Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2000-05-19 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137410
#### Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
- [Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006151016
---
##### Chapitre II : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
- [Article R53-9](article_r53-9.md)
- [Article R53-10](article_r53-10.md)
- [Article R53-11](article_r53-11.md)
- [Article R53-12](article_r53-12.md)
- [Article R53-13](article_r53-13.md)
- [Article R53-14](article_r53-14.md)
- [Article R53-15](article_r53-15.md)
- [Article R53-16](article_r53-16.md)
- [Article R53-17](article_r53-17.md)
- [Article R53-18](article_r53-18.md)
- [Article R53-19](article_r53-19.md)
- [Article R53-20](article_r53-20.md)
- [Article R53-21](article_r53-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517578
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517578.xml
---
###### Article R53-10
Font l'objet d'un enregistrement au fichier :<br />
1° Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des
traces de matériel biologique issu de personnes inconnues, recueillies dans le
cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou
d'une instruction préparatoire concernant l'une des infractions mentionnées à
l'article 706-47 ;<br />
2° Avec l'autorisation, selon le cas, du procureur de la République ou du
procureur général, les résultats des analyses d'identification par empreintes
génétiques des échantillons de matériel biologique prélevés dans le cadre d'une
enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une
instruction préparatoire ou de la procédure prévue à l'article R. 53-21 sur une
personne définitivement condamnée pour l'une des infractions mentionnées à
l'article 706-47.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517581
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517581.xml
---
###### Article R53-11
Les données enregistrées, visées au 1° de l'article R. 53-10, sont accompagnées
des informations suivantes :<br />
1° La nature de l'affaire et la référence de la procédure ;<br />
2° Le service ayant procédé au prélèvement et à la mise sous scellé ;<br />
3° Les lieu, date et numéro du scellé du prélèvement ;<br />
4° Les nom et prénom de l'expert ayant procédé à l'analyse d'identification et
la date de l'analyse ;<br />
5° Les segments d'ADN analysés pour l'identification ;<br />
6° Les rapprochements déjà effectués avec d'autres traces figurant au fichier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517584
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R12A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517584.xml
---
###### Article R53-12
Les données enregistrées, visées au 2° de l'article R. 53-10, sont accompagnées
des informations suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe du condamné
;<br />
2° Les références de la transmission par laquelle le magistrat du ministère
public a informé le responsable du fichier de l'autorisation d'enregistrement de
l'empreinte génétique du condamné ;<br />
3° La date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;<br />
4° Les lieu, date et numéro du scellé du prélèvement ;<br />
5° Les nom et prénom de l'expert ayant procédé à l'analyse d'identification et
la date de l'analyse ;<br />
6° Les segments d'ADN analysés pour l'identification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517587
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R13A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517587.xml
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###### Article R53-13
Les analyses d'identification par empreintes génétiques ne peuvent porter, outre
le segment correspondant au marqueur du sexe, que sur des segments d'ADN non
codants.<br />
Le nombre et la nature de ces segments d'ADN sont définis par arrêté du ministre
de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense pris
après avis de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à
effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre
des procédures judiciaires, prévue par l'article 1er du décret n° 97-109 du 6
février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à
procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une
procédure judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517590
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R14A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517590.xml
---
###### Article R53-14
Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d'une durée de
quarante ans, soit à compter de l'analyse d'identification lorsqu'il s'agit des
résultats visés au 1° de l'article R. 53-10, soit, lorsqu'il s'agit des
résultats visés au 2° du même article, à compter du jour où la condamnation est
devenue définitive sans que cette durée puisse dépasser la date du
quatre-vingtième anniversaire du condamné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517593
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R15A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517593.xml
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###### Article R53-15
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès
du directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517595
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R16A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517595.xml
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###### Article R53-16
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le
contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité
composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517597
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R17A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517597.xml
---
###### Article R53-17
Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16 et, à sa demande, les membres du
comité prévu au même article disposent d'un accès permanent au fichier et au
lieu où se trouve celui-ci.<br />
L'autorité gestionnaire du fichier lui adresse un rapport annuel d'activité
ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fichier.<br />
Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son
contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement
d'enregistrements illicites.<br />
Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé
par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des
dispositions et selon les modalités prévues par l'article 21 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517599
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R18A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517599.xml
---
###### Article R53-18
Les fonctionnaires de la sous-direction de la police technique et scientifique
du ministère de l'intérieur et les personnels de l'institut de recherche
criminelle de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service
mettant en oeuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la
demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du
fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de
rapprochement.<br />
Un dispositif permettant de retracer, par suivi informatique, la consultation du
fichier sera mis en place par l'autorité gestionnaire de celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517603
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R19A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517603.xml
---
###### Article R53-19
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet
d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre
traitement automatisé d'informations nominatives, sous réserve des dispositions
du deuxième alinéa de l'article R. 53-20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517606
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R20A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517606.xml
---
###### Article R53-20
Sur décision du procureur de la République ou, en cours d'information, du juge
d'instruction, les scellés contenant des échantillons de matériel biologique
saisis dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou
délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire suivie pour l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-47 et ayant fait l'objet d'un
conditionnement normalisé, sont conservés, jusqu'à l'expiration des délais
prévus par l'article R. 53-14, par le service central de préservation des
prélèvements biologiques de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie
nationale.<br />
Dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations transmises au
service central pourront faire l'objet d'un traitement informatisé. Celui-ci
pourra, par dérogation à l'article R. 53-19, comporter un numéro d'ordre commun
avec le fichier mentionné à l'article R. 53-9. Il ne pourra, en aucun cas,
contenir des résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques.<br />
Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16 contrôle les conditions dans
lesquelles fonctionne le service central de préservation des prélèvements
biologiques. Il peut procéder à toute vérification sur place.<br />
L'autorité responsable du service lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi
que, sur sa demande, toutes informations relatives au fonctionnement du service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517609
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R21A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517609.xml
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###### Article R53-21
Lorsqu'elle n'a pas été réalisée au cours de la procédure d'enquête,
d'instruction ou de jugement, l'analyse d'identification par empreintes
génétiques d'une personne définitivement condamnée pour l'une des infractions
énumérées à l'article 706-47 est ordonnée par le procureur de la République.
Cette analyse est effectuée par un expert habilité conformément aux dispositions
de l'article 16-12 du code civil.<br />
Cette analyse est ordonnée dans les six mois suivant la date à laquelle la
condamnation est devenue définitive. Si, en raison de sa condamnation, la
personne exécute une peine privative de liberté, un travail d'intérêt général,
fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve ou se trouve placée sous le
régime de la libération conditionnelle, l'analyse est ordonnée pendant la
période d'exécution de peine ou le temps d'épreuve.<br />
Le procureur de la République peut si nécessaire requérir un officier ou un
agent de police judiciaire pour procéder ou faire procéder aux prélèvements
destinés à l'analyse. Ceux-ci sont placés sous scellés. Lorsque l'analyse a été
effectuée, ces scellés sont conservés par le service central de préservation des
prélèvements biologiques prévu par l'article R. 53-20.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517575
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517575.xml
---
###### Article R53-9
Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes
génétiques, des informations mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54
est mis en oeuvre par la direction centrale de la police judiciaire du ministère
de l'intérieur.<br />
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.