Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038505025
NOR: JUSD1914030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/50/50/JORFTEXT000038505025.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166134
###### Section 11 : Des ordonnances de règlement
- [Article D40-1](article_d40-1.md)
- [Article D40-1-1](article_d40-1-1.md)
- [Article D40-1-2](article_d40-1-2.md)
- [Article D40-2](article_d40-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038547993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/79/LEGIARTI000038547993.xml
---
###### Article D40-1-1
Si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et
VI de l'article 175, les dispositions concernées des IV et VI de cet article
sont applicables à l'ensemble des parties.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038547996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/79/LEGIARTI000038547996.xml
---
###### Article D40-1-2
Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge
d'instruction en application du II de l'article 175 n'a pas été adressé en copie
aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat
commun de l'instruction procède à cet envoi.<br />
Cet envoi peut être effectué par un moyen de communication électronique selon
les modalités prévues par l'article 803-1.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022072328
- [Article D32-3](article_d32-3.md)
- [Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique](paragraphe_4)

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@ -1,22 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072319.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000038568489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/84/LEGIARTI000038568489.xml
---
###### Article D32-4
Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec
surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure,
le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut charger le
service pénitentiaire d'insertion et de probation :<br />
le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas
d'appel, le président de la chambre de l'instruction peut charger le service
pénitentiaire d'insertion et de probation :<br />
1° De s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article
R. 57-11 ou R. 61-22 ainsi que de la faisabilité technique du projet ;<br />
2° De vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise
en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux
d'assignation.
d'assignation.<br />
La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° est obligatoire dans les
cas prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 142-6, sauf
décision de refus spécialement motivée prise par le juge d'instruction. Cette
décision, qui ne peut faire l'objet d'un recours, peut figurer dans l'ordonnance
du juge saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de
prolongation de la détention provisoire.<br />
Dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 142-6, cette saisine est
faite par le président de la chambre de l'instruction.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGISCTA000022072437
---
###### Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen
- [Article D32-7](article_d32-7.md)
- [Article D32-8](article_d32-8.md)
- [Article D32-9](article_d32-9.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072426.xml
---
###### Article D32-7
Lorsqu'il envisage de prononcer une assignation à résidence avec surveillance
électronique, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention,
après avoir procédé le cas échéant aux formalités préalables prévues par les
articles qui précèdent, recueille l'accord de la personne mise en examen :<br />
1° Soit à l'issue de l'interrogatoire de première comparution ou à l'issue du
débat contradictoire sur la détention provisoire ;<br />
2° Soit dans le cadre d'un interrogatoire réalisé conformément aux dispositions
de l'article 121, l'avocat étant dans ce cas convoqué dans les délais prévus à
l'article 114.<br />
Au cours du débat contradictoire à l'issue duquel peut être ordonnée la mesure,
le juge entend le procureur de la République qui développe ses réquisitions,
puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles
de son avocat.<br />
Si la personne est majeure, ce débat contradictoire a lieu et le juge statue en
audience publique. Toutefois, selon les modalités et dans les cas prévus par le
sixième alinéa de l'article 145, le juge peut décider que ce débat aura lieu et
que la décision sera rendue en audience de cabinet.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072418.xml
---
###### Article D32-8
L'accord de la personne mise en examen à une mesure d'assignation à résidence
avec surveillance électronique doit être donné en présence de son avocat, ou
celui-ci dûment convoqué.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072354.xml
---
###### Article D32-9
L'accord de la personne mise en examen peut résulter d'une mention expresse
figurant dans une demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction, y
compris si cette demande est rédigée et signée par l'avocat de la personne.

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@ -1,15 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072387.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038568486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/84/LEGIARTI000038568486.xml
---
###### Article D32-11
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé
l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que, dans le cas où
elle ne respecterait pas les obligations qui lui sont imposées, elle pourra être
placée en détention provisoire.
l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que :<br />
1° Dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations qui lui sont
imposées, l'assignation à résidence pourra être révoquée et elle pourra être
placée en détention provisoire.<br />
2° La pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l'article R. 57-11 ne peut
être effectuée sans son consentement, mais que le fait de refuser la pose de ce
dispositif constitue une violation de ses obligations pouvant donner lieu à la
révocation de son assignation à résidence et à son placement en détention
provisoire.<br />
Ces informations font l'objet d'une mention dans le procès-verbal du débat
contradictoire prévu par le premier alinéa de l'article 142-6 ou de la
présentation de la personne devant le magistrat prévu par cet alinéa.

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@ -1,14 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072373.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038568480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/84/LEGIARTI000038568480.xml
---
###### Article D32-13
Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à
l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D.
