LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

AMELIORE LE FONCTIONNEMENT DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET COMPLETE LES POSSIBILITES ACTUELLES PAR L'INTRODUCTION D'UNE COMPENSATION JUDICIAIRE,NOTION IDENTIQUE A CELLE DE TRANSACTION PENALE OU D'INJONCTION.
MET PRINCIPALEMENT EN OEUVRE UNE NOUVELLE PROCEDURE QUI PERMET AU PROCUREUR DE PROPOSER CERTAINES MESURES AUX PERSONNES MAJEURES RECONNAISSANT AVOIR COMMIS CERTAINS DELITS OU CONTRAVENTIONS.
LA LOI INTERVIENT DONC DANS DIFFERENTS DOMAINES ET PROPOSE DE NOUVELLES DISPOSITIONS:
RELATIVES AUX ALTERNATIVES AUX POURSUITES (CHAP. 1),
RELATIVES A LA COMPETENCE DU JUGE UNIQUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE (CHAP. 2),
RELATIVES AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS (CHAP. 3),
RELATIVES AU DEROULEMENT DES PROCEDURES PENALES (CHAP. 4),
ET ENFIN RELATIVES A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE (CHAP. 5).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000759946
NOR: JUSX9800051L
Ancien identifiant: 1LX999515
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/99/JORFTEXT000000759946.xml
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République française 1999-06-24 00:00:00 +02:00
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commit 8ea1a0d568
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167492
###### Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
- [Article 529-6](article_529-6.md)
- [Article 529-7](article_529-7.md)
- [Article 529-8](article_529-8.md)
- [Article 529-9](article_529-9.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006576859
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576859.xml
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###### Article 529-6
Pour les contraventions des quatre premières classes au code de la route punies
d'une simple peine d'amende, qu'elles entraînent ou non une perte des points
affectés au permis de conduire, l'action publique est éteinte par le paiement
d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la
récidive.<br />
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si
plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende
forfaitaire, ont été constatées simultanément.