LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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chapitre_ii
titre_ier_bis
titre_ii/chapitre_ii
titre_iv
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partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-25
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Date de fin: 2020-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000038312164
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312164.xml
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||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038369344
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/93/LEGIARTI000038369344.xml
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###### Article 81
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@ -45,15 +45,15 @@ matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enqu
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est facultative.<br />
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||||
Le juge d'instruction peut également commettre une personne habilitée en
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application du sixième alinéa ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service
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||||
pénitentiaire d'insertion et de probation à l'effet de vérifier la situation
|
||||
matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer
|
||||
sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée. A moins
|
||||
qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences
|
||||
doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de
|
||||
placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au
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moment de la commission de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas
|
||||
cinq ans d'emprisonnement.<br />
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||||
application du sixième alinéa, le service pénitentiaire d'insertion et de
|
||||
probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse à l'effet de
|
||||
vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en
|
||||
examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale
|
||||
de l'intéressée. A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère
|
||||
public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque
|
||||
fois qu'il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins
|
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de placement en détention provisoire de la personne mise en examen lorsque la
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peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.<br />
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Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique
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ou ordonner toutes mesures utiles.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039778376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/83/LEGIARTI000039778376.xml
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||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2020-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038365034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/50/LEGIARTI000038365034.xml
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||||
###### Article 230-19
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@ -43,17 +43,16 @@ pénal ;<br />
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7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de
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détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;<br />
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8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'une contrainte
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||||
pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis assorti de l'obligation
|
||||
d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une
|
||||
libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur,
|
||||
d'un placement sous surveillance électronique, d'une suspension ou d'un
|
||||
fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné
|
||||
sur le fondement de l'article 721-2, d'une surveillance judiciaire ou d'une
|
||||
surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de l'article
|
||||
132-44, des 7° à 14°, 19° et 21° de l'article 132-45, de l'article 132-45-1 et
|
||||
des 3° et 4° de l'article 132-55 du code pénal et de l'article 20-9 de
|
||||
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;<br />
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||||
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis
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||||
probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une
|
||||
semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous
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||||
surveillance électronique, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine
|
||||
privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de
|
||||
l'article 721-2, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté
|
||||
en application des dispositions des 5° et 6° de l'article 132-44, des 7° à 14°,
|
||||
18° et 19° de l'article 132-45, de l'article 132-45-1 et des 3° et 4° de
|
||||
l'article 132-55 du code pénal et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du
|
||||
2 février 1945 précitée ;<br />
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||||
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||||
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines
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||||
personnes prononcée en application des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 15-1 de
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||||
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@ -91,8 +90,8 @@ européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle de
|
|||
mesures de protection en matière civile, ainsi que celles prévues par une
|
||||
décision de protection européenne reconnue conformément à l'article 696-102 du
|
||||
présent code en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection
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||||
européenne.<br />
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||||
du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
|
||||
;<br />
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||||
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||||
18° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
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||||
prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
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||||
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024459224
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|||
- [Article 463](article_463.md)
|
||||
- [Article 464](article_464.md)
|
||||
- [Article 464-1](article_464-1.md)
|
||||
- [Article 464-2](article_464-2.md)
|
||||
- [Article 465](article_465.md)
|
||||
- [Article 465-1](article_465-1.md)
|
||||
- [Article 466](article_466.md)
|
||||
|
@ -34,4 +35,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024459224
|
|||
- [Article 484](article_484.md)
|
||||
- [Article 484-1](article_484-1.md)
|
||||
- [Article 485](article_485.md)
|
||||
- [Article 485-1](article_485-1.md)
|
||||
- [Article 486](article_486.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,58 @@
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||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038272133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/21/LEGIARTI000038272133.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 464-2
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||||
I.-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en
|
||||
tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale
|
||||
