LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-09
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006575310
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L001BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575310.xml
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033459363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459363.xml
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###### Article 137-1-1
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Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance
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d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade
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ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal de grande instance. En
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cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal de grande instance
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peut désigner un magistrat du second grade.<br />
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Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la
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période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels,
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un magistrat ayant rang de président, de premier vice-président ou de
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vice-président exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention
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dans un tribunal de grande instance peut être désigné afin d'exercer
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concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux de grande
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instance du ressort de la cour d'appel ; cette désignation est décidée par
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ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces
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juridictions et après avis du président du tribunal de grande instance concerné
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; elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels
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elle s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent des fonctions de juge
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des libertés et de la détention dans plusieurs tribunaux de grande instance ne
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peut excéder quarante jours au cours de l'année judiciaire.<br />
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le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance peut
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être désigné afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux
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autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ; cette
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désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande
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des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal de
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grande instance concerné ; elle en précise le motif et la durée, ainsi que les
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tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent
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des fonctions de juge des libertés et de la détention dans plusieurs tribunaux
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de grande instance ne peut excéder quarante jours au cours de l'année
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judiciaire.<br />
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La désignation prévue à l'alinéa précédent peut également être ordonnée, selon
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les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne
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