diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md
index f05db9b4a4c..2ee1d1a5953 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138130
#### Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- [Article 706-47](article_706-47.md)
+- [Article 706-47-1](article_706-47-1.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/article_706-47-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2004-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000006577684
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L047BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577684.xml
+---
+
+###### Article 706-47-1
+
+L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur
+commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il
+existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression
+sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 à 222-26 et
+227-25 à 227-27 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin
+de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement
+transmissible.
+
+Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de
+la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est
+requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer
+d'obtenir le consentement de l'intéressé.
+
+A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération
+peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites
+du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au
+dossier de la procédure.
+
+Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par
+l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci
+est mineure, de ses représentants légaux ou de l'administrateur ad hoc nommé en
+application des dispositions de l'article 706-50.
+
+Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est
+puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Nonobstant les
+dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, ces peines se cumulent,
+sans possibilité de confusion, avec celles susceptibles d'être prononcées pour
+le crime ou le délit ayant fait l'objet de la procédure.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xvi/article_706-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xvi/article_706-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006577634
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L030AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577634.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2004-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577635
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L030AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577635.xml
---
###### Article 706-30
@@ -13,15 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577634.xml
En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 à 222-38, 324-1
et 324-2 du code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes encourues,
ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article
-222-49 et au 12° de l'article 324-7 du code pénal, le président du tribunal de
-grande instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la
-République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités
-prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les
-biens de la personne mise en examen.
+222-49 et au 12° de l'article 324-7 du code pénal, le juge des libertés et de la
+détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais
+avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure
+civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en
+examen.
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
-d'extinction de l'action publique.
+d'extinction de l'action publique.
+
+Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
+de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/README.md
index 09bd9d605a9..d72fe27d41b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138128
- [Article 706-34](article_706-34.md)
- [Article 706-35](article_706-35.md)
- [Article 706-36](article_706-36.md)
+- [Article 706-36-1](article_706-36-1.md)
- [Article 706-37](article_706-37.md)
- [Article 706-38](article_706-38.md)
- [Article 706-39](article_706-39.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/article_706-36-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/article_706-36-1.md
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index 00000000000..9ddb74b811c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xvii/article_706-36-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2004-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577668
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L036BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577668.xml
+---
+
+###### Article 706-36-1
+
+En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ
+d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes
+encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l'article 225-25
+du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur
+de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les
+modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires
+sur les biens de la personne mise en examen.
+
+La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
+l'inscription définitive des sûretés.
+
+La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
+frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
+d'extinction de l'action publique.
+
+Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
+de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md
index 753caf1d5fd..ea44bb83b9d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md
@@ -1,29 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-16
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006577699
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L054AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577699.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2010-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006577700
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L054AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577700.xml
---
###### Article 706-54
-Il est créé un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces
-génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour
-l'une des infractions visées à l'article 706-55 en vue de faciliter
+Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle
+d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des
+traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées
+pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter
l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
-Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat.
-
-Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de
-conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en
-Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
-libertés.
-
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des
-indices graves ou concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une
-des infractions visées à l'article 706-55 peuvent faire l'objet, à la demande du
-juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les
-données incluses au fichier. Elles ne peuvent toutefois y être conservées.
+indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une
+des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce
+fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office,
+soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il
+est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. Ces empreintes
+sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit
+d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît
+plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par
+l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a
+été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne
+peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la
+décision peut être contestée devant le président de la chambre de
+l'instruction.
+
+Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande
+du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un
+rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il
+existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un
+crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que
+cette empreinte puisse y être conservée.
+
+Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes
+génétiques issues des traces biologiques recueillies à l'occasion des procédures
+de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition
+prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ainsi que les empreintes génétiques
+correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou
+recherchées.
+
+Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées
+qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception
+du segment correspondant au marqueur du sexe.
+
+Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
+l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent
+article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations
+enregistrées.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md
index cc5019a8cec..c7868cf88dd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-16
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006577733
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L055AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577733.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2004-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000006577734
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L055AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577734.xml
---
###### Article 706-55
@@ -13,16 +13,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577733.xml
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces
et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
-1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47, ainsi que le
-recel de ces infractions ;
+1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 ;
-2° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et
-actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à
-221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 (1° et 2°) du code pénal ;
+2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires
+à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences
+volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants,
+d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de
+proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs,
+prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à
+224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à
+225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
-3° Les crimes de vols, d'extorsions et de destructions, dégradations et
-détériorations dangereuses pour les personnes prévus par les articles 311-7 à
-311-11, 312-3 à 312-7 et 322-7 à 322-10 du code pénal ;
+3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions,
+de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus
+par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code
+pénal ;
-4° Les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1
-à 421-4 du code pénal.
+4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de
+terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les
+articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4, 442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal
+;
+
+5° Les crimes et délits prévus par l'article 2 de la loi du 24 mai 1834 sur les
+détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, l'article 3 de la loi du 19 juin
+1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de
+guerre et les articles 24 à 35 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
+matériels de guerre, armes et munitions ;
+
+6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des
+infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et
+324-1 à 324-6 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56.md
index 5e1bc33d3c0..4d6c3a2ae88 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56.md
@@ -1,18 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-16
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006577738
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L056AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577738.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2004-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000006577739
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L056AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577739.xml
---
###### Article 706-56
-Le fait, pour une personne définitivement condamnée pour une des infractions
-visées à l'article 706-55, de refuser de se soumettre à un prélèvement
-biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte
-génétique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
-Lorsque la personne a été condamnée pour crime, la peine est de deux ans
-d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
+I. - L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son
+contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au
+troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à
+permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement
+à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police
+judiciaire placé sous son contrôle que l'empreinte génétique de la personne
+concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le
+fichier national automatisé des empreintes génétiques.
+
+Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut
+requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12
+du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit
+inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête
+alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent
+code.
+
+Les personnes requises conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par
+tous moyens y compris télématiques, à la demande de l'officier de police
+judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, aux
+opérations permettant l'enregistrement des empreintes dans le fichier national
+automatisé des empreintes génétiques.
+
+II. - Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au
+premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros
+d'amende.
+
+Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine
+est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
+
+Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines
+prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans
+possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles
+prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de
+laquelle les prélèvements devaient être effectués.