Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
parent 199e317dd9
commit 892dcc4548
20 changed files with 203 additions and 127 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006576094
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0268L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576094.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576095
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0268L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576095.xml
---
###### Article 268
@ -14,7 +14,10 @@ L'arrêt de renvoi est signifié à l'accusé.<br />
Il lui en est laissé copie.<br />
Cette signification doit être faite à personne si l'accusé est détenu.<br />
Cette signification doit être faite à personne si l'accusé est détenu.
Toutefois, l'arrêt de renvoi peut être notifié à l'accusé détenu par les soins
du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur
général, l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.<br />
Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes prévues au titre IV du
présent livre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576779
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0513L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576779.xml
Identifiant: LEGIARTI000006576780
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0513L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576780.xml
---
###### Article 513
@ -15,8 +15,6 @@ est interrogé.<br />
Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition.<br />
Les parties en cause ont la parole dans l'ordre suivant : d'abord, les parties
appelantes, puis les parties intimées ; s'il y a plusieurs parties appelantes ou
intimées, elles sont entendues dans l'ordre fixé par le président.<br />
Les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460.<br />
Le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers.
Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006576853
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576853.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006576854
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576854.xml
---
###### Article 529-4
@ -18,7 +18,7 @@ Ce versement est effectué :<br />
1. Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de
l'agent de l'exploitant ;<br />
2. Soit, dans un délai de quatre mois à compter de la constatation de
2. Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de
l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de
transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant
des frais de constitution du dossier.<br />

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006576857
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576857.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006576858
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L005AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576858.xml
---
###### Article 529-5
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du
montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule
dans le délai de quatre mois à compter de la constatation de l'infraction une
dans le délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction une
protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée
du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.<br />
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de quatre mois précité, le
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le
procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et
le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire
majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006576837
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576837.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006576838
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576838.xml
---
###### Article 530-1
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2,
de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5
ou de la réclamation faite en application du second alinéa de l'article 530, le
ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder
conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.<br />
ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530,
le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit
procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants,
soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non
accompagnée de l'avis.<br />
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de
l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006576832
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576832.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006576833
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576833.xml
---
###### Article 530
@ -13,12 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576832.xml
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de
l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour
l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à
courir à compter de la signature par le ministère public de l'état récapitulatif
des titres de recouvrement.<br />
courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire,
qui peut être individuel ou collectif.<br />
Dans les dix jours de l'envoi de l'avertissement invitant le contrevenant à
payer l'amende majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une
réclamation, qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire. Cette réclamation
reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un
acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu
connaissance de l'amende forfaitaire majorée.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer
l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public
une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui
concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine
n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre
moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire
majorée.<br />
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende
considérée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-29
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006576935
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0552L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576935.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006576936
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0552L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576936.xml
---
###### Article 552
@ -16,16 +16,11 @@ jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolit
ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un
tribunal de ce département.<br />
Si la partie citée réside hors de France métropolitaine, ce délai est porté :<br />
Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un
département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un
territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France
métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France
métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.<br />
1° A deux mois si elle demeure en Europe, en Afrique et en Amérique du Nord sauf
dans les territoires mentionnés au 2° ci-dessous ;<br />
2° A trois mois si elle demeure en Amérique centrale, en Amérique du Sud sauf au
Pérou, au Mexique, en Turquie, en Israël et à la Réunion ;<br />
3° A quatre mois si elle demeure en Syrie, au Liban, en Jordanie, en Iran et en
Irak ;<br />
4° A cinq mois si elle demeure en Asie, sauf pour les Etats déjà mentionnés
ci-dessus, en Océanie et au Pérou.
Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté de deux mois.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138108
- [Article 662](article_662.md)
- [Article 664](article_664.md)
- [Article 665](article_665.md)
- [Article 665-1](article_665-1.md)
- [Article 666](article_666.md)
- [Article 667](article_667.md)

