Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R49-8-3 ###### Article R49-8-3
I. - Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné I.-Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné au
au premier alinéa du II de l'article 529-4 est le procureur près le tribunal de premier alinéa du II de l'article 529-4 est le procureur près le tribunal
grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de l'exploitant.<br /> judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de l'exploitant.<br />
II. - Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par II.-Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par
l'exploitant. Ce dossier comprend les renseignements suivants :<br /> l'exploitant. Ce dossier comprend les renseignements suivants :<br />
1° L'arrêté mentionné au II de l'article R. 49-8-2 ;<br /> 1° L'arrêté mentionné au II de l'article R. 49-8-2 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-08-08
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###### Article R50 quinquies ###### Article R50 quinquies
@ -14,8 +14,8 @@ fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la
d'appel visée à l'alinéa premier de l'article précédent.<br /> d'appel visée à l'alinéa premier de l'article précédent.<br />
Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu'ils déterminent, Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu'ils déterminent,
auprès des chefs d'un tribunal de grande instance visé aux articles 52-1, 704, auprès des chefs d'un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1,704,705 ou
705 ou 705-1, qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.<br /> 705-1, qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.<br />
Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni
solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R50-12 ###### Article R50-12
Le secrétaire de la commission transmet sans délai copie de la requête et des Le secrétaire de la commission transmet sans délai copie de la requête et des
pièces annexes au procureur de la République près le tribunal de grande instance pièces annexes au procureur de la République près le tribunal judiciaire et, par
et, par lettre simple, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme lettre simple, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et
et d'autres infractions. d'autres infractions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R50-7 ###### Article R50-7
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut
être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.<br /> être accordée par le bureau établi près le tribunal judiciaire.<br />
La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles
706-5 et 706-8. 706-5 et 706-8.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R53-3 ###### Article R53-3
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le
tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le
Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge d'instruction, procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge d'instruction, du
du juge des tutelles et, le cas échéant, du juge des enfants.<br /> juge des tutelles et, le cas échéant, du juge des enfants.<br />
Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au
président du tribunal de grande instance.<br /> président du tribunal judiciaire.<br />
Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de
l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R53 ###### Article R53
@ -15,5 +14,5 @@ liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire
l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.<br /> l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.<br />
La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans
les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux
instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux. judiciaires. Elle peut également être affichée dans ces locaux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089989 Identifiant: LEGIARTI000039344915
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###### Article R61-4 ###### Article R61-4
@ -30,9 +30,9 @@ convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce
service lui remet ou fait remettre cet avis.<br /> service lui remet ou fait remettre cet avis.<br />
Lorsque le condamné décide de fixer, après sa libération, sa résidence Lorsque le condamné décide de fixer, après sa libération, sa résidence
habituelle dans le ressort d'un tribunal de grande instance autre que celui dans habituelle dans le ressort d'un tribunal judiciaire autre que celui dans le
le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire, le juge de ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire, le juge de l'application
l'application des peines du lieu de détention communique en temps utile, et, des peines du lieu de détention communique en temps utile, et, sauf
sauf impossibilité, au moins deux semaines avant la libération de la personne, impossibilité, au moins deux semaines avant la libération de la personne, au
au juge de l'application des peines compétent pour contrôler le suivi juge de l'application des peines compétent pour contrôler le suivi
socio-judiciaire le dossier individuel mentionné à l'article R. 61-3. socio-judiciaire le dossier individuel mentionné à l'article R. 61-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R73 ###### Article R73
@ -14,10 +14,10 @@ internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre,
télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du casier judiciaire télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du casier judiciaire
national automatisé aux autorités prévues par ces conventions.<br /> national automatisé aux autorités prévues par ces conventions.<br />
Dans les ressorts des tribunaux de grande instance pour lesquels ne sont pas Dans les ressorts des tribunaux judiciaires pour lesquels ne sont pas intervenus
intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les
1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire national
national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes.<br /> automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes.<br />
L'avis de condamnation ou de modification ou de suppression d'une condamnation L'avis de condamnation ou de modification ou de suppression d'une condamnation
concernant un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est transmis concernant un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est transmis

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518066 Identifiant: LEGIARTI000039347859
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--- ---
###### Article R134 ###### Article R134
Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement,
il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue
par le président du tribunal d'instance de sa résidence, un acompte sur par le président du tribunal judiciaire de sa résidence, un acompte sur
l'indemnité qui lui sera due.<br /> l'indemnité qui lui sera due.<br />
Cet acompte peut être égal au prix d'un billet aller et retour quand le voyage Cet acompte peut être égal au prix d'un billet aller et retour quand le voyage

