LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 20-2, 20-3, 20-4. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 3, 11, 99, 30, 13. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029362502 NOR: JUSX1322682L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/36/25/JORFTEXT000029362502.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-26
|
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Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021333125
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333125.xml
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029371061
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/10/LEGIARTI000029371061.xml
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###### Article 712-4
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@ -13,8 +13,4 @@ Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont
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accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance
|
||||
ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné
|
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ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions
|
||||
prévues aux articles suivants.<br />
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||||
Si la durée de la peine prononcée ou restant à subir le permet, ces mesures
|
||||
peuvent également être accordées selon les procédures simplifiées prévues par
|
||||
les articles 723-14 à 723-27.
|
||||
prévues aux articles suivants.
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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151943
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##### Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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- [Section 1 bis : De la libération sous contrainte](section_1_bis)
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||||
- [Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté](section_2)
|
||||
- [Section 3 : De la période de sûreté](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Des réductions de peines](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Du placement sous surveillance électronique](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine](section_8)
|
||||
- [Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit](section_9)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029368980
|
||||
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||||
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###### Section 1 bis : De la libération sous contrainte
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|
||||
- [Article 720](article_720.md)
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@ -0,0 +1,38 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029368989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/89/LEGIARTI000029368989.xml
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||||
###### Article 720
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||||
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||||
Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée
|
||||
de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une
|
||||
ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale
|
||||
à cinq ans est examinée par le juge de l'application des peines.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cet examen en commission de l'application des peines, le juge de
|
||||
l'application des peines décide, par ordonnance motivée, soit de prononcer une
|
||||
mesure de libération sous contrainte, dans le respect des exigences prévues à
|
||||
l'article 707, soit, s'il estime qu'une telle mesure n'est pas possible ou si la
|
||||
personne condamnée n'a pas fait préalablement connaître son accord, de ne pas la
|
||||
prononcer. Il peut ordonner la comparution de la personne condamnée devant la
|
||||
commission de l'application des peines afin d'entendre ses observations et, le
|
||||
cas échéant, celles de son avocat. Ce dernier peut également transmettre des
|
||||
observations écrites au juge de l'application des peines.<br />
|
||||
|
||||
La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le
|
||||
régime, selon la décision prise par le juge de l'application des peines, de la
|
||||
semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance
|
||||
électronique ou de la libération conditionnelle. Les conséquences de
|
||||
l'inobservation de ces mesures sont celles prévues au présent code.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'est pas procédé à l'examen de la situation de la personne condamnée
|
||||
conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, le président
|
||||
de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou
|
||||
sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, prononcer
|
||||
une mesure de libération sous contrainte dans les conditions prévues au deuxième
|
||||
alinéa.
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029372033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/20/LEGIARTI000029372033.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029370709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370709.xml
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||||
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||||
###### Article 721-1
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||||
|
@ -31,16 +31,13 @@ circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article
|
|||
122-1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés.<br />
|
||||
|
||||
Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de
|
||||
la commission de l'application des peines, ne peut excéder, si le condamné est
|
||||
en état de récidive légale, deux mois par année d'incarcération ou quatre jours
|
||||
par mois lorsque la durée d'incarcération resant à subir est inférieure à une
|
||||
année. Si le condamné n'est pas en état de récidive légale, ces limites sont
|
||||
respectivement portées à trois mois et à sept jours. Lorsque la personne a été
|
||||
condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou
|
||||
assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte
|
||||
sexuelle, la réduction ne peut excéder deux mois par an ou quatre jours par mois
|
||||
ou, si elle est en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par
|
||||
mois, dès lors qu'elle refuse les soins qui lui ont été proposés.<br />
|
||||
la commission de l'application des peines, ne peut excéder trois mois par année
|
||||
d'incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant
|
||||
à subir est inférieure à une année. Lorsque la personne a été condamnée pour les
|
||||
crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou
|
||||
actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la réduction
|
||||
ne peut excéder deux mois par an ou quatre jours par mois, dès lors qu'elle
|
