Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044030492
NOR: INTC2126826A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/03/04/JORFTEXT000044030492.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/72/LEGIARTI000033187275.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044032720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/27/LEGIARTI000044032720.xml
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###### Article A14
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par
le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée
par le directeur général de la police nationale.
le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale et
arrêtée par le directeur général de la police nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187269
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044032723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/27/LEGIARTI000044032723.xml
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###### Article A15
@ -13,18 +13,18 @@ L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale
comporte :<br />
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial
(durée : trois heures) ;<br />
(durée : trois heures -coefficient 2) ;<br />
2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime, de délit
ou de contravention (durée : quatre heures) ;<br />
ou de contravention (durée : quatre heures -coefficient 3) ;<br />
3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique à un magistrat
organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (préparation : quarante minutes ;
durée : vingt minutes).<br />
durée : vingt minutes -coefficient 1).<br />
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.<br />
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.<br />
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise
pas 30 points au moins, pour l'ensemble des trois épreuves.
pas 60 points au moins, pour l'ensemble des trois épreuves.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/72/LEGIARTI000033187291.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044032716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/27/LEGIARTI000044032716.xml
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###### Article A18
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la
commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du
directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/73/LEGIARTI000033187300.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044032713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/27/LEGIARTI000044032713.xml
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###### Article A19
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent
dans un ou plusieurs centres, est assurée par la direction des ressources et des
compétences de la police nationale conformément aux directives données par
instructions du ministre de l'intérieur.<br />
dans un ou plusieurs centres, est assurée par la direction centrale du
recrutement et de la formation de la police nationale conformément aux
directives données par instructions du ministre de l'intérieur.<br />
Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :<br />
@ -37,4 +37,4 @@ L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présenc
des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.<br />
Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la
direction des ressources et des compétences de la police nationale.
direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/73/LEGIARTI000033187306.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044032726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/27/LEGIARTI000044032726.xml
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###### Article A20
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement
des normes de correction et pour la répartition des copies entre les
correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.<br />
correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé
technique adapté.<br />
Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir
corrigées au secrétariat de la commission.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/73/LEGIARTI000033187314.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044032729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/27/LEGIARTI000044032729.xml
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###### Article A21
@ -26,7 +26,7 @@ deux correcteurs.<br />
pour chacun d'eux ;<br />
4° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale admis pour avoir totalisé 30 points au
d'application de la police nationale admis pour avoir totalisé 60 points au
moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés. Ces listes