32-10 et D. 32-11 figurent dans l'ordonnance.
32-11 et D. 32-12 figurent dans l'ordonnance.<br />
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider
que son ordonnance est prise sous condition suspensive d'installation du
dispositif prévu à l'article 723-8 et que la mise en liberté de la personne est
subordonnée à la pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l'article R.
57-11. Dans ce cas, l'ordonnance indique que cette pose ne peut être effectuée
sans le consentement de la personne, mais que si celle-ci la refuse,
l'ordonnance sera caduque.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072367.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000038568475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/84/LEGIARTI000038568475.xml
---
###### Article D32-14
@ -24,6 +24,10 @@ En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électroniq
mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé
sur la personne avant sa libération.<br />
Il en est de même en cas de mise en liberté assortie du placement sous
assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque le magistrat a
subordonné la mise en liberté à la pose de ce dispositif.<br />
Le contrôle et le suivi de la mesure sont assurés par le service pénitentiaire
d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 57-22 étant
applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022401834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401834.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038568461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/84/LEGIARTI000038568461.xml
---
###### Article D32-23
@ -15,5 +15,5 @@ avec surveillance électronique prend fin, sauf décision motivée du juge
d'instruction ordonnant le maintien de la mesure.<br />
Dans ce cas, la durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle
exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder la durée de deux ans prévue
par l'article 142-7.
exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder une durée de deux ans
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022401838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401838.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038568468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/84/LEGIARTI000038568468.xml
---
###### Article D32-24
@ -14,8 +14,8 @@ devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à
résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.<br />
La durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au
cours de l'instruction, ne peut alors excéder la durée de deux ans prévue par
l'article 142-7.<br />
cours de l'instruction, ne peut alors excéder une durée de deux ans conformément
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-7.<br />
Le juge d'instruction peut également, dans son ordonnance de mise en accusation,
ordonner la mainlevée de la mesure.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022401842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401842.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038568454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/84/LEGIARTI000038568454.xml
---
###### Article D32-26
@ -37,6 +37,4 @@ l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante. Son rapport écrit contient une proposition éducative ainsi que tous
éléments utiles sur la mise en œuvre du suivi éducatif dans le cadre de la
mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique si celle-ci est
prononcée.<br />
L'accord du mineur à la mesure ne peut être reçu qu'en présence de son avocat.
prononcée.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166138
- [Article D43-2](article_d43-2.md)
- [Article D43-3](article_d43-3.md)
- [Article D43-4](article_d43-4.md)
- [Article D43-5](article_d43-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038548015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/80/LEGIARTI000038548015.xml
---
###### Article D43-5
Conformément aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778, le président de la
chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou les
recours ou contentieux relatifs :<br />
-à la restitution d'objets placés sous-main de justice ;<br />
-à la saisie de biens ou droits incorporels ;<br />
-à des demandes de rectification de l'état civil.<br />
L'auteur de la demande ou du recours peut toutefois préciser dans sa demande ou
son recours qu'il saisit la chambre de l'instruction dans sa formation
collégiale.<br />
A défaut, le président peut décider, au regard de complexité du dossier, que
celui-ci soit examiné par la chambre dans sa composition collégiale.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033101733
##### Chapitre II : De l'appel
- [Article D45-22](article_d45-22.md)
- [Article D45-23](article_d45-23.md)
- [Article D45-24](article_d45-24.md)
- [Article D45-25](article_d45-25.md)
- [Article D46](article_d46.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000038548027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/80/LEGIARTI000038548027.xml
---
###### Article D45-22
Lorsque le prévenu déclare limiter, conformément au deuxième alinéa de l'article
502, la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées, à
certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, le formulaire de la
déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter
une mention informant l'appelant de son droit de revenir sur cette limitation,
par une déclaration complémentaire, dans le mois suivant l'acte d'appel et selon
les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 ou au
premier et deuxième alinéas de l'article 503.<br />
Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action
publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par
le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur
cette limitation à l'audience.<br />
Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle
précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038548034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/80/LEGIARTI000038548034.xml
---
###### Article D45-23
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme
appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le
tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être
examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de
son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510, le
formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou
503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de
demander, conformément au deuxième alinéa de l'article 510, par une déclaration
complémentaire dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités
prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 ou au premier et
deuxième alinéas de l'article 503, que l'appel soit examiné par une formation
collégiale.<br />
Si cette mention ne figure pas dans la déclaration d'appel, le président de la
chambre des appels correctionnels de la cour d'appel doit, en début d'audience,
informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi de l'affaire à
une formation collégiale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038548041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/80/LEGIARTI000038548041.xml
---
###### Article D45-24
Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer
dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration
qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038548048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/80/LEGIARTI000038548048.xml
---
###### Article D45-25
Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 et D. 45-23, une copie de la
déclaration d'appel est remise à l'appelant.<br />
Dans les cas prévus par les articles D. 45-22, D. 45-23 et D. 45-24, la
déclaration d'appel et le dossier de la procédure peuvent, sauf en cas
d'urgence, être transmis à la cour d'appel à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de l'acte d'appel, avec, s'il y a lieu, la déclaration complémentaire
revenant sur la limitation de l'appel ou demandant un examen collégial.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033102417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/24/LEGIARTI000033102417.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000038568537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568537.xml
---
###### Article D46
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/24/LEGIARTI000033102417.xml
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de
l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par
le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu
la décision attaquée.
