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République française 2018-06-09 00:00:00 +02:00
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commit 8a16acb077

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2018-06-09
Identifiant: LEGIARTI000019113190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113190.xml
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037044143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/41/LEGIARTI000037044143.xml
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###### Article 492
@ -20,8 +20,7 @@ soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé pr
aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis
donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la
signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la
condamnation pénale reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de
prescription de la peine.<br />
condamnation pénale reste recevable.<br />
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter
du jour où le prévenu a eu cette connaissance.