Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2007-04-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-08
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006517391
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517391.xml
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006517392
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517392.xml
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###### Article R48-1
@ -95,7 +95,12 @@ des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code
f) Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre
II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au
droit de chasse.<br />
droit de chasse ;<br />
g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de
l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des
milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources
piscicoles.<br />
4° Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux
domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées
@ -131,4 +136,4 @@ i) L'article R. 215-2 du code rural ;<br />
électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.<br />
6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les
articles R. 3512-1 et le 1° et le 2° de l'article R$ 3512-2.
articles R. 3512-1 et le 1° et le 2° de l'article R. 3512-2.