diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md index 49ef5a0e..d6d513e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182894 - [Article 144](article_144.md) - [Article 148-1](article_148-1.md) +- [Article 148-2](article_148-2.md) - [Article 148-3](article_148-3.md) - [Article 148-5](article_148-5.md) - [Article 148-6](article_148-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_148-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_148-2.md new file mode 100644 index 00000000..b16c6423 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_148-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-09-10 +Date de fin: 1993-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575697 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L002AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575697.xml +--- + +###### Article 148-2 + +Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, +sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur +une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, +du prévenu ou de son conseil ; le prévenu non détenu et son conseil sont +convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date +de l'audience.
+ +La juridiction saisie, selon qu'elle est du premier ou du second degré, rend sa +décision dans les dix jours ou dans les vingt jours de la réception de la +demande ; toutefois, lorsqu'au jour de la réception de cette demande, il n'a pas +encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel +d'une précédente décision de refus de mise en liberté, le délai de dix ou vingt +jours ne commence à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction +compétente ; faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin au +contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas +détenu pour autre cause, étant mis d'office en liberté.
+ +La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque +le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours +de l'appel, faute de quoi le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, +est mis d'office en liberté.