diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md index f05db9b4a4c..2ee1d1a5953 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138130 #### Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes - [Article 706-47](article_706-47.md) +- [Article 706-47-1](article_706-47-1.md) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/article_706-47-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/article_706-47-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c13e33ad333 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/article_706-47-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2004-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000006577684 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L047BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577684.xml +--- + +###### Article 706-47-1 + +L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur +commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il +existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression +sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 à 222-26 et +227-25 à 227-27 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin +de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement +transmissible.
+ +Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de +la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est +requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer +d'obtenir le consentement de l'intéressé.
+ +A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération +peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites +du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au +dossier de la procédure.
+ +Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par +l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci +est mineure, de ses représentants légaux ou de l'administrateur ad hoc nommé en +application des dispositions de l'article 706-50.
+ +Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est +puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Nonobstant les +dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, ces peines se cumulent, +sans possibilité de confusion, avec celles susceptibles d'être prononcées pour +le crime ou le délit ayant fait l'objet de la procédure. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xvi/article_706-30.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xvi/article_706-30.md index c2c7adb0443..436b926fddf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xvi/article_706-30.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xvi/article_706-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006577634 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L030AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577634.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2004-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577635 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L030AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577635.xml --- ###### Article 706-30 @@ -13,15 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577634.xml En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 à 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article -222-49 et au 12° de l'article 324-7 du code pénal, le président du tribunal de -grande instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la -République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités -prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les -biens de la personne mise en examen.
+222-49 et au 12° de l'article 324-7 du code pénal, le juge des libertés et de la +détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais +avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure +civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en +examen.
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas -d'extinction de l'action publique. +d'extinction de l'action publique.
+ +Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et +de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/README.md index 09bd9d605a9..d72fe27d41b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138128 - [Article 706-34](article_706-34.md) - [Article 706-35](article_706-35.md) - [Article 706-36](article_706-36.md) +- [Article 706-36-1](article_706-36-1.md) - [Article 706-37](article_706-37.md) - [Article 706-38](article_706-38.md) - [Article 706-39](article_706-39.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/article_706-36-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/article_706-36-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9ddb74b811c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/article_706-36-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2004-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577668 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L036BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577668.xml +--- + +###### Article 706-36-1 + +En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ +d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes +encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l'article 225-25 +du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur +de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les +modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires +sur les biens de la personne mise en examen.
+ +La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet +l'inscription définitive des sûretés.
+ +La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux +frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas +d'extinction de l'action publique.
+ +Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et +de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md index 753caf1d5fd..ea44bb83b9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md @@ -1,29 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006577699 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L054AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577699.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2010-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006577700 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L054AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577700.xml --- ###### Article 706-54 -Il est créé un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces -génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour -l'une des infractions visées à l'article 706-55 en vue de faciliter +Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle +d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des +traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées +pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
-Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat.
- -Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de -conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en -Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des -libertés.
- Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des -indices graves ou concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une -des infractions visées à l'article 706-55 peuvent faire l'objet, à la demande du -juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les -données incluses au fichier. Elles ne peuvent toutefois y être conservées. +indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une +des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce +fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, +soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il +est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. Ces empreintes +sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit +d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît +plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par +l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a +été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne +peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la +décision peut être contestée devant le président de la chambre de +l'instruction.
+ +Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande +du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un +rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il +existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un +crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que +cette empreinte puisse y être conservée.
+ +Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes +génétiques issues des traces biologiques recueillies à l'occasion des procédures +de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition +prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ainsi que les empreintes génétiques +correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou +recherchées.
+ +Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées +qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception +du segment correspondant au marqueur du sexe.
+ +Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent +article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations +enregistrées. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md index cc5019a8cec..c7868cf88dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006577733 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L055AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577733.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2004-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000006577734 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L055AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577734.xml --- ###### Article 706-55 @@ -13,16 +13,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577733.xml Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
-1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47, ainsi que le -recel de ces infractions ;
+1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 ;
-2° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et -actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à -221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 (1° et 2°) du code pénal ;
+2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires +à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences +volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, +d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de +proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, +prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à +224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à +225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
-3° Les crimes de vols, d'extorsions et de destructions, dégradations et -détériorations dangereuses pour les personnes prévus par les articles 311-7 à -311-11, 312-3 à 312-7 et 322-7 à 322-10 du code pénal ;
+3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, +de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus +par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code +pénal ;
-4° Les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 -à 421-4 du code pénal. +4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de +terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les +articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4, 442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal +;
+ +5° Les crimes et délits prévus par l'article 2 de la loi du 24 mai 1834 sur les +détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, l'article 3 de la loi du 19 juin +1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de +guerre et les articles 24 à 35 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des +matériels de guerre, armes et munitions ;
+ +6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des +infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et +324-1 à 324-6 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56.md index 5e1bc33d3c0..4d6c3a2ae88 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56.md @@ -1,18 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006577738 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L056AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577738.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2004-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000006577739 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L056AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577739.xml --- ###### Article 706-56 -Le fait, pour une personne définitivement condamnée pour une des infractions -visées à l'article 706-55, de refuser de se soumettre à un prélèvement -biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte -génétique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. -Lorsque la personne a été condamnée pour crime, la peine est de deux ans -d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. +I. - L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son +contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au +troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à +permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement +à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police +judiciaire placé sous son contrôle que l'empreinte génétique de la personne +concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le +fichier national automatisé des empreintes génétiques.
+ +Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut +requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 +du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit +inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête +alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent +code.
+ +Les personnes requises conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par +tous moyens y compris télématiques, à la demande de l'officier de police +judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, aux +opérations permettant l'enregistrement des empreintes dans le fichier national +automatisé des empreintes génétiques.
+ +II. - Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au +premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros +d'amende.
+ +Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine +est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
+ +Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines +prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans +possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles +prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de +laquelle les prélèvements devaient être effectués.