Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)

Application des articles 20-8 à 20-10 de l'ordonnance 45-174 ; 8 et 26 de la loi 78-17.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024765126
NOR: JUSA0927266D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/76/51/JORFTEXT000024765126.xml
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République française 2011-11-09 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022376999
- [Article R15-33-66-9](article_r15-33-66-9.md)
- [Article R15-33-66-10](article_r15-33-66-10.md)
- [Article R15-33-66-11](article_r15-33-66-11.md)
- [Article R15-33-66-12](article_r15-33-66-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024765986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765986.xml
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###### Article R15-33-66-12
Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de
données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137420
- [Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'application des peines.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines](chapitre_iii)

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Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024765923
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##### Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
- [Article R57-4-1](article_r57-4-1.md)
- [Article R57-4-2](article_r57-4-2.md)
- [Article R57-4-3](article_r57-4-3.md)
- [Article R57-4-4](article_r57-4-4.md)
- [Article R57-4-5](article_r57-4-5.md)
- [Article R57-4-6](article_r57-4-6.md)
- [Article R57-4-7](article_r57-4-7.md)
- [Article R57-4-8](article_r57-4-8.md)
- [Article R57-4-10](article_r57-4-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765925.xml
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###### Article R57-4-1
Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé "application des peines,
probation et insertion” (APPI).<br />
Ce traitement a pour finalités :<br />
1° De faciliter l'évaluation de la situation des personnes placées sous main de
justice, prévenues ou condamnées, pour la détermination ou l'exécution des
décisions de l'autorité judiciaire relatives à leur insertion ou leur probation
;<br />
2° De faciliter la gestion des procédures suivies devant les juridictions en
charge de l'application des peines ainsi que des mesures mises en œuvre par les
services pénitentiaires d'insertion et de probation en cette matière ;<br />
3° De faciliter le suivi de l'aide apportée par les services pénitentiaires
d'insertion et de probation aux personnes libérées ;<br />
4° De faciliter la gestion et le suivi des mesures d'enquête ou de contrôle
confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation pour la mise en
œuvre des mesures de sûreté ordonnées par les juridictions d'instruction, la
juridiction des libertés et de la détention ou les juridictions de jugement ;<br />
5° De faciliter le suivi des enquêtes confiées aux services pénitentiaires
d'insertion et de probation par les autorités judiciaires préalablement aux
décisions sur l'action publique et à l'exécution des peines privatives de
liberté ;<br />
6° De permettre l'exploitation des informations recueillies à des fins de
recherches statistiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765943.xml
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###### Article R57-4-10
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement
automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance
électronique mobile et le système de gestion informatisée des personnes placées
sous surveillance électronique.<br />
Il peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé
dénommé Cassiopée, le traitement automatisé du casier judiciaire national et le
système de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE).<br />
Toutefois, aucune des données mentionnées à l'article R. 57-4-3 ne peut faire
l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765927.xml
---
###### Article R57-4-2
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les
données à caractère personnel suivantes :<br />
1° Concernant les personnes faisant l'objet de la procédure ou de la mesure :<br />
a) Personnes physiques :<br />
― civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, date de
naissance, lieu de naissance et nationalité ;<br />
― nom de naissance et prénoms du père et de la mère ;<br />
― nom et prénoms du curateur ou du tuteur ;<br />
― situation de famille, nombre d'enfants, nombre de frères et sœurs, rang dans
la fratrie ;<br />
― informations relatives aux documents suivants : carte nationale d'identité,
carte de résident, carte de séjour temporaire sans ou avec autorisation de
travail, passeport, permis de conduire, livret de famille, livret militaire,
carte de ressortissant, certificat de participation à l'appel de préparation à
la défense ;<br />
― adresse du domicile déclaré, adresse postale pour les sans domicile fixe,
coordonnées de géolocalisation, des zones d'exclusion, des zones tampon et des
zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;<br />
― nom, prénoms, adresse et téléphone de la personne assurant l'hébergement de la
personne concernée ;<br />
― profession, horaires de travail, situation par rapport à l'emploi, expérience
professionnelle, fonction élective, code de la catégorie socioprofessionnelle,
code de la nature de l'activité ;<br />
― niveau d'étude et de formation, diplômes, distinctions ;<br />
― ressources et charges de toute nature, existence d'une procédure de
surendettement ;<br />
― prestations sociales de toute nature dont l'intéressé est susceptible de
bénéficier ;<br />
b) Personnes morales :<br />
― sociale, activité, numéro SIREN et adresse du siège social ou de
l'établissement ;<br />
― actif et passif, informations relatives à l'existence d'un plan de sauvegarde,
d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ;<br />
― nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse personnelle<br />
du représentant légal ;<br />
2° Concernant les autres personnes :<br />
a) Experts et personnes qualifiées : nom, prénoms, titre, grade, emploi, adresse
professionnelle, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de
messagerie électronique professionnels ;<br />
b) Avocats : nom et prénoms, barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse du
cabinet, référence, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et
numéro de télécopie du cabinet ;<br />
c) Victimes et parties civiles : nom, prénoms, adresse personnelle, représentant
légal pour les mineurs ;<br />