View file

@ -1,32 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006577203
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0662L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577203.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577204
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0662L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577204.xml
---
###### Article 662
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la
Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement
et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre,
soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée,
ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de
suspicion légitime.<br />
et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre
pour cause de suspicion légitime.<br />
La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général
près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la
juridiction saisie, soit par l'inculpé, soit par la partie civile.<br />
juridiction saisie, soit par les parties.<br />
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai
de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.<br />
La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en
soit autrement ordonné par la Cour de cassation.<br />
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi et dans les mêmes
formes demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire d'une
juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
soit autrement ordonné par la Cour de cassation.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577213
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0665L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577213.xml
---
###### Article 665-1
Le renvoi peut encore être ordonné par la chambre criminelle si la juridiction
normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la
justice se trouve autrement interrompu.<br />
La requête aux fins de renvoi peut être présentée, soit par le procureur général
près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la
juridiction saisie.<br />
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai
de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.<br />
La chambre criminelle statue dans les quinze jours de la requête.

View file

@ -1,15 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006577211
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0665L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577211.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577212
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0665L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577212.xml
---
###### Article 665
Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la
chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la
Cour de cassation.
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour
cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête
du procureur général près la Cour de cassation.<br />
Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration
de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général
près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant
d'initiative ou sur demande des parties.<br />
Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le
procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa
décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général
près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la chambre criminelle
l'informe des motifs de sa décision.<br />
La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006577214
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0666L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577214.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577215
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0666L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577215.xml
---
###### Article 666
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes
précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur
général près la Cour de cassation par l'intermédiaire du ministre de la justice.
général près la Cour de cassation.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006577216
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0667L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577216.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577217
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0667L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577217.xml
---
###### Article 667
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n'exclut pas une
nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs
énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans
l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle
demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-16
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006577231
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0675L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577231.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577232
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0675L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577232.xml
---
###### Article 675
Sous réserve des dispositions des articles 342, 457 et 681, alinéa 6, les
infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions
du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles
spéciales de compétence ou de procédure.
Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les infractions commises
à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public,
suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de
compétence ou de procédure.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006577234
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0677L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577234.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577235
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0677L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577235.xml
---
###### Article 677
@ -19,4 +19,11 @@ Si le fait, qualifié délit, a été commis à l'audience d'un tribunal de poli
le président en dresse procès-verbal, qu'il transmet au procureur de la
République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois
d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et sa conduite immédiate
devant le procureur de la République.
devant le procureur de la République.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la
durée d'une audience d'un tribunal ou d'une cour l'un des délits visés par les
articles 222 et 223 du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu'il
transmet au procureur de la République. Les magistrats ayant participé à
l'audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction
saisie des poursuites.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006578119
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0730L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578119.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578120
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0730L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578120.xml
---
###### Article 730
@ -16,13 +16,13 @@ ministre de la justice.<br />
Lorsque le condamné doit subir une ou plusieurs peines privatives de liberté
entraînant une détention dont la durée totale, à compter du jour de
l'incarcération, n'excède pas trois années, la libération conditionnelle est
l'incarcération, n'excède pas cinq années, la libération conditionnelle est
accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de
l'application des peines.<br />
Lorsque le condamné doit subir une ou plusieurs peines privatives de liberté
entraînant une détention dont la durée totale, à compter du jour de
l'incarcération, excède trois années, la libération conditionnelle est accordée
l'incarcération, excède cinq années, la libération conditionnelle est accordée
par le ministre de la justice. La proposition de libération conditionnelle est
établie par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de
l'application des peines. Elle peut être soumise par le ministre de la justice à

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138152
- [Article 763](article_763.md)
- [Article 764](article_764.md)
- [Article 765](article_765.md)
- [Article 765-1](article_765-1.md)
- [Article 766](article_766.md)
- [Article 767](article_767.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578260
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0765L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578260.xml
---
###### Article 765-1
Pour le recouvrement des amendes en matière criminelle, correctionnelle et de
police, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné
ou une saisie signifiée à celui-ci.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151952
- [Article 801](article_801.md)
- [Article 802](article_802.md)
- [Article 803](article_803.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006578403
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0803L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/84/LEGIARTI000006578403.xml
---
###### Article 803
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est
considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme
susceptible de tenter de prendre la fuite.