||||
refuse les soins qui lui ont été proposés.<br />
|
||||
|
||||
Elle est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une
|
||||
année et par fraction annuelle dans le cas contraire.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029372229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/22/LEGIARTI000029372229.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029370714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370714.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 721
|
||||
|
@ -16,17 +16,6 @@ la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; po
|
|||
les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept
|
||||
jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de
|
||||
peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d'un mois pour les
|
||||
années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine
|
||||
inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines
|
||||
supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par
|
||||
mois ne peut toutefois excéder un mois. Il n'est cependant pas tenu compte des
|
||||
dispositions du présent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une
|
||||
libération conditionnelle peut être accordée au condamné, cette date étant fixée
|
||||
par référence à un crédit de réduction de peine qui serait calculé conformément
|
||||
aux dispositions du premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application
|
||||
des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du
|
||||
procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum
|
||||
|
@ -45,17 +34,13 @@ circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article
|
|||
de l'application des peines est prise dans les conditions prévues à l'article
|
||||
712-5.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait prévu par le
|
||||
troisième alinéa du présent article est alors de deux mois maximum par an et de
|
||||
cinq jours par mois.<br />
|
||||
|
||||
En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime
|
||||
ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale
|
||||
à la durée de la réduction résultant des dispositions du premier ou du deuxième
|
||||
alinéa et, le cas échéant, du troisième alinéa du présent article, la
|
||||
juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette
|
||||
réduction de peine et la mise à exécution de l'emprisonnement correspondant, qui
|
||||
n'est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.<br />
|
||||
à la durée de la réduction résultant des dispositions du premier alinéa et, le
|
||||
cas échéant, du deuxième alinéa du présent article, la juridiction de jugement
|
||||
peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la
|
||||
mise à exécution de l'emprisonnement correspondant, qui n'est pas confondu avec
|
||||
celui résultant de la nouvelle condamnation.<br />
|
||||
|
||||
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date
|
||||
prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021332384
|
|||
|
||||
###### Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
|
||||
|
||||
- [Article 723-14](article_723-14.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021332326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/23/LEGIARTI000021332326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-14
|
||||
|
||||
Les personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement, qu'elles soient
|
||||
libres ou incarcérées, peuvent bénéficier de procédures simplifiées
|
||||
d'aménagement de ces peines dans les conditions et suivant les modalités prévues
|
||||
aux articles 723-15 à 723-27.<br />
|
||||
|
||||
Ces procédures ne sont pas exclusives de l'application des articles 712-4 et
|
||||
712-6.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions
|
||||
d'application de la présente section.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021332360
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
|
||||
|
||||
- [Article 723-19](article_723-19.md)
|
||||
- [Article 723-20](article_723-20.md)
|
||||
- [Article 723-22](article_723-22.md)
|
||||
- [Article 723-24](article_723-24.md)
|
||||
- [Article 723-25](article_723-25.md)
|
||||
- [Article 723-26](article_723-26.md)
|
||||
- [Article 723-27](article_723-27.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021332358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/23/LEGIARTI000021332358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-19
|
||||
|
||||
Les personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le
|
||||
cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines
|
||||
d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le
|
||||
reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, sauf
|
||||
impossibilité matérielle et si leur personnalité et leur situation le
|
||||
permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement
|
||||
sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle, conformément
|
||||
à la procédure prévue par le présent paragraphe. Les durées de deux ans prévues
|
||||
par le présent article sont réduites à un an si le condamné est en état de
|
||||
récidive légale.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021332353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/23/LEGIARTI000021332353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-20
|
||||
|
||||
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation examine en
|
||||
temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19,
|
||||
afin de déterminer, après avis du chef d'établissement pénitentiaire, la mesure
|
||||
d'aménagement de la peine la mieux adaptée à sa personnalité et à sa situation
|
||||
matérielle, familiale et sociale.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas d'absence de projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ou
|
||||
d'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d'aménagement, le
|
||||
directeur, après avoir obtenu l'accord du condamné à la mesure qui lui est
|
||||
proposée, adresse au procureur de la République, en vue de la saisine du juge de
|
||||
l'application des peines, une proposition d'aménagement comprenant, le cas
|
||||
échéant, une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l'article
|
||||
132-45 du code pénal.A défaut, il lui adresse, ainsi qu'au juge de l'application
|
||||
des peines, un rapport motivé expliquant les raisons pour lesquelles un
|
||||
aménagement de peine ne peut être proposé et en informe le condamné.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime la proposition justifiée, le procureur de la République transmet
|
||||
celle-ci pour homologation au juge de l'application des peines. Celui-ci dispose
|
||||
alors d'un délai de trois semaines à compter de la réception de la requête le
|
||||
saisissant pour décider par ordonnance d'homologuer ou de refuser d'homologuer
|
||||
