Décret n° 2012-869 du 9 juillet 2012 relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026165930
NOR: INTC1207891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/16/59/JORFTEXT000026165930.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-14
Date de fin: 2012-07-12
Identifiant: LEGIARTI000020902659
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Date de début: 2012-07-12
Date de fin: 2013-10-26
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###### Article R15-19
@ -31,10 +31,14 @@ ces aérodromes ;<br />
c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;<br />
3° Au titre de la police de la circulation : les unités autoroutières des
compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles
elles sont affectées et les unités motocyclistes régionales pour les infractions
visées à l'article L. 130-1 du code de la route ;<br />
3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
:<br />
a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ;<br />
b) Les unités motocyclistes zonales ;<br />
c) Les formations de montagne ;<br />
4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-14
Date de fin: 2012-07-12
Identifiant: LEGIARTI000020902655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/26/LEGIARTI000020902655.xml
Date de début: 2012-07-12
Date de fin: 2016-04-14
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###### Article R15-20
@ -14,8 +14,8 @@ officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une
collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :<br />
1° Les sûretés départementales, les compagnies de sécurisation et les
circonscriptions de sécurité publique ;<br />
1° Les directions départementales de la sécurité publique, les sûretés
départementales et les circonscriptions de sécurité publique ;<br />
2° Au titre de la police aux frontières :<br />
@ -24,7 +24,7 @@ du 2° de l'article R. 15-19, les brigades des chemins de fer, les brigades
mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans
le département où elles ont leur siège ;<br />
b) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la
b) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la
Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que les
brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont
rattachées, dans les territoires de ces collectivités.