Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 1981-02-03 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182899
- [Article 255](article_255.md)
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 258-1](article_258-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576073
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0258L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576073.xml
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###### Article 258
Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de
soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département
siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission
prévue par l'article 262.<br />
Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent
un motif grave reconnu valable par la commission.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182900
###### Paragraphe 2 : De la formation du jury
- [Article 259](article_259.md)
- [Article 260](article_260.md)
- [Article 261](article_261.md)
- [Article 261-1](article_261-1.md)
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 263](article_263.md)
- [Article 265](article_265.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576076
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0260L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576076.xml
---
###### Article 260
Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés
et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents
habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux
cents.<br />
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au
tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou
communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. A
Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les
arrondissements.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006576080
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0261L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576080.xml
---
###### Article 261-1
La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à
la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15
juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.<br />
Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande
de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de
demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission
prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258.<br />
Le maire est tenu d'informer le greffier en chef de la cour d'appel ou du
tribunal de grande instance siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales
résultant des articles 255, 256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les
personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des
observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent
pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576079
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0261L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576079.xml
---
###### Article 261
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la
liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un
nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la
circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas
retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au
cours de l'année civile qui suit.<br />
Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes,
le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté
du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes
concernées.<br />
A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par
l'officier d'état civil désigné par le maire.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167465
- [Article 306](article_306.md)
- [Article 307](article_307.md)
- [Article 308](article_308.md)
- [Article 309](article_309.md)
- [Article 310](article_310.md)
- [Article 311](article_311.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576169
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0308L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576169.xml
---
###### Article 308
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de
diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils
photographiques est interdit sous peine d'une amende de 300 F à 120000 F, qui
peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.<br />
Toutefois, le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront
l'objet, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore.<br />
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe
de la cour d'assises.<br />
L'enregistrement sonore peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au
prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités
prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement
sonore peut encore être utilisé devant la Cour de cassation saisie d'une demande
en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant
la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations faites par des
personnes qui ne peuvent plus être entendues.<br />
Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué
par lui, en présence du condamné assisté de son conseil, ou eux dûment appelés,
ou en présence de l'une des personnes visées à l'article 623 (3°), ou elles
dûment appelées.<br />
Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert
à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la
procédure.<br />
Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la
procédure.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167470
- [Article 370](article_370.md)
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 374](article_374.md)
- [Article 375](article_375.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576342
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0375L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576342.xml
---
###### Article 375
La partie civile qui a obtenu des dommages intérêts n'est jamais tenue des
dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a,
elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce cas, elle
peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou
d'une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée de la cour.<br />
Lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les
sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut
condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167471
###### Section 3 : De la décision sur l'action civile
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 375-1](article_375-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576336
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0375L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576336.xml
---
###### Article 375-1
La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des
indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167473
###### Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
- [Article 376](article_376.md)
- [Article 377](article_377.md)
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 379](article_379.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006576347
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0376L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576347.xml
---
###### Article 376
Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167479
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la compuration immédiate](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGISCTA000006182904
---
###### Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la compuration immédiate
- [Article 397-7](article_397-7.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1983-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006576458
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576458.xml
---
###### Article 397-7
*Article abrogé*.

