, élabore le budget de
l'établissement public et exécute les délibérations du conseil. Il lui rend
compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence et des décisions prises sur
le fondement des délégations qu'il a reçues.<br />
Il peut déléguer certaines de ses fonctions au secrétaire général de
l'agence.<br />
Il peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement public exerçant
des fonctions d'encadrement.<br />
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023509921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509921.xml
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###### Article R54-5
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel autres que
ceux pris en charge par leur organisme ou administration d'origine, les frais de
fonctionnement et d'équipement, les frais de gestion, de recouvrement et de
cession des avoirs saisis ou confisqués qui lui sont confiés et, d'une manière
générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023509923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509923.xml
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###### Article R54-6
L'établissement peut accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition
des agents relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
territoriale, ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés
assurant la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui
leur est applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023509925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509925.xml
---
###### Article R54-7
L'établissement est soumis au contrôle institué par le décret n° 2005-757 du 4
juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
administratifs de l'Etat.<br />
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la justice et du budget.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par l'agent comptable, après
avis du directeur général et avec l'agrément du ministre chargé du budget.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2024-04-28
Identifiant: LEGIARTI000023509930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509930.xml
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###### Article R54-8
Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.<br />
Toutefois, les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens
prévue aux 3° et 4° de l'article 706-160 ou du placement de ces sommes prévu au
4° de l'article 760-163 sont déposées sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse
des dépôts et consignations rémunéré par un intérêt déterminé selon les
modalités prévues par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023509933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509933.xml
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###### Article R54-9
L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de
procéder à l'aliénation des biens meubles placés sous main de justice qui ont
été remis à l'agence en application des articles 41-5 et 99-2, ainsi que des
biens meubles ou immeubles confisqués au cours d'une procédure pénale.
L'aliénation a lieu avec publicité et concurrence.