Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049938665
NOR: JUSD2418282A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/93/86/JORFTEXT000049938665.xml
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République française 2024-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150939
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2) - [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire](section_3) - [Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire](section_4) - [Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire](section_4)
- [Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement](section_v) - [Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances](section_5)
- [Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique](section_1) - [Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique](section_1)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166113
- [Article A36](article_a36.md) - [Article A36](article_a36.md)
- [Article A36-1](article_a36-1.md) - [Article A36-1](article_a36-1.md)
- [Article A36-1-1](article_a36-1-1.md)
- [Article A36-2](article_a36-2.md) - [Article A36-2](article_a36-2.md)
- [Article A36-3](article_a36-3.md) - [Article A36-3](article_a36-3.md)
- [Article A36-4](article_a36-4.md) - [Article A36-4](article_a36-4.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049939583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/95/LEGIARTI000049939583.xml
---
###### Article A36-1-1
<p align="left">
La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs
compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office
national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de
l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, sont dispensés de
l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3 est fixée comme suit,
conformément à l'article R. 15-33-6 :
</p>
<p align="left">
-les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi
comportant l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des
attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire avant
leur titularisation dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale
des douanes et droits indirects ;
</p>
<p align="left">
-les agents de police judiciaire des finances de catégorie A ou B, comptant au
moins cinq ans de service effectif continu au sein de l'Office national
anti-fraude, précédant l'examen de leur dossier pour l'attribution de la
qualité d'officier de douane judiciaire.
</p>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022850922
###### Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire ###### Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
- [Article A36-10-1](article_a36-10-1.md) - [Article A36-10-1](article_a36-10-1.md)
- [Article A36-10-1-1](article_a36-10-1-1.md)
- [Article A36-10-2](article_a36-10-2.md) - [Article A36-10-2](article_a36-10-2.md)
- [Article A36-10-3](article_a36-10-3.md) - [Article A36-10-3](article_a36-10-3.md)
- [Article A36-10-4](article_a36-10-4.md) - [Article A36-10-4](article_a36-10-4.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049939581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/95/LEGIARTI000049939581.xml
---
###### Article A36-10-1-1
<p align="left">
La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs
compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office
national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de
l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, peuvent être dispensés
de l'examen technique mentionné au premier alinéa de l'article R. 15-33-29-7
est fixée comme suit, conformément au troisième alinéa de cet article :
</p>
<p align="left">
-les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi
comportant l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des
attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire avant
leur titularisation dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale
des finances publiques ;
</p>
<p align="left">
-les agents de police judiciaire des finances de catégorie A ou B, comptant au
moins cinq ans de service effectif continu au sein de l'Office national
anti-fraude, précédant l'examen de leur dossier pour l'attribution de la
qualité d'officier fiscal judiciaire.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2024-04-05 Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2024-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049365075 Identifiant: LEGISCTA000049946013
--- ---
###### Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement ###### Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
- [Article A36-10-13](article_a36-10-13.md) - [Article A36-10-13](article_a36-10-13.md)
- [Article A36-10-14](article_a36-10-14.md) - [Article A36-10-14](article_a36-10-14.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049946005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/60/LEGIARTI000049946005.xml
---
###### Article A36-10-13
<p align="left">
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32, la liste
des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter
à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire
des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits
indirects ou le directeur général des finances publiques.<br />
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par
leur administration d'appartenance.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049946001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/60/LEGIARTI000049946001.xml
---
###### Article A36-10-14
<p align="left">
L'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des
finances comporte une épreuve orale consistant en une mise en situation suivie
d'un entretien avec le jury (durée de l'épreuve : trente à quarante
minutes).<br />
La valeur de l'épreuve est constatée par une note de 0 à 20.
</p>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049945996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/59/LEGIARTI000049945996.xml
---
###### Article A36-10-15
<p align="left">
Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 est composé comme suit :<br />
1° Le magistrat mentionné au VII de l'article 28-1, directeur de l'Office
national anti-fraude, président, ou son représentant ;<br />
2° Les adjoints au directeur de l'Office national anti-fraude, ou leur
représentant ;<br />
3° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects, ou
son représentant ;<br />
4° Un fonctionnaire de l'administration des finances publiques, ou son
représentant.<br />
Les membres du jury désignés aux 3° et 4° sont nommés respectivement par
décision du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur
général des finances publiques.
</p>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049945991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/59/LEGIARTI000049945991.xml
---
###### Article A36-10-16
La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs
compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office
national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de
l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, sont dispensés de l'examen
d'aptitude mentionné à l'article R. 15-33-29-32 est fixée comme suit,
conformément à l'article R. 15-33-29-33 :<br />
-les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant
l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des attributions
attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire, avant leur
titularisation dans un corps de la direction générale des douanes et droits
indirects ou de la direction générale des finances publiques ;<br />
-les agents de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant
l'exercice effectif continu pendant au moins cinq ans des attributions attachées
à leur qualité d'agent de police judiciaire, avant leur titularisation dans un
corps de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la
direction générale des finances publiques.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049945984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/59/LEGIARTI000049945984.xml
---
###### Article A36-10-17
La formation mentionnée à l'article A. 36-10-13 comprend :<br />
Procédure pénale<br />
A.-Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire<br />
Le ministère public ;<br />
Le juge d'instruction ;<br />
Les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
Les agents des douanes et des services fiscaux chargés de l'exercice de
certaines missions de police judiciaire mentionnés aux articles 28-1 et 28-2
;<br />
Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1.<br />
B.-Les activités de police judiciaire<br />
L'enquête de flagrance ;<br />
L'enquête préliminaire ;<br />
L'instruction préparatoire et les commissions rogatoires ;<br />
Les perquisitions et saisies, la garde à vue ;<br />
Le contrôle de la mission de police judiciaire ;<br />
La nullité des actes de procédure.<br />
Droit pénal général<br />
Les éléments constitutifs de l'infraction ;<br />
La classification des infractions ;<br />
Les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité ;<br />
La peine : définition et classification des peines.<br />
Droit pénal spécial<br />
Les infractions mentionnées aux articles 28-1 et 28-2.<br />
Libertés publiques

