LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151873
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel](section_2)
- [Section 3 : Des attributions du procureur de la République](section_3)
- [Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité](section_4)
- [Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police](section_4)
- [Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596045.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970739.xml
---
###### Article 39
@ -16,5 +16,5 @@ Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public
auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.<br />
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public
auprès du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les
conditions fixées par l'article 45 du présent code.
auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du
présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025543524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/35/LEGIARTI000025543524.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966510.xml
---
###### Article 44-1
@ -28,8 +28,8 @@ transaction.<br />
La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune,
d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit
alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du
tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.<br />
alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge
compétent du tribunal de police.<br />
Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune
mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574983
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0044L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574983.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970693.xml
---
###### Article 44
Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public
près les tribunaux de police et les juridictions de proximité de son ressort. Il
peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre
d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture
d'une information.
près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dénoncer les
contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites.
Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167544
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024970688
---
###### Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité
###### Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033459179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459179.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970676.xml
---
###### Article 45
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le
siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions
de la cinquième classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire.
Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police ou
devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos, au lieu et place du
commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions sous le contrôle
du procureur de la République.<br />
de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire. Il peut
l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police, s'il le juge
à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement
ces fonctions sous le contrôle du procureur de la République.<br />
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux
tribunaux de police ou aux juridictions de proximité, les fonctions du ministère
public sont remplies par le directeur régional de l'administration chargée des
forêts ou par le fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la
République estime opportun d'occuper ces fonctions.
tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies par le
directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le
fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la République estime
opportun d'occuper ces fonctions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574991
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0046L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574991.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966532.xml
---
###### Article 46
@ -17,5 +16,5 @@ ressort du tribunal de grande instance.<br />
A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience,
le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du
ministère public, le maire du lieu où siège la juridiction de proximité ou un de
ses adjoints.
ministère public, le maire du lieu où siège le tribunal de police ou un de ses
adjoints.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574993
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0047L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574993.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966529.xml
---
###### Article 47
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de
proximité, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de
police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du
ministère public.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574997
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0048L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574997.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966526.xml
---
###### Article 48
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège la juridiction de
proximité, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère
public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans
le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande
instance limitrophe situé dans le même département.
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police,
le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un
commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort
du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance
limitrophe situé dans le même département.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575405
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575405.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970718.xml
---
###### Article 179-1
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de
proximité, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci
qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement
définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en
examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance
l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la
dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de
police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler
auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire,
tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également
que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse
déclarée sera réputée faite à sa personne.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032655540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655540.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970711.xml
---
###### Article 213
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une
contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant
le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police ou
devant la juridiction de proximité. L'article 184 est applicable.<br />
le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.
L'article 184 est applicable.<br />
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire
prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un
arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième
alinéas de l'article 179.<br />
En cas de renvoi devant le tribunal de police ou devant la juridiction de
proximité, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle
judiciaire prend fin.
En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est
immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138094
#### Titre III : Du jugement des contraventions
- [Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la procédure simplifiée](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité](chapitre_iv)
- [Chapitre III : De la saisine du tribunal de police](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'appel des jugements de police](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006151901
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966287
---
##### Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
##### Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
- [Article 521](article_521.md)
- [Article 522](article_522.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006151989
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024970743
---
##### Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité
##### Chapitre III : De la saisine du tribunal de police
- [Article 531](article_531.md)
- [Article 532](article_532.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006151990
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024970684
---
##### Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
##### Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
- [Article 534](article_534.md)
- [Article 535](article_535.md)