d) Personnes appelées à fournir des informations ou des prestations nécessaires
à l'exécution de la mesure : nom, prénoms, profession, adresse personnelle ou
professionnelle, lien de parenté avec l'intéressé, numéro de téléphone, numéro
de télécopie et adresse de messagerie électronique professionnels ou, s'il
s'agit d'une personne morale, dénomination et adresse du siège social ou de
l'établissement, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de
messagerie électronique ;<br />
3° Concernant la procédure et les mesures :<br />
a) Mention de la mesure d'enquête, de contrôle ou d'aménagement de la peine
prise par la juridiction en charge de l'application des peines ou mise en œuvre
par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des
dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale ;<br />
b) Libellé du service chargé de la mise en œuvre de la mesure ;<br />
c) Nom de naissance ou d'usage et prénom, corps et/ou grade et fonction de
l'agent chargé de l'exécution de la mesure ;<br />
d) Mentions des actes, juridictionnels ou non, se rapportant à la conduite des
procédures suivies devant les juridictions de l'application des peines et aux
mesures mises en œuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de
probation ;<br />
e) Informations relatives à l'évaluation de la situation de la personne placée
sous main de justice :<br />
― suivi médical assuré dans le cadre de la mesure privative ou restrictive de
liberté : existence du suivi, nature, psychiatrique ou autre, du suivi,
existence d'une obligation de soins et contenu de celle-ci, caractère volontaire
du suivi, existence d'un traitement médicamenteux, existence d'une évaluation du
risque suicidaire, compatibilité du suivi médical avec une prise en charge par
le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br />
― déroulement de l'incarcération : lieux d'incarcération successifs, maintien
des liens familiaux, activités, postes de travail occupés, incidents ayant donné
lieu à signalement au préfet ou à l'autorité judiciaire ou à poursuites
disciplinaires et décision prise sur les poursuites ;<br />
― respect par la personne faisant l'objet de la mesure privative ou restrictive
de liberté des obligations mises à sa charge par l'autorité judiciaire,
acceptation de la condamnation par la personne concernée ;<br />
― conclusions de l'évaluation de la situation de la personne concernée par le
service pénitentiaire d'insertion et de probation : parcours d'exécution de
peine prévu, éléments favorables ou défavorables à la réinsertion, objectifs,
moyens et modalités de la prise en charge par le service ;<br />
f) Rapports établis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en
exécution d'une mesure d'enquête, de suivi ou de contrôle décidée par les
autorités judiciaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765929.xml
---
###### Article R57-4-3
Est autorisé l'enregistrement de données de la nature de celles mentionnées au I
de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 lorsque ces données ont été
recueillies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation à la
demande des autorités judiciaires pour l'évaluation de la situation de la
personne suivie et qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions
relatives à l'application des peines.<br />
Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir
des données mentionnées au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2014-04-11
Identifiant: LEGIARTI000024765931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765931.xml
---
###### Article R57-4-4
Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans à
compter de la fin de la peine, de la fin de la mesure d'aménagement de la peine
ou de la mesure de sûreté dont la personne suivie fait l'objet.<br />
Si la personne ne fait l'objet d'aucune peine ou mesure de sûreté les données à
caractère personnel sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765933.xml
---
###### Article R57-4-5
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement, lorsque cet accès est nécessaire à la conduite des procédures
relatives à l'application des peines ou à la mise en œuvre de l'une des mesures
mentionnées à l'article R. 57-4-1 dont ils ont la charge :<br />
1° Les procureurs de la République, les magistrats du siège en charge de
l'application des peines, les juges d'instruction et les juges des libertés et
de la détention ;<br />
2° Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les
directeurs d'insertion et de probation et les personnels d'insertion et de
probation de l'administration pénitentiaire ;<br />
3° Les chefs d'établissement pénitentiaire ;<br />
4° Les directeurs des services, chefs de services et éducateurs du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse pour la préparation, la mise
en œuvre et le suivi de l'exécution, des condamnations prononcées par une
juridiction spécialisée pour mineurs lorsque la personne condamnée a atteint
l'âge de dix-huit ans ;<br />
5° Les agents du greffe chargés d'assister les magistrats mentionnés au 1°,
individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de
juridiction ;<br />
6° Les personnels administratifs, les personnels de service social et les
personnels de surveillance affectés dans les services pénitentiaires d'insertion
et de probation, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet
par le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765935.xml
---
###### Article R57-4-6
Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article R.
57-4-5 :<br />
1° Les magistrats du siège et du ministère public pour les nécessités liées au
traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;<br />
2° Les personnels habilités des services centraux et des services déconcentrés
de la direction de l'administration pénitentiaire en charge du suivi des
personnes placées sous main de justice pour les nécessités de l'accomplissement
de leur mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024765937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765937.xml
---
###### Article R57-4-7
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du
6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du procureur de la République près le
tribunal de grande instance du siège de la juridiction saisie de la procédure ou
dans le ressort duquel est situé le service pénitentiaire d'insertion et de
probation auquel a été confiée la mesure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765939.xml
---
###### Article R57-4-8
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
ne s'applique pas au présent traitement.