Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1979-01-18 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095534
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier) - [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv) - [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v) - [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
- [Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](livre_vi)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120181
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii) - [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv) - [Titre IV : Du sursis](titre_iv)
- [Titre VI : De la contrainte par corps](titre_vi) - [Titre VI : De la contrainte par corps](titre_vi)
- [Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés](titre_xi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-01-18
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006137378
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#### Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
- [Article D572](article_d572.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006516740
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X572D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516740.xml
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###### Article D572
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et
de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Date de début: 1979-01-18
Date de fin: 2018-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006120189
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### Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- [Article D573](article_d573.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006516804
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X573D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516804.xml
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###### Article D573
Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les
adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du
livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.