Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2021-09-30
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###### Article 306 ###### Article 306
@ -17,10 +17,12 @@ Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux
mineurs ou à certains d'entre eux.<br /> mineurs ou à certains d'entre eux.<br />
Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de
barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de
victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le
les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties
civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.<br /> civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que
si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose
pas.<br />
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts
qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316.<br /> qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027813042 Identifiant: LEGIARTI000032400619
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###### Article 706-3 ###### Article 706-3
@ -28,7 +28,8 @@ des animaux nuisibles ;<br />
de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;<br /> de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;<br />
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1
C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;<br /> C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du
code pénal ;<br />
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis
sur le territoire national.<br /> sur le territoire national.<br />