à un an, le tribunal correctionnel doit :<br />
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||||
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||||
1° Soit ordonner que l'emprisonnement sera exécuté sous le régime de la
|
||||
détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du
|
||||
placement à l'extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de
|
||||
l'application des peines ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit, s'il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure
|
||||
d'aménagement adaptée, ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de
|
||||
l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation
|
||||
conformément aux dispositions de l'article 474, afin que puisse être prononcé
|
||||
une mesure mentionnée au 1° du présent I conformément à l'article 723-15 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit, si l'emprisonnement est d'au moins six mois, décerner un mandat de
|
||||
dépôt à effet différé, en ordonnant que le condamné soit convoqué dans un délai
|
||||
qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce
|
||||
dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement
|
||||
pénitentiaire ; le procureur de la République peut également donner connaissance
|
||||
au condamné de la date d'incarcération à l'issue de l'audience. Dans ce cas, il
|
||||
n'est pas fait application des articles 723-15 et suivants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Soit, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1, décerner mandat de
|
||||
dépôt ou mandat d'arrêt contre le condamné.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent I, le tribunal doit spécialement
|
||||
motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de
|
||||
leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de
|
||||
justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine
|
||||
d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette
|
||||
peine ne peut être aménagée.<br />
|
||||
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||||
II.-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en
|
||||
tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an,
|
||||
le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision, au regard des
|
||||
faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation
|
||||
matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles
|
||||
il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis.<br />
|
||||
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||||
III.-Le 3° du I est également applicable lorsque la durée totale de
|
||||
l'emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à
|
||||
un an.<br />
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||||
IV.-Lorsqu'il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal
|
||||
correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1,
|
||||
assortir ce mandat de l'exécution provisoire.
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041402532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/25/LEGIARTI000041402532.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313622.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 471
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||||
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@ -20,8 +20,8 @@ a atteint celle de la peine prononcée.<br />
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|||
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||||
Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement
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||||
lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du
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||||
sursis avec mise à l'épreuve. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions
|
||||
des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de
|
||||
sursis probatoire. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions des
|
||||
premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de
|
||||
l'article 142-3 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et
|
||||
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@ -31,7 +31,9 @@ provision.<br />
|
|||
Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne
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||||
se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième
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||||
alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire
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||||
et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le tribunal
|
||||
et que le condamné est placé sous le régime du sursis probatoire, le tribunal
|
||||
correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller
|
||||
au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de
|
||||
suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.
|
||||
suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. Cette personne est en
|
||||
ce cas chargée des missions confiées au service pénitentiaire d'insertion et de
|
||||
probation mentionnées à l'article 132-44 du code pénal.
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||||
|
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@ -1,27 +1,27 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029370704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370704.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 474
|
||||
|
||||
En cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine
|
||||
d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans ou pour laquelle la durée de
|
||||
détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, il est remis au
|
||||
condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à
|
||||
comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder trente jours, devant le juge
|
||||
de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la
|
||||
peine. Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant
|
||||
le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne
|
||||
saurait être supérieur à quarante-cinq jours. Les durées de deux ans prévues par
|
||||
le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive
|
||||
légale. Le présent alinéa est applicable au condamné exécutant une peine sous le
|
||||
régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous
|
||||
surveillance électronique.<br />
|
||||
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en
|
||||
application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation d'une personne
|
||||
non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour
|
||||
laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an,
|
||||
il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de
|
||||
convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder trente jours,
|
||||
devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités
|
||||
d'exécution de la peine. Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux
|
||||
mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un
|
||||
délai qui ne saurait être supérieur à quarante-cinq jours. Le présent alinéa est
|
||||
applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du
|
||||
placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que,
|
||||
sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre
|
||||
|
@ -29,9 +29,7 @@ lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s'il ne se présent
|
|||
pas, sans excuse légitime, devant ce magistrat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la
|
||||
personne est condamnée à une contrainte pénale, à une peine d'emprisonnement
|
||||
assortie du sursis avec mise à l'épreuve, à une peine d'emprisonnement avec
|
||||
sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou bien
|
||||
à une peine de travail d'intérêt général. Toutefois, dans ces hypothèses, le
|
||||
condamné n'est convoqué que devant le service pénitentiaire d'insertion et de
|
||||
probation qui se trouve ainsi saisi de la mesure.
