Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2021-05-12 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-12
Identifiant: LEGIARTI000039343057
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Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042983237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/32/LEGIARTI000042983237.xml
---
<h1>Article D591</h1>
Lorsqu'un protocole a été passé à cette fin entre, d'une part, le président et
le procureur de la République du tribunal judiciaire et, d'autre part, le
barreau de la juridiction représenté par son bâtonnier, les avocats de ce
barreau peuvent transmettre à la juridiction par un moyen de télécommunication à
l'adresse électronique de la juridiction ou du service de la juridiction
compétent, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations
Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la
justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les
avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication
sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de
celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations
et observations suivantes :<br />
1° Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par
@ -33,11 +32,12 @@ alinéa de l'article 81 ;<br />
6° Les demandes tendant à la constatation de la prescription prévues par
l'article 82-3 ;<br />
7° Les constitutions de partie civile prévues par le premier alinéa de l'article
85 ;<br />
7° Les constitutions de partie civile et les plaintes adressées au procureur de
la République respectivement prévues par les premiers et deuxièmes alinéas de
l'article 85 ;<br />
8° Les plaintes adressées au procureur de la République en application du
deuxième alinéa de l'article 85 ;<br />
8° La requête en restitution d'objet placé sous main de justice prévue par le
deuxième alinéa de l'article 99 ;<br />
9° Les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen, prévues par
l'article 113-6 ;<br />
@ -74,17 +74,14 @@ faites en application des alinéas trois, quatre et cinq de l'article 175 ;<br /
20° Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour
laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre.<br />
Ces transmissions sont effectuées, en respectant les modalités prévues par le
protocole, à partir de l'adresse électronique professionnelle de l'avocat,
préalablement communiquée à la juridiction, et après que les documents joints
ont fait l'objet d'une numérisation.<br />
Les messages ainsi adressés font l'objet d'un accusé électronique de lecture par
la juridiction.<br />
Ils sont considérés comme reçus par la juridiction à la date d'envoi de cet
accusé, et cette date fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par les
dispositions du présent code.
La réception de la demande sur la boîte aux lettres électronique du destinataire
donne lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique, qui fait, s'il y
a lieu, courir les délais prévus par le présent code. Toutefois, lorsque la
demande a été reçue en dehors des jours ouvrables ou avant 9 heures ou après 17
heures, les délais ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant.
Toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste
des adresses transmise par le ministère de la justice en application de la
convention prévue au premier alinéa est irrecevable.
<details>
@ -94,7 +91,7 @@ dispositions du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042954842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,7 +110,7 @@ dispositions du présent code.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042954842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043483780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2021-05-12
Identifiant: LEGIARTI000028116249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/62/LEGIARTI000028116249.xml
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042983258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/32/LEGIARTI000042983258.xml
---
<h1>Article D592</h1>
Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des
mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par le deuxième alinéa de
l'article 198, lorsqu'un protocole a été passé à cette fin entre les chefs de la
cour d'appel et le barreau.
l'article 198.
<details>
@ -22,7 +21,28 @@ cour d'appel et le barreau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343057?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522679?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042954832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2013-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581630?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028116254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042983237?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-12 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +61,7 @@ cour d'appel et le barreau.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2013-10-25 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042954832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043483780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08</a>