Décret n° 2012-869 du 9 juillet 2012 relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026165930
NOR: INTC1207891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/16/59/JORFTEXT000026165930.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-14 Date de début: 2012-07-12
Date de fin: 2012-07-12 Date de fin: 2013-10-26
Identifiant: LEGIARTI000020902659 Identifiant: LEGIARTI000026169194
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###### Article R15-19 ###### Article R15-19
@ -31,10 +31,14 @@ ces aérodromes ;<br />
c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;<br /> c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;<br />
3° Au titre de la police de la circulation : les unités autoroutières des 3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles :<br />
elles sont affectées et les unités motocyclistes régionales pour les infractions
visées à l'article L. 130-1 du code de la route ;<br /> a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ;<br />
b) Les unités motocyclistes zonales ;<br />
c) Les formations de montagne ;<br />
4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :<br /> 4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-14 Date de début: 2012-07-12
Date de fin: 2012-07-12 Date de fin: 2016-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020902655 Identifiant: LEGIARTI000026169197
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###### Article R15-20 ###### Article R15-20
@ -14,8 +14,8 @@ officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une
collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :<br /> collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :<br />
1° Les sûretés départementales, les compagnies de sécurisation et les 1° Les directions départementales de la sécurité publique, les sûretés
circonscriptions de sécurité publique ;<br /> départementales et les circonscriptions de sécurité publique ;<br />
2° Au titre de la police aux frontières :<br /> 2° Au titre de la police aux frontières :<br />
@ -24,7 +24,7 @@ du 2° de l'article R. 15-19, les brigades des chemins de fer, les brigades
mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans
le département où elles ont leur siège ;<br /> le département où elles ont leur siège ;<br />
b) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la b) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la
Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que les Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que les
brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont
rattachées, dans les territoires de ces collectivités. rattachées, dans les territoires de ces collectivités.