|
||||
personne est condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis
|
||||
probatoire. Toutefois, dans cette hypothèse, le condamné n'est convoqué que
|
||||
devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se trouve ainsi
|
||||
saisi de la mesure.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038273826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/38/LEGIARTI000038273826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 485-1
|
||||
|
||||
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation
|
||||
spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées
|
||||
d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la
|
||||
peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal,
|
||||
sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de
|
||||
l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire
|
||||
n'ont pas à être motivées.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312429.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041796620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/66/LEGIARTI000041796620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 495-8
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette
|
|||
peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée
|
||||
devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées les
|
||||
modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à
|
||||
l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique.<br />
|
||||
l'extérieur ou la détention à domicile sous surveillance électronique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à
|
||||
celui de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021332867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332867.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 569
|
||||
|
@ -19,13 +19,13 @@ décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règle
|
|||
Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance
|
||||
électronique prennent fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement,
|
||||
lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti
|
||||
du sursis avec mise à l'épreuve. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les
|
||||
dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième
|
||||
alinéa de l'article 142-3 sont applicables.<br />
|
||||
du sursis probatoire. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les dispositions des
|
||||
premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de
|
||||
l'article 142-3 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à
|
||||
l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve,
|
||||
soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté
|
||||
l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à
|
||||
l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté
|
||||
immédiatement après l'arrêt.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655863.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313663
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-11
|
||||
|
@ -32,8 +32,8 @@ utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'artic
|
|||
422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation
|
||||
de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec
|
||||
mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération
|
||||
de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis
|
||||
probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération
|
||||
conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en
|
||||
application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors
|
||||
être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-02
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019113050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113050.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313645.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-15-1
|
||||
|
@ -18,5 +18,5 @@ sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1.<br />
|
|||
|
||||
Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait
|
||||
l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine
|
||||
de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision
|
||||
d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
|
||||
de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement
|
||||
de peine ou de libération conditionnelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029370803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/08/LEGIARTI000029370803.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2021-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 707
|
||||
|
||||
I. - Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines
|
||||
I.-Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines
|
||||
prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables,
|
||||
mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté
|
||||
vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de
|
||||
lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des
|
||||
II.-Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise
|
||||
à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui
|
||||
permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des
|
||||
intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions.<br />
|
||||
|
||||
Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine, en fonction
|
||||
de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et
|
||||
sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières.<br />
|
||||
|
||||
III. - Toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de
|
||||
III.-Toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de
|
||||
liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressif à
|
||||
la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux
|
||||
d'occupation de l'établissement pénitentiaire, dans le cadre d'une mesure de
|
||||
semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance
|
||||
électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte,
|
||||
afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.<br />
|
||||
semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous
|
||||
surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous
|
||||
contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi
|
||||
judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit :<br />
|
||||
IV.-Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit :<br />
|
||||
|
||||
1° De saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021331554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331554.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 712-6
|
||||
|
||||
Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de
|
||||
semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous
|
||||
surveillance électronique et de libération conditionnelle sont rendus, après
|
||||
avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat
|
||||
contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de
|
||||
semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à
|
||||
domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont
|
||||
rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue
|
||||
d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de
|
||||
l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les
|
||||
observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le
|
||||
condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021331558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331558.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 712-8
|
||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément au
|
|||
dispositions de l'article 712-6.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à
|
||||
l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique ou pour l'exécution
|
||||
de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa
|
||||
décision, autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service
|
||||
l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou pour
|
||||
l'exécution de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut,
|
||||
dans sa décision, autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service
|
||||
pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant des mineurs, le
|
||||
directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les
|
||||
horaires d'entrée ou de sortie du condamné de l'établissement pénitentiaire, ou
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-12
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021958983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958983.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 712-18
|
||||
|
||||
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet
|
||||
d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement sous
|
||||
surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis
|
||||
du procureur de la République, ordonner la suspension de la mesure.<br />
|
||||
d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile
|
||||
sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après
|
||||
avis du procureur de la République, ordonner la suspension de la mesure.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 dans un
|
||||
délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041402615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/26/LEGIARTI000041402615.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 712-19
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029364047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/40/LEGIARTI000029364047.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 713-42
|
||||
|
||||
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue la personnalité et
|
||||
la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée à la
|
||||
contrainte pénale.<br />
|
||||
La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance
|
||||
électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du
|
||||
tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des
|
||||
peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux
|
||||
modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des
|
||||
obligations et des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal.
