LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151873
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel](section_2) - [Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel](section_2)
- [Section 3 : Des attributions du procureur de la République](section_3) - [Section 3 : Des attributions du procureur de la République](section_3)
- [Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité](section_4) - [Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police](section_4)
- [Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires](section_5) - [Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires](section_5)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596045 Identifiant: LEGIARTI000024970739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970739.xml
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###### Article 39 ###### Article 39
@ -16,5 +16,5 @@ Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public
auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.<br /> auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.<br />
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public
auprès du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du
conditions fixées par l'article 45 du présent code. présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 44-1 ###### Article 44-1
@ -28,8 +28,8 @@ transaction.<br />
La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune,
d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit
alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge
tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.<br /> compétent du tribunal de police.<br />
Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune
mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 44 ###### Article 44
Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public
près les tribunaux de police et les juridictions de proximité de son ressort. Il près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dénoncer les
peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites.
d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.
d'une information.

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Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167544 Identifiant: LEGISCTA000024970688
--- ---
###### Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité ###### Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
- [Article 45](article_45.md) - [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md) - [Article 46](article_46.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article 45 ###### Article 45
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le
siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions
de la cinquième classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire. de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire. Il peut
Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police ou l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police, s'il le juge
devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos, au lieu et place du à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement
commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions sous le contrôle ces fonctions sous le contrôle du procureur de la République.<br />
du procureur de la République.<br />
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux
tribunaux de police ou aux juridictions de proximité, les fonctions du ministère tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies par le
public sont remplies par le directeur régional de l'administration chargée des directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le
forêts ou par le fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la République estime
République estime opportun d'occuper ces fonctions. opportun d'occuper ces fonctions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
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--- ---
###### Article 46 ###### Article 46
@ -17,5 +16,5 @@ ressort du tribunal de grande instance.<br />
A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience, A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience,
le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du
ministère public, le maire du lieu où siège la juridiction de proximité ou un de ministère public, le maire du lieu où siège le tribunal de police ou un de ses
ses adjoints. adjoints.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574993 Identifiant: LEGIARTI000024966529
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0047L000AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966529.xml
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###### Article 47 ###### Article 47
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de
proximité, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du
ministère public. ministère public.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574997 Identifiant: LEGIARTI000024966526
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0048L000AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966526.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574997.xml
--- ---
###### Article 48 ###### Article 48
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège la juridiction de S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police,
proximité, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un
public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort
le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance
instance limitrophe situé dans le même département. limitrophe situé dans le même département.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575405 Identifiant: LEGIARTI000024970718
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L001AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970718.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575405.xml
--- ---
###### Article 179-1 ###### Article 179-1
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de
proximité, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler
qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire,
définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre
examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également
l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse
dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. déclarée sera réputée faite à sa personne.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655540 Identifiant: LEGIARTI000024970711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970711.xml
--- ---
###### Article 213 ###### Article 213
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une
contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant
le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.
devant la juridiction de proximité. L'article 184 est applicable.<br /> L'article 184 est applicable.<br />
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire
prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un
arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième
alinéas de l'article 179.<br /> alinéas de l'article 179.<br />
En cas de renvoi devant le tribunal de police ou devant la juridiction de En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est
proximité, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.
judiciaire prend fin.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138094
#### Titre III : Du jugement des contraventions #### Titre III : Du jugement des contraventions
- [Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la procédure simplifiée](chapitre_ii) - [Chapitre II : De la procédure simplifiée](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité](chapitre_iii) - [Chapitre III : De la saisine du tribunal de police](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité](chapitre_iv) - [Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition](chapitre_v) - [Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'appel des jugements de police](chapitre_vi) - [Chapitre VI : De l'appel des jugements de police](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151901 Identifiant: LEGISCTA000024966287
--- ---
##### Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité ##### Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
- [Article 521](article_521.md) - [Article 521](article_521.md)
- [Article 522](article_522.md) - [Article 522](article_522.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151989 Identifiant: LEGISCTA000024970743
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##### Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité ##### Chapitre III : De la saisine du tribunal de police
- [Article 531](article_531.md) - [Article 531](article_531.md)
- [Article 532](article_532.md) - [Article 532](article_532.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-01-27 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151990 Identifiant: LEGISCTA000024970684
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##### Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité ##### Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
- [Article 534](article_534.md) - [Article 534](article_534.md)
- [Article 535](article_535.md) - [Article 535](article_535.md)