diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_d8-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_d8-2-1.md
index 62a6daeee81..057f0c7599e 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_d8-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-21
-Date de fin: 2024-08-15
-Identifiant: LEGIARTI000049753801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/38/LEGIARTI000049753801.xml
+Date de début: 2024-08-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050096715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/09/67/LEGIARTI000050096715.xml
---
Article D8-2-1
@@ -15,8 +15,9 @@ judiciaire de la police et la gendarmerie nationales des plaintes par voie
électronique, ci-après dénommées " plaintes en ligne ", sont mises en œuvre
selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
-II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais des
-services “ plainte en ligne ” pour les infractions suivantes :
+II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du
+service de plainte en ligne mentionné par l'article R. 2-30 pour les infractions
+suivantes :
1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à
314-13 du code pénal, à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux
@@ -30,7 +31,20 @@ et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322-
3° Délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du code pénal ;
4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R.
-631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal.
+631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal.
+
+III.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du
+“ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries
+” (THESEE) pour les infractions suivantes :
+
+1° Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à
+un système de traitement automatisé de données ;
+
+2° Chantage ;
+
+3° Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de
+traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un
+système de traitement automatisé de données.
@@ -45,15 +59,15 @@ et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322-
2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale VIGUEUR
2024-08-13 CITATION cible Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale VIGUEUR
+
+ 2024-08-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2024-08-13 CITATION cible Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-21
-Date de fin: 2024-08-15
-Identifiant: LEGIARTI000049753849
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/38/LEGIARTI000049753849.xml
+Date de début: 2024-08-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050096761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/09/67/LEGIARTI000050096761.xml
---
Article D603
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
-sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin 2024, sous réserve des
+sa rédaction résultant du décret n° 2024-867 du 13 août 2024, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française,
-dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin 2024, sous réserve
+dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-867 du 13 août 2024, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4
et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de
-Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin
+Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-867 du 13 août
2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
@@ -38,9 +38,6 @@ Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 ju
2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2023-11-23 CITATION source Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité
-
2023-11-29 CITATION cible Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01
@@ -51,11 +48,14 @@ Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 ju
2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-08-13 CITATION source Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale
2024-08-13 CITATION cible Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2024-08-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D15-4-1