la proposition.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'estime pas la proposition justifiée, le procureur de la République en
|
||||
informe le juge de l'application des peines en lui transmettant cette
|
||||
proposition. Il avise également le condamné de sa position. Le juge de
|
||||
l'application des peines peut alors ordonner un aménagement de peine, d'office
|
||||
ou à la demande du condamné, à la suite d'un débat contradictoire conformément à
|
||||
l'article 712-6 du présent code. Il peut également le faire après avoir reçu le
|
||||
rapport prévu au deuxième alinéa du présent article.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021332316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/23/LEGIARTI000021332316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-22
|
||||
|
||||
Si le juge de l'application des peines refuse d'homologuer la proposition, il
|
||||
doit rendre une ordonnance motivée qui est susceptible de recours par le
|
||||
condamné et par le procureur de la République devant le président de la chambre
|
||||
de l'application des peines de la cour d'appel selon les modalités prévues par
|
||||
le 1° de l'article 712-11.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021332351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/23/LEGIARTI000021332351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-24
|
||||
|
||||
A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le délai de trois
|
||||
semaines, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
|
||||
peut, sur instruction du procureur de la République, ramener à exécution la
|
||||
mesure d'aménagement. Cette décision constitue une mesure d'administration
|
||||
judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Elle est préalablement notifiée
|
||||
au juge de l'application des peines.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021332345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/23/LEGIARTI000021332345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-25
|
||||
|
||||
Le juge de l'application des peines ou le président de la chambre de
|
||||
l'application des peines de la cour d'appel saisis en application des
|
||||
dispositions de l'article 723-20 ou de l'article 723-22 peuvent substituer à la
|
||||
mesure d'aménagement proposée une des autres mesures prévues par l'article
|
||||
723-19. Ils peuvent de même modifier ou compléter les obligations et
|
||||
interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal et accompagnant la
|
||||
mesure. La mesure est alors octroyée, sans débat contradictoire, par ordonnance
|
||||
motivée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est rendue par le juge de l'application des peines, cette ordonnance
|
||||
peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné ou du procureur de la
|
||||
République selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021332341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/23/LEGIARTI000021332341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-26
|
||||
|
||||
Lorsque la proposition d'aménagement de la peine est homologuée ou qu'il est
|
||||
fait application des dispositions de l'article 723-24, l'exécution de la mesure
|
||||
d'aménagement est directement mise en oeuvre dans les meilleurs délais par le
|
||||
service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas d'inobservation par le
|
||||
condamné de ses obligations, le directeur du service saisit le juge de
|
||||
l'application des peines aux fins de révocation de la mesure conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 712-6. Le juge peut également se saisir d'office à
|
||||
cette fin, ou être saisi par le procureur de la République.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021332337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/23/LEGIARTI000021332337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-27
|
||||
|
||||
Pour les condamnés mentionnés à l'article 723-19 et afin de préparer une mesure
|
||||
de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance
|
||||
électronique ou de libération conditionnelle selon les modalités prévues par le
|
||||
présent paragraphe, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
|
||||
probation peut adresser au procureur de la République, aux fins de saisine du
|
||||
juge de l'application des peines, une proposition de permission de sortir, selon
|
||||
les modalités prévues par les articles 723-19 à 723-24.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021332335
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
|
||||
|
||||
- [Article 723-28](article_723-28.md)
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021332331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/23/LEGIARTI000021332331.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-28
|
||||
|
||||
Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans,
|
||||
lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée six mois avant la date
|
||||
d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste quatre
|
||||
mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six
|
||||
mois, à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir, exécute le
|
||||
reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance
|
||||
électronique sauf en cas d'impossibilité matérielle, de refus de l'intéressé,
|
||||
d'incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure ou de risque
|
||||
de récidive.<br />
|
||||
|
||||
Le placement est mis en œuvre par le directeur du service pénitentiaire
|
||||
d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République qui
|
||||
peut fixer les mesures de contrôle et les obligations énumérées aux articles
|
||||
132-44 et 132-45 du code pénal auxquelles la personne condamnée devra se
|
||||
soumettre.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de décision de placement, la personne condamnée peut saisir le juge
|
||||
de l'application des peines pour qu'il statue par jugement après débat
|
||||
contradictoire conformément à l'article 712-6.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138144
|
|||
- [Article 729-3](article_729-3.md)
|
||||
- [Article 730](article_730.md)
|
||||
- [Article 730-2](article_730-2.md)
|
||||
- [Article 730-3](article_730-3.md)
|
||||
- [Article 731](article_731.md)
|
||||
- [Article 731-1](article_731-1.md)
|
||||
- [Article 732](article_732.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029372043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/20/LEGIARTI000029372043.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029370721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 729
|
||||
|
@ -31,13 +31,9 @@ réinsertion.<br />
|
|||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération
|
||||
conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le
|
||||
condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.