|
||||
Les dispositions des articles 723-8 à 723-12 sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029364063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/40/LEGIARTI000029364063.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 713-43
|
||||
|
||||
Au vu du rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de
|
||||
probation, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait
|
||||
application du neuvième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal, détermine les
|
||||
obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné parmi celles
|
||||
mentionnées aux 1° à 3° de ce même article, ainsi que les mesures d'aide dont il
|
||||
bénéficie. S'il a été fait application du neuvième alinéa dudit article, le juge
|
||||
de l'application des peines peut modifier, supprimer ou compléter les
|
||||
obligations et interdictions décidées par la juridiction ; il détermine les
|
||||
mesures d'aide dont le condamné bénéficie.<br />
|
||||
Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui
|
||||
étaient imposées pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine
|
||||
prononcée, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus
|
||||
nécessaire, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur requête du
|
||||
condamné, décider, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article
|
||||
712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, de mettre fin
|
||||
de façon anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance
|
||||
électronique. En l'absence d'accord du ministère public, le juge de
|
||||
l'application des peines statue à la suite d'un débat contradictoire public en
|
||||
application de l'article 712-6.<br />
|
||||
|
||||
Le juge statue par ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur
|
||||
de la République et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que,
|
||||
le cas échéant, celles de son avocat. S'il envisage d'astreindre le condamné à
|
||||
l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général prévue au 2° du même
|
||||
article 131-4-1, il statue après que le condamné a été informé de son droit de
|
||||
refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et après avoir reçu sa
|
||||
réponse. Il lui notifie cette ordonnance et lui donne connaissance des
|
||||
dispositions des articles 713-44, 713-47 et 713-48 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
La décision du juge de l'application des peines intervient au plus tard dans les
|
||||
quatre mois qui suivent le jugement de condamnation.
|
||||
Le juge de l'application des peines peut également, tout en mettant fin aux
|
||||
obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1 du
|
||||
code pénal, décider que le condamné restera placé sous son contrôle jusqu'à la
|
||||
date prévue d'expiration de la peine en étant soumis aux obligations prévues à
|
||||
l'article 132-44 du même code et à une ou plusieurs des interdictions ou
|
||||
obligations prévues à l'article 132-45 dudit code.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029364072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/40/LEGIARTI000029364072.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/37/LEGIARTI000038313798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 713-44
|
||||
|
||||
La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à
|
||||
chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une
|
||||
fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge
|
||||
de l'application des peines.<br />
|
||||
En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées,
|
||||
d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une
|
||||
modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des
|
||||
peines peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner
|
||||
l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La
|
||||
décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de chaque nouvelle évaluation, le juge de l'application des peines peut,
|
||||
selon les modalités prévues à l'article 712-8 et après avoir entendu les
|
||||
observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat :<br />
|
||||
|
||||
1° Modifier ou compléter les obligations et interdictions auxquelles la personne
|
||||
condamnée est astreinte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Supprimer certaines d'entre elles.
|
||||
<div><br /></div>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021331594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331594.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-11
|
||||
|
||||
Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné,
|
||||
et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution
|
||||
du placement sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à
|
||||
l'article 723-10.
