Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre II : Du faux](titre_ii/README.md)
- [Titre X : De l'entraide judiciaire internationale](titre_x/README.md)
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii/README.md)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire](titre_xiii_bis/README.md)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale](titre_xiii_bis/README.md)
- [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv/README.md)
- [Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes](titre_xiv_bis/README.md)
- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi/README.md)

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@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006137358
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043259850
---
<h1>Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire</h1>
<h1>Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale</h1>
- [Article D47-5](article_d47-5.md)
- [Article D47-6](article_d47-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043259188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039345110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345110.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043259845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/98/LEGIARTI000043259845.xml
---
<h1>Article D47-6</h1>
@ -13,16 +13,16 @@ Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une
durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat,
remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une
expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les
fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire auprès d'un tribunal
judiciaire visé à l'article 706-2, si le diplôme valide une formation dans l'une
au moins des matières suivantes :<br />
fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale auprès
d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3, si le diplôme
valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :<br />
I.-Santé humaine ou animale ;<br />
II.-Recherches biomédicales ;<br />
III.-Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des
consommateurs ;<br />
consommateurs, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés ;<br />
IV.-Sécurité sanitaire et prophylaxie ;<br />
@ -32,11 +32,14 @@ VI.-Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs
médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques
;<br />
VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement
;<br />
VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement,
y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano
particulaire et les équipements à risque ;<br />
VIII.-Gestion des risques des milieux (eaux, air, sols, déchets, bâtiments,
bruit, milieu du travail, radioactivité...) ;<br />
VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols,
les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la
radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et
naturels ;<br />
IX.-Organisation et réglementation du système de santé et des professions de
santé ;<br />
@ -44,9 +47,23 @@ santé ;<br />
X.-Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ;<br />
XI.-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de
l'urbanisme, droit douanier, droit public ;<br />
l'urbanisme, droit douanier, droit public, droit de l'environnement ;<br />
XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture.
XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture ;<br />
XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation
et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des
risques d'inondation ;<br />
XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et
classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ;<br />
XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ;<br />
XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en
eaux douces et dans les eaux salées ;<br />
XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
<details>
@ -56,7 +73,37 @@ XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577521?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577519?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028526104?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279307?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022304496?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779560?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033468092?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043259188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751020?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577520?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -75,10 +122,13 @@ XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043259188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577519?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751020?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>