Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2022-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01 Date de début: 2022-06-22
Date de fin: 2022-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043464346 Identifiant: LEGIARTI000045942752
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###### Article R121 ###### Article R121
@ -14,5 +14,5 @@ conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour l
ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux
associations mentionnées par les articles R. 121-1 et R. 121-3, pour les associations mentionnées par les articles R. 121-1 et R. 121-3, pour les
missions et selon les distinctions prévues par ces articles, des indemnités dont missions et selon les distinctions prévues par ces articles, des indemnités dont
les montants IP. 1 à IP. 5 ou IA. 1 à IA. 5 exprimés en euros sont fixés par les montants IP. 1 à IP. 6 ou IA. 1 à IA. 6 exprimés en euros sont fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice. arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.