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049945981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/59/LEGIARTI000049945981.xml
---
###### Article A36-10-18
<p align="left">
Les règles de préparation des candidats à l'examen d'aptitude sont fixées par
instruction de la direction générale des douanes et droits indirects et de la
direction générale des finances publiques.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049945978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/59/LEGIARTI000049945978.xml
---
###### Article A36-10-19
<p align="left">
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction
générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances
publiques.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049945974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/59/LEGIARTI000049945974.xml
---
###### Article A36-10-20
<p align="left">
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux
des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des
codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent
comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à
des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.<br />
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'épreuve mentionnée à l'article A.
36-10-15 entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et
sans appel. Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne
pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049945968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/59/LEGIARTI000049945968.xml
---
###### Article A36-10-21
<p align="left">
Le jury dresse la liste de tous les candidats, avec la note définitive obtenue
à l'épreuve orale par chacun d'eux après en avoir délibéré spécialement. Seuls
peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à
dix.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049945965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/59/LEGIARTI000049945965.xml
---
###### Article A36-10-22
<p align="left">
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à
se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police
judiciaires des finances.
</p>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049365077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365077.xml
---
###### Article A36-10-13
<p align="left">
Pour l'application des dispositions de l'article R. 15-33-29-21 du code de
procédure pénale, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen
technique d'officier judiciaire de l'environnement est arrêtée par le
directeur général de l'Office français de la biodiversité.
</p>
<p align="left">
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par
leur administration d'appartenance et le ministère de l'intérieur.
</p>

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049365079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365079.xml
---
###### Article A36-10-14
<p align="left">
L'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement comporte les trois
épreuves suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Epreuve écrite n° 1 : un cas pratique de droit pénal général et de droit
pénal spécial (durée : trois heures - coefficient 2) ;
</p>
<p align="left">
2° Epreuve écrite n° 2 : un cas pratique de procédure pénale (durée : quatre
heures - coefficient 3) ;
</p>
<p align="left">
3° Epreuve écrite n° 3 : une simulation de compte rendu téléphonique au
parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : une
heure-coefficient 1).
</p>
<p align="left">
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.
</p>
<p align="left">
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre des épreuves est
éliminatoire.
</p>

