From 9873628a1e52c800d1f37dd185d709498237bc9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Apr 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-1426=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201957=20instituant=20un=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml --- .../sous-titre_ier/article_7.md | 16 ++++++++----- .../sous-titre_ier/article_8.md | 23 +++++++++++++++---- 2 files changed, 28 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_7.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_7.md index e5e10b8119..7cc2045333 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_7.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000037289482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/94/LEGIARTI000037289482.xml +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/93/LEGIARTI000043409351.xml --- ###### Article 7 @@ -19,7 +19,11 @@ l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à -compter de la majorité de ces derniers.
+compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en +cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration +de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte +sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, +jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_8.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_8.md index 248ba4a138..c1ccdbaa11 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_8.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000034099781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/97/LEGIARTI000034099781.xml +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2024-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000043409326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/93/LEGIARTI000043409326.xml --- ###### Article 8 @@ -17,10 +17,23 @@ lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
-L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 +L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
+Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle +commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même +personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas +du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le +délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, +jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
+ +L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se +prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte +sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité +de la victime et, lorsque le défaut d'information concerne un viol commis sur un +mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime.
+ L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l'exclusion de ceux définis