|
||||
de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les mesures
|
||||
prévues à l'article 723-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038352188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/21/LEGIARTI000038352188.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038388090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/80/LEGIARTI000038388090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-7
|
||||
|
||||
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous
|
||||
le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article
|
||||
132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines
|
||||
privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il
|
||||
reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont
|
||||
la durée totale n'excède pas deux ans.<br />
|
||||
le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par
|
||||
l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs
|
||||
peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit
|
||||
lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de
|
||||
liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération
|
||||
conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de
|
||||
placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an.
|
||||
La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an
|
||||
avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à
|
||||
laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.<br />
|
||||
détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant
|
||||
pas un an. La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut
|
||||
être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un
|
||||
an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à
|
||||
l'article 729-3.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le
|
||||
domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne
|
||||
peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu
|
||||
public.
|
||||
domicile du condamné, la décision de détention à domicile sous surveillance
|
||||
électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il
|
||||
s'agit d'un lieu public.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029370700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370700.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-15
|
||||
|
||||
Les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la
|
||||
semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance
|
||||
électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans
|
||||
d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est
|
||||
inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de
|
||||
condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à
|
||||
subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible
|
||||
et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure
|
||||
prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur,
|
||||
d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une
|
||||
suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue
|
||||
à l'article 132-57 du code pénal. Les durées de deux ans prévues par le présent
|
||||
alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.<br />
|
||||
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en
|
||||
application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou
|
||||
exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à
|
||||
l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique,
|
||||
condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour
|
||||
lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un
|
||||
an, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines
|
||||
d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an
|
||||
bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur
|
||||
situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe,
|
||||
d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile
|
||||
sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de
|
||||
peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article
|
||||
747-1. Lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou
|
||||
égale à six mois, elle doit faire l'objet d'une détention à domicile sous
|
||||
surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur,
|
||||
sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures
|
||||
impossibles, sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de
|
||||
conversion, fractionnement ou suspension de la peine.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère
|
||||
public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038313616
|
|||
- [Article 740](article_740.md)
|
||||
- [Article 741](article_741.md)
|
||||
- [Article 741-1](article_741-1.md)
|
||||
- [Article 741-2](article_741-2.md)
|
||||
- [Article 742](article_742.md)
|
||||
- [Article 743](article_743.md)
|
||||
- [Article 744](article_744.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/45/LEGIARTI000038274524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 741-2
|
||||
|
||||
Lorsque le tribunal a fait application de l'article 132-41-1 du code pénal et a
|
||||
prononcé un sursis probatoire avec un suivi renforcé, le service pénitentiaire
|
||||
d'insertion et de probation évalue, de façon pluridisciplinaire, la personnalité
|
||||
et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des
|
||||
peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux
|
||||
modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des
|
||||
obligations et des interdictions mentionnées à l'article 132-45 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de ce rapport, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été
|
||||
fait application du troisième alinéa de l'article 132-41-1 dudit code, détermine
|
||||
les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné ainsi que
|
||||
les mesures d'aide dont il bénéficie. S'il a été fait application du même
|
||||
troisième alinéa, le juge de l'application des peines peut modifier, supprimer
|
||||
ou compléter les obligations et interdictions décidées par la juridiction ; il
|
||||
détermine les mesures d'aide dont le condamné bénéficie.<br />
|
||||
|
||||
Le juge statue, au plus tard dans les quatre mois qui suivent le jugement de
|
||||
condamnation, par ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur de
|
||||
la République et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le
|
||||
cas échéant, celles de son avocat. S'il envisage d'astreindre le condamné à
|
||||
l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, il statue après que le
|
||||
condamné a été informé de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail
|
||||
d'intérêt général et après avoir reçu sa réponse. Il lui notifie cette
|
||||
ordonnance et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour
|
||||
une nouvelle infraction commise au cours du délai de probation ou un manquement
|
||||
aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont
|
||||
imposées.<br />
|
||||
|
||||
La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à
|
||||
chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une
|
||||
fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge
|
||||
de l'application des peines.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de chaque nouvelle évaluation, le juge de l'application des peines peut,
|
||||
selon les modalités prévues à l'article 712-8 du présent code et après avoir
|
||||
entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son
|
||||
avocat modifier ou compléter les obligations et interdictions auxquelles la
|
||||
personne condamnée est astreinte ou supprimer certaines d'entre elles ; il peut
|
||||
également, s'il estime que la personnalité et la situation matérielle, familiale
|
||||
et sociale du condamné ne le justifient plus, ordonner la fin du suivi
|
||||
renforcé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le tribunal n'a pas fait application de l'article 132-41-1 du code
|
||||
pénal, le juge de l'application des peines peut, s'il estime que la personnalité
|
||||
du condamné le justifie, décider, à tout moment au cours de l'exécution de la
|
||||
probation, de faire application des cinquième et avant-dernier alinéas du
|
||||
présent article en ordonnant un suivi renforcé.
