Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2011-11-17 00:00:00 +01:00
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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](titre_xx)
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE](titre_xxv)
- [Titre XXIX : Des saisies spéciales](titre_xxix)
- [Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués](titre_xxx)

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Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2012-04-15
Identifiant: LEGISCTA000024801547
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#### Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
- [Article R53-40](article_r53-40.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2012-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024803626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/36/LEGIARTI000024803626.xml
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###### Article R53-40
En vue de l'établissement de la liste prévue à l'article 706-88-2, le conseil de
l'ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des
avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.