Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2016-02-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000028116280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/62/LEGIARTI000028116280.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000032132421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/24/LEGIARTI000032132421.xml
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###### Article D594
@ -15,4 +15,8 @@ l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 80
sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent
code, et notamment de ses articles 62,63-1,102
,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les
dispositions du présent chapitre.
dispositions du présent chapitre.<br />
Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des
victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en
application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3.