|
|
@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038313942
|
|||
|
||||
- [Article 747-1](article_747-1.md)
|
||||
- [Article 747-1-1](article_747-1-1.md)
|
||||
- [Article 747-1-2](article_747-1-2.md)
|
||||
- [Article 747-2](article_747-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029367491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/74/LEGIARTI000029367491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 747-1-2
|
||||
|
||||
Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé
|
||||
ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée
|
||||
de substituer à une peine de jours-amende de peine de sursis assorti de
|
||||
l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Cette décision est prise
|
||||
à l'issue d'un débat contradictoire, conformément à l'article 712-6 du présent
|
||||
code. La substitution n'est pas possible si le condamné la refuse ou n'est pas
|
||||
présent à l'audience. Dans le cas prévu au présent alinéa, la durée de
|
||||
l'emprisonnement ne peut excéder celle qui serait résultée de l'inexécution de
|
||||
la peine de jours-amende, fixée en application de la première phrase du second
|
||||
alinéa de l'article 131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au second alinéa du même article 131-25, la décision de
|
||||
substitution peut également intervenir en cas de défaut total ou partiel du
|
||||
paiement du montant exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de
|
||||
jours-amende prononcé.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021333112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333112.xml
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###### Article 747-2
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Dans le cas prévu à l'article 132-57 du code pénal, le juge de l'application des
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peines est saisi et statue selon les dispositions de l'article 712-6 ou de
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l'article 723-15.<br />
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Dès sa saisine, le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension
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de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond.<br />
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Le sursis ne peut être ordonné que si, après avoir été informé du droit de
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refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a
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expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-25
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Date de fin: 2020-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000038380306
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/03/LEGIARTI000038380306.xml
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Date de début: 2020-03-24
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Date de fin: 2020-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000038311439
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311439.xml
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###### Article 10-2
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@ -29,7 +29,8 @@ l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection
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juridique ;<br />
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4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités
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publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;<br />
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publiques ou par une association d'aide aux victimes agréée dans des conditions
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définies par décret ;<br />
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5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes
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d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 ou
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-03
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Date de fin: 2020-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000019282272
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282272.xml
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||||
Date de début: 2020-03-24
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||||
Date de fin: 2022-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000038313682
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313682.xml
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###### Article R121-1
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@ -32,9 +32,8 @@ excéder un an ;<br />
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-IP. 5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.<br />
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4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve leur
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||||
ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
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471 :<br />
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4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis probatoire leur ayant été
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||||
confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 :<br />
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-IP. 3 lorsque la mission dure trois mois ou moins ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-03
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Date de fin: 2020-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000019282278
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282278.xml
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||||
Date de début: 2020-03-24
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||||
Date de fin: 2022-06-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038313674
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313674.xml
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###### Article R121-3
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@ -33,9 +33,9 @@ judiciaire énumérées au 6° ou au 17° de l'article 138 :<br />
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IA. 4 pour les six premiers mois de contrôle judiciaire et IA. 5 par période de
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six mois supplémentaires dans la limite de trente-six mois ;<br />
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5° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve lui
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ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
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471 : IA. 5 par période de six mois.<br />
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5° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis probatoire lui ayant été
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confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 : IA.
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5 par période de six mois.<br />
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L'indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridiction
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dans le ressort de laquelle la population, selon les données authentifiées du
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