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R146 ###### Article R146
Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement,
il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue
par le président du tribunal d'instance de sa résidence un acompte sur par le président du tribunal judiciaire de sa résidence un acompte sur
l'indemnité qui lui sera due. Le montant de cet acompte est déterminé l'indemnité qui lui sera due. Le montant de cet acompte est déterminé
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 134.<br /> conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 134.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007385 Identifiant: LEGIARTI000039347852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347852.xml
--- ---
###### Article R149 ###### Article R149
La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets
périssables est ordonnée par le président du tribunal d'instance ou par le juge périssables est ordonnée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge
d'instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de d'instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de
séquestre.<br /> séquestre.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-04-12
Identifiant: LEGIARTI000032431733 Identifiant: LEGIARTI000039347849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/17/LEGIARTI000032431733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347849.xml
--- ---
###### Article R223 ###### Article R223
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/17/LEGIARTI000032431733.xml
La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice
est celle qui a prescrit la mesure.<br /> est celle qui a prescrit la mesure.<br />
Toutefois, le tribunal de grande instance est compétent pour traiter l'état ou Toutefois, le tribunal judiciaire est compétent pour traiter l'état ou le
le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant
devant un tribunal d'instance ou un conseil de prud'hommes situé dans son un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort.<br />
ressort.<br />
Le secrétaire général du ministère de la justice est compétent pour traiter les Le secrétaire général du ministère de la justice est compétent pour traiter les
mémoires relatifs aux frais prévus au 9° de l'article R. 92 lorsque la mémoires relatifs aux frais prévus au 9° de l'article R. 92 lorsque la
@ -23,5 +22,5 @@ réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions
judiciaires à l'opérateur.<br /> judiciaires à l'opérateur.<br />
Les états de frais d'un huissier de justice relèvent de la compétence de la cour Les états de frais d'un huissier de justice relèvent de la compétence de la cour
d'appel ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier a sa d'appel ou du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'huissier a sa
résidence selon la nature de la juridiction à l'origine de son intervention. résidence selon la nature de la juridiction à l'origine de son intervention.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027907211 Identifiant: LEGIARTI000039344894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344894.xml
--- ---
###### Article R227 ###### Article R227
@ -14,6 +14,6 @@ taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des
autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le
contrôle de ces autorités.<br /> contrôle de ces autorités.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut aussi déléguer au juge Le président du tribunal judiciaire peut aussi déléguer au juge d'instruction,
d'instruction, au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la taxation des frais
taxation des frais qu'ils ont engagés. qu'ils ont engagés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000029007430 Identifiant: LEGIARTI000039066555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066555.xml
--- ---
###### Article R252 ###### Article R252
@ -19,9 +19,9 @@ remplacés comme suit :<br />
3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ;<br /> 3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ;<br />
"tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de “ tribunal judiciaire ” par "tribunal de première instance" ou, le cas
première instance" ou, le cas échéant, par les termes de "section détachée du échéant, par les termes de "section détachée du tribunal de première instance"
tribunal de première instance" ;<br /> ;<br />
5° "procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal 5° "procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal
de première instance" ;<br /> de première instance" ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518334 Identifiant: LEGIARTI000039790666
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X260R00A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/06/LEGIARTI000039790666.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518334.xml
--- ---
###### Article R260 ###### Article R260
@ -23,9 +22,15 @@ instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et de Papeete.<br />
du procureur de la République près l'un des tribunaux de première instance ou de du procureur de la République près l'un des tribunaux de première instance ou de
son délégué ;<br /> son délégué ;<br />
" 2° Du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de " 2° Pour la cour d'appel de Nouméa, du chef du service territorial du
la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police
commissaire de police et du directeur de la sécurité publique.<br /> nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de
police et du chef du service territorial de sécurité publique de la direction
territoriale de la police nationale et, pour la cour d'appel de Papeete, du chef
de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police
nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de
police et du directeur de la sécurité publique.<br />
" Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction de la " Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction de la
sécurité publique. " sécurité publique ou le service territorial du recrutement et de la formation de
la direction territoriale de la police nationale. "

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006518441 Identifiant: LEGIARTI000039066551
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###### Article R354 ###### Article R354
Pour l'application de l'article R. 227-1, les mots : " le président du tribunal Pour l'application de l'article R. 227-1, les mots : " le président du tribunal
de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier judiciaire, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence " sont remplacés
a sa résidence " sont remplacés par les mots : " le président de la juridiction par les mots : " le président de la juridiction dans le ressort de laquelle
dans le ressort de laquelle l'huissier a sa résidence ". l'huissier a sa résidence ".