LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. 
Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2.
Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64.
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44.
Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1.
Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi.
Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038261631
NOR: JUST1806695L
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This commit is contained in:
République française 2021-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038587525
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312400
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---
<h1>Article 768</h1>
@ -54,7 +54,12 @@ de la République ;<br />
10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause
de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en
application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de
sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées.
sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées ;<br />
11° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la
cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais
mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de
l'article 530.
<details>
@ -63,9 +68,18 @@ sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043203536?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312368?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -122,6 +136,9 @@ sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées.
<li>
2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -143,6 +160,12 @@ sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
</li>
@ -156,7 +179,7 @@ sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578302?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 771 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779801?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043203536?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578339?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038587512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587512.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312382.xml
---
<h1>Article 769</h1>
@ -19,8 +19,9 @@ des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en
application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des
décisions de rétention de sûreté, des décisions de suspension de peine, des
réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés
d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de
l'amende.<br />
d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine, la date du paiement
de l'amende et la date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire
majorée non susceptible de réclamation.<br />
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des
décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de
@ -63,8 +64,8 @@ trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, s
personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;<br />
7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8,
15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à
7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles
8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à
l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été
prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à
une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale,
@ -86,7 +87,14 @@ d'un avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou d'une décision de retrait d
mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a
été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le
retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa
retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne.
retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne ;<br />
11° Les fiches relatives aux amendes forfaitaires mentionnées au 11° de
l'article 768, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement
ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19, si la
personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
criminelle ou correctionnelle, soit fait de nouveau l'objet d'une amende
forfaitaire délictuelle.
<details>
@ -98,6 +106,12 @@ retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312199?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 778 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -130,6 +144,9 @@ retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne.
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492672?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -164,7 +181,7 @@ retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578303?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 772 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958955?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-03-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312199?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 778 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578381?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042779801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779801.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312368.xml
---
<h1>Article 775</h1>
@ -26,7 +26,7 @@ lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a ét
prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou
la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole
impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer
au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. (1) Il en va de même des
au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. Il en va de même des
interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire,
à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au
2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code,
@ -63,8 +63,11 @@ expressément exclue par la juridiction de condamnation ;<br />
14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;<br />
15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations
prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de
commerce.<br />
prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce
;<br />
16° Les amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768 du présent
code.<br />
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur
les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des
@ -81,94 +84,10 @@ relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578286?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578285?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578287?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578288?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578289?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958923?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043203359?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211610?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460044?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314045?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585639?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018171044?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495312?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-06-02 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-02-04 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495309?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495315?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-02 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495244?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033620243?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495245?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495308?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-06-02 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495314?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1996-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460595?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460597?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587525?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -191,7 +110,7 @@ relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant ".
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495244?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-09-10</a>
</li>
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10</a>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314045?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30</a>
</li>
<li>
1945-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022006346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-22 au 2012-04-01</a>
@ -206,7 +125,10 @@ relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant ".
2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025599678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417248?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
@ -218,7 +140,7 @@ relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant ".
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578285?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312400?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578317?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01</a>