|
||||
Toutefois, les condamnés en état de récidive aux termes des articles 132-8,
|
||||
132-9 ou 132-10 du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération
|
||||
conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au
|
||||
double de la durée de la peine restant à subir. Dans les cas prévus au présent
|
||||
alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est
|
||||
en état de récidive légale, vingt années.<br />
|
||||
condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Dans le
|
||||
cas prévu au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années
|
||||
ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années.<br />
|
||||
|
||||
Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de
|
||||
dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de
|
||||
|
|
30
partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_730-3.md
Normal file
30
partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_730-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029369033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/90/LEGIARTI000029369033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 730-3
|
||||
|
||||
Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée
|
||||
de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une
|
||||
ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans
|
||||
est examinée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à l'occasion
|
||||
d'un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou
|
||||
712-7, afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle. Si
|
||||
la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne
|
||||
peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période
|
||||
de sûreté.<br />
|
||||
|
||||
Le juge ou le tribunal de l'application des peines n'est pas tenu d'examiner la
|
||||
situation de la personne qui a fait préalablement savoir qu'elle refusait toute
|
||||
mesure de libération conditionnelle. Un décret fixe les conditions d'application
|
||||
du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'est pas procédé au débat contradictoire dans les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa du présent article, la chambre de l'application des peines de la
|
||||
cour d'appel peut, d'office ou sur saisine de la personne condamnée ou du
|
||||
procureur de la République, tenir ce débat.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021332311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/23/LEGIARTI000021332311.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029371049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/10/LEGIARTI000029371049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 730
|
||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ selon les modalités prévues par l'article 712-6.<br />
|
|||
Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal
|
||||
de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est
|
||||
examinée au moins une fois par an, lorsque les conditions de délai prévues à
|
||||
l'article 729 sont remplies.<br />
|
||||
Pour l'application du présent article et sans préjudice des articles 720 et
|
||||
730-3, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an,
|
||||
lorsque les conditions de délai prévues à l'article 729 sont remplies.<br />
|
||||
|
||||
Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes
|
||||
condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021958959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958959.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029370674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 735-1
|
||||
|
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958959.xml
|
|||
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction
|
||||
pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne
|
||||
peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du
|
||||
procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 711.
|
||||
procureur de la République, selon la procédure prévue à l'article 735.
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019777693
|
|||
|
||||
- [Article 934](article_934.md)
|
||||
- [Article 934-1](article_934-1.md)
|
||||
- [Article 934-2](article_934-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021333230
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/32/LEGIARTI000021333230.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029371055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/10/LEGIARTI000029371055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 934-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles 723-15,723-24 et 723-27 à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les
|
||||
fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de
|
||||
probation ou à son directeur.
|
||||
Pour l'application de l'article 723-15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef
|
||||
d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au
|
||||
service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021333226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/32/LEGIARTI000021333226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 934-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article 723-20 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier
|
||||
alinéa de cet article est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Le chef d'établissement pénitentiaire examine en temps utile le dossier de
|
||||
chacun des condamnés relevant de l'article 723-19 afin de déterminer la mesure
|
||||
d'aménagement de la peine la mieux adaptée à leur personnalité. ”
|
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