diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 9bd7eaf47a4..a068944c0b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167457 - [Article 213](article_213.md) - [Article 214](article_214.md) - [Article 215](article_215.md) +- [Article 215-2](article_215-2.md) - [Article 216](article_216.md) - [Article 217](article_217.md) - [Article 218](article_218.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_215-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_215-2.md new file mode 100644 index 00000000000..ac56119bcfa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_215-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-16 +Date de fin: 2002-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006576023 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L002AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576023.xml +--- + +###### Article 215-2 + +L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour +d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant +celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la +décision de mise en accusation est devenue définitive.
+ +Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce +délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision +rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de +droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des +effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois. La +comparution personnelle de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en +font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes +formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette +nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté.