LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025509584 NOR: BCRX1203230L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/95/JORFTEXT000025509584.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-08-02
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Date de fin: 2012-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000022505150
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505150.xml
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Date de début: 2012-03-16
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Date de fin: 2013-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000025516198
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516198.xml
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###### Article 28-1
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@ -81,31 +81,16 @@ surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
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l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les
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articles 224 à 230.<br />
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VI.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des
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douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait
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application des articles 54 (deuxième et troisième alinéas), 55-1, 56, 57 à 62,
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63 à 67, 75 à 78.<br />
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Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il
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est également fait application des articles 152 à 155.<br />
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VI.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
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rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II
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procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et
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obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.<br />
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Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du
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service dont ils dépendent.<br />
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Au cours des procédures confiées sur réquisition ou commission rogatoire à ces
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agents, les dispositions des articles 100 à 100-7, 122 à 136, 694 à 695-3,
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706-28, 706-30-1 et 706-73 à 706-106 sont applicables ; lorsque ces agents
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agissent en application des articles 706-80 à 706-87, ils sont également
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compétents en matière d'infractions douanières de contrebande de tabac
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manufacturé, d'alcool et de spiritueux et de contrefaçon de marque, ainsi que
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pour celles prévues à l'article 415 du code des douanes et aux articles L. 716-9
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à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle. Ces agents peuvent être
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assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur
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délégation des magistrats.<br />
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Ces agents peuvent également faire application des dispositions du titre XXIX du
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livre IV au cours des enquêtes judiciaires et sur commissions rogatoires qui
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leur sont confiées.<br />
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Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et
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706-2 agissant sur délégation des magistrats.<br />
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Par dérogation à la règle fixée au 2 de l'article 343 du code des douanes,
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l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2012-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000023412141
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/21/LEGIARTI000023412141.xml
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Date de début: 2012-03-16
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025516185
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516185.xml
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###### Article 28-2
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@ -47,14 +47,11 @@ la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
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l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230. Ils sont
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placés au sein du ministère de l'intérieur.<br />
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IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des
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services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article
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procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des deuxième et
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troisième alinéas de l'article 54 et des articles 55-1,56,57 à 62,63 à 67 et 75
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à 78 du présent code.<br />
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Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il
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est également fait application des articles 100 à 100-7 et 152 à 155.<br />
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IV. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
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rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités
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dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes
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judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles
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attribuées aux officiers de police judiciaire.<br />
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Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du
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service dont ils dépendent.<br />
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