LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2016-11-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000029596042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596042.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033459179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459179.xml
---
<h1>Article 45</h1>
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le
siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions
de la cinquième classe. Il peut l'occuper également en toute matière devant le
tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos,
au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces
fonctions.<br />
de la cinquième classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire.
Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police ou
devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos, au lieu et place du
commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions sous le contrôle
du procureur de la République.<br />
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux
tribunaux de police ou aux juridictions de proximité, les fonctions du ministère
@ -30,7 +31,7 @@ République estime opportun d'occuper ces fonctions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423792?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +62,7 @@ République estime opportun d'occuper ces fonctions.
2012-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025519125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423792?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L623-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032655908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655908.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033458661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/86/LEGIARTI000033458661.xml
---
<h1>Article 48-1</h1>
@ -53,13 +53,18 @@ Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au s
traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les
procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions
pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes
habilitées qui assistent ces magistrats.<br />
habilitées qui assistent ces magistrats. Elles sont également directement
accessibles aux agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable
prévu à l'article L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, pour les seuls
besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve que ces agents aient été
habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et
aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions
mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le
traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur
compétence territoriale élargie.<br />
mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 du
présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de
relever de leur compétence territoriale élargie.<br />
Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le
traitement des procédures dont sont saisies les cours d'appel et pour
@ -90,7 +95,10 @@ intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574848?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,7 +117,7 @@ intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574848?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032654131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654131.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-04-12
Identifiant: LEGIARTI000033459592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/95/LEGIARTI000033459592.xml
---
<h1>Article 138</h1>
@ -47,7 +47,9 @@ prévenir le renouvellement de l'infraction ;<br />
gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le
passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;<br />
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule
qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un
dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas
échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois,
le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider
que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour
@ -138,13 +140,24 @@ en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423776?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1967-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 2001-01-01</a>
</li>
@ -173,7 +186,7 @@ en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
2013-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028344467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423776?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035108130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07</a>

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@ -38,7 +38,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii/README.md)
- [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv/README.md)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv/README.md)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi/README.md)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes](titre_xxvi/README.md)
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii/README.md)
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii/README.md)
- [Titre XXIX : Des saisies spéciales](titre_xxix/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006138139
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033460008
---
<h1>Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires</h1>
<h1>Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes</h1>
- [Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires](chapitre_ier/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423804?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024496919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/69/LEGIARTI000024496919.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033460688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460688.xml
---
<h1>Article 2-1</h1>
@ -26,7 +26,11 @@ Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considér
individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est
mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal,
lorsque cet accord peut être recueilli.
lorsque cet accord peut être recueilli.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -36,7 +40,7 @@ lorsque cet accord peut être recueilli.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +59,7 @@ lorsque cet accord peut être recueilli.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024496850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496850.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033460563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460563.xml
---
<h1>Article 2-10</h1>
@ -16,7 +16,11 @@ leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile e
ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du
code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si
elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou
un majeur protégé, celui de son représentant légal.
un majeur protégé, celui de son représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -26,7 +30,7 @@ un majeur protégé, celui de son représentant légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +49,7 @@ un majeur protégé, celui de son représentant légal.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417832?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024496847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496847.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460558.xml
---
<h1>Article 2-11</h1>
@ -16,7 +16,11 @@ se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des
anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui
ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -26,7 +30,7 @@ ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +55,7 @@ ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
1992-07-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497119?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-24</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024496844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496844.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460553.xml
---
<h1>Article 2-12</h1>
@ -19,7 +19,11 @@ par le ministère public ou la partie lésée.<br />
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -29,7 +33,7 @@ titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +52,7 @@ titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031283378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/33/LEGIARTI000031283378.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033460548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460548.xml
---
<h1>Article 2-13</h1>
@ -14,7 +14,11 @@ faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
infractions réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les
actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les
atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.
atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -24,7 +28,7 @@ atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +47,7 @@ atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2015-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024496837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496837.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460537.xml
---
<h1>Article 2-14</h1>
@ -14,7 +14,11 @@ de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des
articles 2,3,4,6,7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi
de la langue française.
de la langue française.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -24,7 +28,16 @@ de la langue française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421210?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +68,7 @@ de la langue française.
