diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_d8-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_d8-2-1.md index 62a6daeee81..057f0c7599e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_d8-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_d8-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-21 -Date de fin: 2024-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000049753801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/38/LEGIARTI000049753801.xml +Date de début: 2024-08-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050096715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/09/67/LEGIARTI000050096715.xml ---

Article D8-2-1

@@ -15,8 +15,9 @@ judiciaire de la police et la gendarmerie nationales des plaintes par voie électronique, ci-après dénommées " plaintes en ligne ", sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
-II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais des -services “ plainte en ligne ” pour les infractions suivantes :
+II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du +service de plainte en ligne mentionné par l'article R. 2-30 pour les infractions +suivantes :
1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du code pénal, à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux @@ -30,7 +31,20 @@ et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322- 3° Délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du code pénal ;
4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R. -631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal. +631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal.
+ +III.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du +“ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries +” (THESEE) pour les infractions suivantes :
+ +1° Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à +un système de traitement automatisé de données ;
+ +2° Chantage ;
+ +3° Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de +traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un +système de traitement automatisé de données.
@@ -45,15 +59,15 @@ et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322-
  • 2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale VIGUEUR
  • 2024-08-13 CITATION cible Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale VIGUEUR
  • +
  • + 2024-08-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-08-13 CITATION cible Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md index f44c1022009..9e730d47bcd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-21 -Date de fin: 2024-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000049753849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/38/LEGIARTI000049753849.xml +Date de début: 2024-08-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050096761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/09/67/LEGIARTI000050096761.xml ---

    Article D603

    I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans -sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin 2024, sous réserve des +sa rédaction résultant du décret n° 2024-867 du 13 août 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
    II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, -dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin 2024, sous réserve +dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-867 du 13 août 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
    III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de -Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin +Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-867 du 13 août 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. @@ -38,9 +38,6 @@ Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 ju
  • 2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2023-11-23 CITATION source Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité -
  • 2023-11-29 CITATION cible Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01
  • @@ -51,11 +48,14 @@ Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 ju 2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-08-13 CITATION source Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale
  • 2024-08-13 CITATION cible Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2024-08-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D15-4-1