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@ -9,7 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182906
- [Article 418](article_418.md)
- [Article 419](article_419.md)
- [Article 420](article_420.md)
- [Article 420-2](article_420-2.md)
- [Article 421](article_421.md)
- [Article 422](article_422.md)
- [Article 423](article_423.md)
- [Article 424](article_424.md)
- [Article 425](article_425.md)
- [Article 426](article_426.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006576530
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0420L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576530.xml
---
###### Article 420-2
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de
dommages-intérêts présentée par lettre produit tous les effets d'une décision
contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier
conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576533
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0422L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576533.xml
---
###### Article 422
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme
témoin.<br />
Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le
paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576536
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0425L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576536.xml
---
###### Article 425
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas
représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de
partie civile.<br />
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation
directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur
ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à
demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme
il est dit à l'article 472.<br />
Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est
signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550
et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition
est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182909
- [Article 458](article_458.md)
- [Article 459](article_459.md)
- [Article 460](article_460.md)
- [Article 460-1](article_460-1.md)
- [Article 461](article_461.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006576645
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0460L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576645.xml
---
###### Article 460-1
Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile par
lettre, le président donne lecture de cette lettre dès que l'instruction à
l'audience est terminée. Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu
et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur
défense.<br />
Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie
civile. En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les
intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est
immédiatement fixée. Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation
à l'audience de renvoi. Il en est de même pour les personnes invitées par le
tribunal à rester à sa disposition lorsqu'un avertissement écrit leur est
immédiatement délivré.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
- [Article 464-1](article_464-1.md)
- [Article 466](article_466.md)
- [Article 467](article_467.md)
- [Article 467-1](article_467-1.md)
- [Article 468](article_468.md)
- [Article 469](article_469.md)
- [Article 469-1](article_469-1.md)
@ -22,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
- [Article 473](article_473.md)
- [Article 474](article_474.md)
- [Article 475](article_475.md)
- [Article 475-1](article_475-1.md)
- [Article 476](article_476.md)
- [Article 477](article_477.md)
- [Article 478](article_478.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576663
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0467L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576663.xml
---
###### Article 467-1
En matière correctionnelle ou de police, la réparation volontaire, en tout ou
partie, avant le jour de l'audience, des préjudices causés par l'infraction peut
être retenue comme une circonstance atténuante compte tenu des facultés
contributives du prévenu.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576694
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0475L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576694.xml
---
###### Article 475-1
Lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les
sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut
condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167489
- [Article 512](article_512.md)
- [Article 513](article_513.md)
- [Article 514](article_514.md)
- [Article 515-1](article_515-1.md)
- [Article 516](article_516.md)
- [Article 517](article_517.md)
- [Article 518](article_518.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576787
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0515L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576787.xml
---
###### Article 515-1
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement
provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution
provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président
statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement
excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution
provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante
pour répondre de toutes restitutions ou réparations.<br />
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur
l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si,
l'ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas
d'appel, par le premier président statuant en référé.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138111
- [Article 682](article_682.md)
- [Article 683](article_683.md)
- [Article 684](article_684.md)
- [Article 687](article_687.md)
- [Article 688](article_688.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006577247
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0687L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577247.xml
---
###### Article 687
Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un
crime ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription où il est
territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, ou, s'il
s'agit d'un maire ou de ses adjoints, lorsque les dispositions de l'article 681
ne leur sont pas applicables, le procureur de la République saisi de l'affaire
présente sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui
procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la
juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire.<br />
La Chambre criminelle se prononce dans la huitaine qui suit le jour auquel la
requête lui est parvenue.<br />
Les dispositions des articles 680 et 681 (alinéa 5) sont applicables.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138122
- [Article 706-9](article_706-9.md)
- [Article 706-12](article_706-12.md)
- [Article 706-13](article_706-13.md)
- [Article 706-14](article_706-14.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577558
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L014AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577558.xml
---
###### Article 706-14
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de
confiance, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une
indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait
dans une situation matérielle grave, peut également obtenir de l'Etat une
indemnité dans les conditions prévues aux articles 706-4 à 706-13 lorsque ses
ressources sont inférieures au plafond prévu à l'alinéa 1er de l'article 2 de la
