LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048430512 NOR: JUST2305124L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2024-06-23
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Date de fin: 2024-06-23
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Date de fin: 2025-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000039279496
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Identifiant: LEGIARTI000048447162
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279496.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/71/LEGIARTI000048447162.xml
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###### Article 137-1-1
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###### Article 137-1-1
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@ -13,22 +13,4 @@ Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance
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d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade
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d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade
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ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas
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ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas
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d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut
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d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut
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désigner un magistrat du second grade.<br />
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désigner un magistrat du second grade.
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Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la
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période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels,
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le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être
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désigné afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres
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tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ; cette désignation est
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décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de
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ces juridictions et après avis du président du tribunal judiciaire concerné ;
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elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle
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s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des
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libertés et de la détention dans plusieurs tribunaux judiciaires ne peut excéder
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quarante jours au cours de l'année judiciaire.<br />
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La désignation prévue à l'alinéa précédent peut également être ordonnée, selon
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les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne
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peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou
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d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction,
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d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.
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