la décision attaquée.<br />
Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue
dans le mois suivant son appel en application des articles D. 45-22 ou D. 45-23.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018663375
- [Article D47-27](article_d47-27.md)
- [Article D47-28](article_d47-28.md)
- [Article D47-28-1](article_d47-28-1.md)
- [Article D47-28-2](article_d47-28-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038548077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/80/LEGIARTI000038548077.xml
---
###### Article D47-28-2
L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision
sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté
devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150992
- [Article D48-5-2](article_d48-5-2.md)
- [Article D48-5-3](article_d48-5-3.md)
- [Article D48-5-4](article_d48-5-4.md)
- [Article D48-5-5](article_d48-5-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038548087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/80/LEGIARTI000038548087.xml
---
###### Article D48-5-5
Conformément au dernier alinéa de l'article 711, en cas d'accord des parties,
les requêtes relatives à l'exécution d'une peine, présentées dans les conditions
prévues par les articles 702-1,703,710,775-1,775-2 et 778, sont examinées par le
président de la juridiction compétente statuant à juge unique :<br />
1° Soit, si ce magistrat l'estime nécessaire, à l'issue d'une audience tenue en
chambre du conseil dans les conditions prévues par le premier alinéa de
l'article 711 ;<br />
2° Soit, en l'absence d'audience, au vu des pièces du dossier dans les
conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 711.<br />
La décision, rendue par jugement ou par arrêt dans le cas mentionné au 1° ou par
ordonnance dans le cas mentionné au 2°, est susceptible, suivant les cas,
d'appel ou de pourvoi conformément aux dispositions du présent code.<br />
Si le président de la juridiction renvoie le dossier, en raison de sa
complexité, à la formation collégiale, les dispositions du 2° ne sont pas
applicables.

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@ -7,5 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029972556
###### Section 10 : De la libération sous contrainte
- [Article D147-17](article_d147-17.md)
- [Article D147-17-1](article_d147-17-1.md)
- [Article D147-17-2](article_d147-17-2.md)
- [Article D147-17-3](article_d147-17-3.md)
- [Article D147-17-4](article_d147-17-4.md)
- [Article D147-17-5](article_d147-17-5.md)
- [Article D147-18](article_d147-18.md)
- [Article D147-19](article_d147-19.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038548128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/81/LEGIARTI000038548128.xml
---
###### Article D147-17-1
Le refus du condamné exprimé après l'information prévue à l'article D. 147-17
est constaté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en
informe le juge de l'application des peines.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038548130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/81/LEGIARTI000038548130.xml
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###### Article D147-17-2
Si la personne n'a pas indiqué qu'elle refusait cette mesure, le service
pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de
l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des
peines au cours de laquelle la situation de cette personne doit être examinée,
son avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre une des mesures au
regard des exigences de l'article 707.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038548132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/81/LEGIARTI000038548132.xml
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###### Article D147-17-3
Il n'y pas lieu de faire application des dispositions des articles D. 147-17 à
D. 147-17-2 lorsque la personne condamnée a déposé une requête en aménagement de
peine pendante devant la juridiction de l'application des peines.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038548139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/81/LEGIARTI000038548139.xml
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###### Article D147-17-4
La décision de libération sous contrainte peut intervenir avant la date à
laquelle la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée
de la peine restant à subir, dès lors qu'elle précise que la mesure qui a été
ordonnée n'est mise en œuvre qu'à compter de cette date.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038548146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/81/LEGIARTI000038548146.xml
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###### Article D147-17-5
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de
l'établissement pénitentiaire où est incarcérée la personne faisant l'objet
d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard
le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service
pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour la
suivre après sa sortie.<br />
Le délai maximal de comparution est de cinq jours ouvrables à compter de la
sortie de la personne.