loi n. 72-11 du 3 janvier 1972 pour bénéficier de l'aide judiciaire totale.<br />
Cette indemnité sera au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond
de ressources.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138144
#### Titre III : De la libération conditionnelle
- [Article 729](article_729.md)
- [Article 729-2](article_729-2.md)
- [Article 730](article_730.md)
- [Article 731](article_731.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578105
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578105.xml
---
###### Article 729
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté
peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils présentent des gages
sérieux de réadaptation sociale.<br />
La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés ayant accompli la
moitié de leur peine. Pour les condamnés en état de récidive légale aux termes
des articles 56, 57 ou 58 du code pénal, le temps d'épreuve est porté aux deux
tiers de la peine.<br />
Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve
est de quinze années.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151947
##### Chapitre Ier : Du sursis simple
- [Article 735](article_735.md)
- [Article 736](article_736.md)
- [Article 737](article_737.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578146
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0735L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578146.xml
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###### Article 735
Si le condamné bénéficiant du sursis simple à l'emprisonnement n'a pas commis,
pendant le délai de cinq ans à compter de la condamnation, un crime ou un délit
de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle,
soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, la condamnation
suspendue est considérée comme non avenue. Est également considérée comme non
avenue la condamnation à l'amende assortie du sursis lorsque, dans le délai
ci-dessus, le condamné n'a pas commis un crime ou un délit suivi d'une
condamnation à l'amende ou à l'emprisonnement.<br />
Dans le cas contraire, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se
confondre avec la seconde. Toutefois, le tribunal peut, par décision spéciale et
motivée, dire que la condamnation qu'il prononce n'entraîne pas la révocation,
ou n'entraîne que la révocation partielle, du sursis antérieurement accordé. Si
le tribunal n'a pas expressément statué sur la dispense de révocation, le
condamné peut ultérieurement en demander le bénéfice ; sa requête est alors
instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure fixées par les
articles 55-1 (alinéa 2) du code pénal et 703 du présent code.<br />
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la
peine, la condamnation est considérée comme non avenue dans tous les éléments si
la révocation du sursis n'a pas été encourue dans le délai prévu par l'alinéa
premier, l'amende ou la partie de l'amende non assortie du sursis restant due.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151948
- [Article 741-1](article_741-1.md)
- [Article 741-2](article_741-2.md)
- [Article 741-3](article_741-3.md)
- [Article 742](article_742.md)
- [Article 742-1](article_742-1.md)
- [Article 742-2](article_742-2.md)
- [Article 742-3](article_742-3.md)
@ -21,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151948
- [Article 744](article_744.md)
- [Article 744-1](article_744-1.md)
- [Article 744-2](article_744-2.md)
- [Article 744-3](article_744-3.md)
- [Article 745](article_745.md)
- [Article 745-1](article_745-1.md)
- [Article 746](article_746.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578170
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0742L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578170.xml
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###### Article 742
Le tribunal correctionnel peut prolonger le délai d'épreuve :<br />
1° Lorsque le condamné ne satisfait pas aux mesures de surveillance et
d'assistance ou aux obligations particulières imposées en application de
l'article 739 ;<br />
2° Lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de
laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée ;<br />
3° Lorsqu'il s'est soustrait volontairement à l'obligation de contribuer aux
charges familiales, d'acquitter régulièrement des pensions alimentaires, de
remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels leur garde a été confiée
par décision de justice, ou encore de réparer les dommages causés par
l'infraction.<br />
Le tribunal peut aussi, dans les conditions prévues aux articles suivants,
ordonner exécution de la peine en totalité ou pour une partie dont il détermine
la durée.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578191
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0744L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578191.xml
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###### Article 744-3
Si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de
droit commun suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle,
soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement, la cour ou le tribunal peut
ordonner la révocation de tout ou partie du ou des sursis antérieurement
accordés. Dans ce cas, les peines correspondant aux sursis révoqués sont d'abord
exécutés sans qu'elles puissent se confondre entre elles ou avec la dernière
peine prononcée.<br />
Si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une ou plusieurs
condamnations déjà prononcées avec le bénéfice de ce sursis, les peines portées
par les condamnations correspondantes sont exécutées totalement ou partiellement
si la cour ou le tribunal ordonne la révocation, en tout ou en partie, du ou des
sursis qui les accompagnent.<br />
Lorsque la révocation du sursis est ordonnée, les dispositions des articles
742-4 et 744-1 sont applicables.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138156
- [Article 782](article_782.md)
- [Article 783](article_783.md)
- [Article 784](article_784.md)
- [Article 785](article_785.md)
- [Article 786](article_786.md)
- [Article 787](article_787.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578349
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0784L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578349.xml
---
###### Article 784
Elle est acquise de plein droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après
déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou
correctionnelle :<br />
1° Pour la condamnation à l'amende après un délai de trois ans à compter du jour
du paiement de l'amende, de l'expiration de la contrainte par corps ou de la
prescription accomplie ;<br />
2° Pour la condamnation unique, soit à une peine d'emprisonnement n'excédant pas
six mois, soit à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende
prononcée à titre principal, après un délai de cinq ans à compter, soit de
l'expiration de la peine ou de la sanction subie, soit de la prescription
accomplie ;<br />
3° Pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq
ans, ou pour les condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas deux
ans, après un délai de dix ans à compter, soit de l'expiration de la peine
subie, soit de la prescription accomplie.<br />
Sont, pour l'application des dispositions qui précèdent, considérés comme
constituant une condamnation unique les condamnations dont la confusion a été
accordée.<br />
La remise totale ou partielle d'une peine par voie de grâce équivaut à son
exécution totale ou partielle.