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République française 2018-06-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02 Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2018-06-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113190 Identifiant: LEGIARTI000037044143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113190.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/41/LEGIARTI000037044143.xml
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###### Article 492 ###### Article 492
@ -20,8 +20,7 @@ soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé pr
aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis
donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la
signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la
condamnation pénale reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de condamnation pénale reste recevable.<br />
prescription de la peine.<br />
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter
du jour où le prévenu a eu cette connaissance. du jour où le prévenu a eu cette connaissance.