1995-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-05</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024967356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967356.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460532.xml
---
<h1>Article 2-15</h1>
@ -32,7 +32,11 @@ mouvement par le ministère public ou la partie lésée.<br />
Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article
peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui
sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont
exercé les droits reconnus à la partie civile.
exercé les droits reconnus à la partie civile.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -42,7 +46,7 @@ exercé les droits reconnus à la partie civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962030?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +74,7 @@ exercé les droits reconnus à la partie civile.
2010-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021706591?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-15</a>
</li>
<li>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962030?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034664119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024496829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496829.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460523.xml
---
<h1>Article 2-16</h1>
@ -14,7 +14,11 @@ faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le
trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce
qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par
l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -24,7 +28,31 @@ mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418067?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418066?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409198?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418069?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418068?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417715?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +71,7 @@ mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024496806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496806.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033460478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460478.xml
---
<h1>Article 2-17</h1>
@ -27,7 +27,11 @@ et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 3
d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de
publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles
L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.
L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -37,7 +41,7 @@ L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +60,7 @@ L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024496801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496801.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460469.xml
---
<h1>Article 2-18</h1>
@ -19,7 +19,11 @@ ministère public ou la partie lésée.<br />
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -29,7 +33,31 @@ titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417579?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417580?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042647?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042643?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417668?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417667?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417666?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +76,7 @@ titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000026268355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268355.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033460671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460671.xml
---
<h1>Article 2-2</h1>
@ -20,7 +20,11 @@ violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à
victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois,
l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être
donné par son représentant légal.
donné par son représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -30,7 +34,7 @@ donné par son représentant légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +53,7 @@ donné par son représentant légal.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2012-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024496794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496794.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460456.xml
---
<h1>Article 2-20</h1>
@ -21,7 +21,11 @@ dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.<br />
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
protégé, celui de son représentant légal.
protégé, celui de son représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -31,10 +35,22 @@ protégé, celui de son représentant légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418259?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418260?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053456?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417593?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +69,7 @@ protégé, celui de son représentant légal.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2003-03-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417593?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024496892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496892.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460636.xml
---
<h1>Article 2-4</h1>
@ -13,7 +13,11 @@ Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se
propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les
crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la
Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -23,7 +27,10 @@ en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +49,7 @@ en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024496889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496889.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460631.xml
---
<h1>Article 2-5</h1>
@ -16,7 +16,11 @@ partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des
crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou
dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de
diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la
mission qu'elle remplit.
mission qu'elle remplit.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -26,7 +30,7 @@ mission qu'elle remplit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +49,7 @@ mission qu'elle remplit.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000026268364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268364.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033460612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460612.xml
---
<h1>Article 2-6</h1>
@ -30,7 +30,11 @@ destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221
221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été
commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
protégé, celui de son représentant légal.
protégé, celui de son représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -40,7 +44,7 @@ protégé, celui de son représentant légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +63,7 @@ protégé, celui de son représentant légal.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2012-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031727375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/73/LEGIARTI000031727375.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033460579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460579.xml
---
<h1>Article 2-8</h1>
@ -33,7 +33,11 @@ faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les
personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3
du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par
l'article L. 152-4 du même code.
l'article L. 152-4 du même code.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -43,7 +47,82 @@ l'article L. 152-4 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031706478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630659?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824398?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1989-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824399?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824402?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824400?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824401?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824403?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824404?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824405?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824407?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824408?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824409?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824406?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824131?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824132?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423355?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667823?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522068?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495370?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-09-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784719?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974444?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030978327?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667688?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +141,7 @@ l'article L. 152-4 du même code.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031706478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032654243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654243.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460572.xml
---
<h1>Article 2-9</h1>
@ -22,7 +22,12 @@ agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par
le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les
associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du
ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.
ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par
décret.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
<details>
@ -32,7 +37,31 @@ ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par déc
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577566?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939811?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759798?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577565?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +83,10 @@ ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par déc
1990-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491050?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033320151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033320151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme VIGUEUR</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a>