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@ -1,84 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049365081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365081.xml
---
###### Article A36-10-15
<p align="left">
Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :
</p>
<p align="center">Procédure pénale</p>
<p align="left">Introduction :</p>
<p align="left">- la liberté de la preuve ;</p>
<p align="left">
- la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ;
</p>
<p align="left">- l'action publique ; l'action civile.</p>
<p align="left">
A. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire :
</p>
<p align="left">- le ministère public ;</p>
<p align="left">- le juge d'instruction ;</p>
<p align="left">- les officiers et agents de police judiciaire ;</p>
<p align="left">- les officiers judiciaires de l'environnement.</p>
<p align="left">B. - Les enquêtes et les contrôles d'identité :</p>
<p align="left">
- la distinction entre police administrative et police judiciaire ;
</p>
<p align="left">
- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité ;
</p>
<p align="left">
- les cadres d'enquête : l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire ;
</p>
<p align="left">- les perquisitions et saisies, la garde à vue ;</p>
<p align="left">- le contrôle de la mission de police judiciaire.</p>
<p align="left">C. - L'instruction préparatoire :</p>
<p align="left">- les commissions rogatoires ;</p>
<p align="left">- la mise en examen ;</p>
<p align="left">- le règlement de l'instruction ;</p>
<p align="left">
- le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de
police judiciaire.
</p>
<p align="left">D. - Les procédures particulières :</p>
<p align="left">- l'entraide pénale internationale ;</p>
<p align="left">
- notions générales sur la saisie et le recouvrement des avoirs criminels ;
</p>
<p align="left">
- la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisée.
</p>
<p align="left">E. - Les juridictions répressives.</p>
<p align="left">F. - Les mandats de justice.</p>
<p align="left">G. - La procédure pénale applicable aux mineurs.</p>
<p align="left">H. - Les nullités des actes de procédure.</p>
<p align="center">Droit pénal général</p>
<p align="left">A. - La loi pénale :</p>
<p align="left">- les principes généraux ;</p>
<p align="left">
- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
</p>
<p align="left">B. - L'infraction pénale :</p>
<p align="left">
- les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément
matériel, l'élément moral ;
</p>
<p align="left">
- la classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière
pénale ;
</p>
<p align="left">
- les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité, la
responsabilité pénale des personnes morales.
</p>
<p align="left">C. - La peine :</p>
<p align="left">- définition et classification des peines ;</p>
<p align="left">- l'exécution des peines.</p>
<p align="center">Droit pénal spécial</p>
<p align="left">A. - Les infractions prévues par le code de l'environnement.</p>

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049365083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365083.xml
---
###### Article A36-10-16
<p align="left">
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par
instruction de l'Office français de la biodiversité.
</p>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049365085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365085.xml
---
###### Article A36-10-17
<p align="left">
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un
commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par
le directeur général l'Office français de la biodiversité.
</p>

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049365087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365087.xml
---
###### Article A36-10-18
<p align="left">
L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de
l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de
composition ainsi que la mise sous anonymat des copies est assurée par
l'Office français de la biodiversité.
</p>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049365089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365089.xml
---
###### Article A36-10-19
<p align="left">
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, de détenir des
documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes
ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter
des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des
articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
</p>
<p align="left">
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves écrites entraîne
l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel. Sans
préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être autorisé à
se présenter à l'examen les années suivantes.
</p>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049365091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365091.xml
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###### Article A36-10-20
<p align="left">
Dans la semaine qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la
répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les
copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049854589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854589.xml
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###### Article A36-10-21
<p align="left">Le secrétaire de la commission :</p>
<p align="left">
1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une
équipe composée d'un magistrat et d'un officier de police judiciaire.
</p>
<p align="left">
Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en
délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-22 et
fixe la note définitive ;
</p>
<p align="left">
2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les
correcteurs ;
</p>
<p align="left">
3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des
points obtenus par chacun d'eux.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049365095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/50/LEGIARTI000049365095.xml
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###### Article A36-10-22
<p align="left">
Dans un délai maximal d'un mois après la date de l'examen, le président réunit
la commission aux fins d'arrêter la liste des inspecteurs pour lesquels la
commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'officier
judiciaire de l'environnement.
</p>
<p align="left">
Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent soixante points au
moins pour l'ensemble des trois épreuves et qui n'ont pas obtenu de note
éliminatoire.
</p>