Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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République française 1978-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182899
###### Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
- [Article 255](article_255.md)
- [Article 256](article_256.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576067
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0256L000AXXAA
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###### Article 256
Sont incapables d'être jurés :<br />
1° Les individus ayant été condamnés à une peine criminelle ou à un mois au
moins d'emprisonnement pour crime ou délit ;<br />
2° Pendant cinq ans seulement, à compter du jugement définitif, ceux condamnés
pour délit quelconque à un emprisonnement de moins d'un mois ou une amende au
moins égale à 500 F ;<br />
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous
mandat de dépôt ou d'arrêt ;<br />
4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes,
révoqués de leurs fonctions ;<br />
5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres
professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision
juridictionnelle ;<br />
6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été
réhabilitées ;<br />
7° Celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article
288, alinéa 5, du présent code ou de l'article 42 du Code pénal ;<br />
8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs
en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu
des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182900
###### Paragraphe 2 : De la formation du jury
- [Article 259](article_259.md)
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 267](article_267.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576081
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0262L000AXXAA
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###### Article 262
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une
commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou
son délégué et, dans les tribunaux de grande instance, sièges de la cour
d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.<br />
Cette commission comprend, outre son président :<br />
Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la
juridiction siège de la cour d'assises ;<br />
Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la
République ou son délégué ;<br />
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour
d'assises ou son représentant ;<br />
Cinq conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général et, à
Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576086
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0265L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576086.xml
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###### Article 265
La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la
commission au préfet qui les fait parvenir au maire de chaque commune. Le maire
est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le premier président de la
cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance, siège de la cour
d'assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui
frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes.<br />
Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande
instance, siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les
noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576088
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0266L000AXXAA
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###### Article 266
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la
cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal de grande instance,
siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique,
sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de
session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste
spéciale.<br />
Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes
décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale
résultant des articles 255, 256 et 257 ou avoir exercé les fonctions de juré
dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement
remplacés sur la liste de session et la liste des dix jurés suppléants par les
noms d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés
de la liste annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour
d'appel ou par le président du tribunal de grande instance, siège de la cour
d'assises, ou leur délégué.<br />
Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des dix jurés
suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui,
dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par les alinéas 2 et 3
de l'article 267.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576091
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0267L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576091.xml
---
###### Article 267
Le préfet notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste de session ou de la
liste des dix jurés suppléants le concernant quinze jours au moins avant le jour
de l'ouverture de la session.<br />
Ce jour est mentionné dans la notification, laquelle indique également la durée
prévisible de la session et contient sommation de se trouver aux jour et heure
indiqués sous les peines portées au présent code.<br />
A défaut de notification à personne, elle est faite à domicile ainsi qu'au
maire, qui est alors tenu d'en donner connaissance au juré désigné.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167461
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md)
- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576112
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0275L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576112.xml
---
###### Article 275
Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un
barreau.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre
pour conseil un de ses parents ou amis.

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167463
###### Section 1 : De la révision de la liste du jury
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 289-1](article_289-1.md)
- [Article 290](article_290.md)
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576139
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0289L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576139.xml
---
###### Article 289-1
Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste
moins de vingt-trois jurés sur la liste de session, ce nombre est complété par
les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas
d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les
jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi les jurés de la
ville inscrits sur la liste annuelle.<br />
Dans le cas où les assises se tiennent dans un autre lieu que celui où elles
doivent se tenir habituellement, le nombre des jurés titulaires est complété par
un tirage au sort fait, en audience publique, parmi les jurés de la ville
inscrits sur la liste annuelle.<br />
Les noms des jurés suppléants, de ceux qui sont inscrits sur la liste spéciale
ainsi que les noms des jurés de la ville où se tiennent les assises, qui sont
inscrits sur la liste annuelle, sont rayés des listes dans les conditions
prévues à l'article précédent.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576138
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0289L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576138.xml
---
###### Article 289
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions
d'aptitude légales exigées par les articles 255, 256 et 257, la cour ordonne que
leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour
d'appel ou au président du tribunal de grande instance, siège de la cour
d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle.<br />
Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.<br />
Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se
révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de
neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents
inscrits avant lui sur ladite liste.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576964
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0291L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576964.xml
---
###### Article 291
Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il y a lieu, aux
opérations prévues par les articles 288, 289 et 289-1. La cour ordonne, en
outre, que soient provisoirement retirés de la liste, éventuellement modifiée,
les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu
inclusivement de l'accusé ou de son conseil, ainsi que les noms de ceux qui,
dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou
parties civiles ou ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576966
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0292L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576966.xml
---
###### Article 292
Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément
à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la
connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son conseil peut demander qu'un délai, qui
ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167464
- [Article 293](article_293.md)
- [Article 294](article_294.md)
- [Article 295](article_295.md)
- [Article 298](article_298.md)
- [Article 299](article_299.md)
- [Article 300](article_300.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576145
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0295L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576145.xml
---
###### Article 295
Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.<br />
Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151906
- [Article 534](article_534.md)
- [Article 535](article_535.md)
- [Article 536](article_536.md)
- [Article 537](article_537.md)
- [Article 538](article_538.md)
- [Article 539](article_539.md)
- [Article 539-1](article_539-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576892
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0537L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576892.xml
---
###### Article 537
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par
témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.<br />
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports
établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines
fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de
constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.