Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2020-11-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2020-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006517473
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R12C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517473.xml
Date de début: 2020-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/74/LEGIARTI000042597424.xml
---
<h1>Article R50-12-2</h1>
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517473.xml
Le président de la commission est saisi par le fonds d'une requête aux fins
d'homologation du constat d'accord. En cas d'homologation, il est conféré force
exécutoire au constat. La décision est notifiée sans délai par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au fonds.<br />
recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple
au fonds.<br />
Si la victime ne répond pas à l'offre d'indemnisation, son silence est regardé à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa présentation comme valant
@ -28,10 +28,7 @@ victime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846278?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +47,7 @@ victime.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2005-05-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846278?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2020-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006517481
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R17A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517481.xml
Date de début: 2020-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/74/LEGIARTI000042597419.xml
---
<h1>Article R50-17</h1>
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le
demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée. Cette
convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
demandeur et par lettre simple au fonds de garantie.<br />
Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent
être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de
l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au
jour de celle-ci.
<div>
Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent
être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de
l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au
jour de celle-ci.<br />
</div>
<details>
@ -28,7 +29,7 @@ jour de celle-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496123?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +48,10 @@ jour de celle-ci.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1990-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496123?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497744?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-04-30</a>
</li>
<li>
1994-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497744?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-04-30</a>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846278?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 2020-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006517485
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R20A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517485.xml
Date de début: 2020-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/74/LEGIARTI000042597414.xml
---
<h1>Article R50-20</h1>
A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer
l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci. Les
parties, lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées, sont informées, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce renvoi.
l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci. Lorsque
les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce
renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du
fonds de garantie qui est informé par lettre simple.
<details>
@ -23,16 +23,13 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce renvoi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518364?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-194 du 3 mars 1977 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -45,7 +42,7 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce renvoi.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1977-03-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-194 du 3 mars 1977 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION</a>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518364?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a>