Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042592881
NOR: TRAT2006833D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/59/28/JORFTEXT000042592881.xml
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République française 2020-12-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-06
Date de fin: 2020-12-03
Identifiant: LEGIARTI000026911091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/10/LEGIARTI000026911091.xml
Date de début: 2020-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042596262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/62/LEGIARTI000042596262.xml
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<h1>Article R49-8-4-1</h1>
I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une
carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par
l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Cet avis mentionne : <br clear="none" />
l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation.<br />
Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de
péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du
péage sans recours à une barrière physique, un seul avis de paiement est adressé
pour un même trajet au sens de l'article R. 419-1 ou de l'article R. 419-2 du
code de la route, selon le cas.<br />
II.-Cet avis mentionne : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° La date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits
constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ainsi que
l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté
@ -20,31 +27,58 @@ l'infraction ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le montant total des sommes dont le versement vaut
réalisation de la transaction, en distinguant : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à
vingt euros ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Le montant de la somme due au titre du péage éludé ;
quatre-vingt-dix euros ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Le cas échéant, le montant de l'indemnité forfaitaire
minorée, qui est fixé à dix euros ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Le montant de la somme due au titre du péage éludé ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />c) Le cas échéant, le montant de la somme due au titre du
<br clear="none" />d) Le cas échéant, le montant de la somme due au titre du
droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de
l'environnement. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-L'avis de paiement reproduit les dispositions de
l'article L. 121-2 du code de la route et informe le contrevenant qu'il doit,
dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Soit s'acquitter du montant total des sommes dues au moyen
d'un mandat postal ou d'un chèque bancaire joint à la carte de paiement et
envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis ;
<br clear="none" />Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un
dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception
du montant du péage sans recours à une barrière physique, la date et l'heure de
la contravention sont la date et l'heure auxquelles expirent les délais de
paiement accordés par l'exploitant pour acquitter le montant du péage dû pour le
trajet concerné. Le lieu de la contravention est la désignation du ou des
dispositifs de péage franchis sur ce trajet et permettant l'identification des
véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière
physique.<br />
III.-L'avis de paiement reproduit les dispositions de l'article L. 121-2 du code
de la route et informe le contrevenant qu'il doit, dans le délai de deux mois à
compter de l'envoi de l'avis :<br />
1° Soit s'acquitter des sommes mentionnées aux a, c et d du 2° du II, au moyen
d'un chèque bancaire compensable en France joint à la carte de paiement et
envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis, ou par tout
autre moyen de paiement qui y est mentionné ;<br />
2° Soit formuler une protestation auprès de l'exploitant en utilisant la carte à
cette fin.<br />
Pour une contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage
permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage
sans recours à une barrière physique, l'avis de paiement informe le contrevenant
qu'il peut, dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis,
s'acquitter d'un montant comprenant, outre les sommes mentionnées au c et, le
cas échéant, au d du 2° du II, l'indemnité forfaitaire minorée mentionnée au b
du même 2° à la place de l'indemnité forfaitaire mentionnée au a.
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Soit formuler une protestation auprès de l'exploitant en
utilisant la carte à cette fin. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'avis de paiement informe la personne des conséquences du
défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, conformément
aux dispositions du dernier alinéa de l'article 529-6. <br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Le respect du délai de deux mois s'apprécie au regard de
la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le
cachet de l'opérateur postal. <br clear="none" />
<br clear="none" />V.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du
procès-verbal de contravention établi par l'agent assermenté de l'exploitant. Il
fixe les modèles du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement.
<br clear="none" />L'avis de paiement informe le contrevenant des conséquences
du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, mentionnées
au dernier alinéa de l'article 529-6 du présent code et à l'article L. 419-1 du
code de la route.<br />
IV.-Le respect des délais de deux mois et de quinze jours s'apprécie au regard
de la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou au regard de la
date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet
de l'opérateur postal.<br />
V.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du procès-verbal de
contravention établi par l'agent assermenté de l'exploitant. Il fixe les modèles
du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement.
<details>
@ -54,7 +88,55 @@ fixe les modèles du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494239?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970775?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786350?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970761?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840869?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840870?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741724?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042593605?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042593607?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R419-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599404?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042593279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +144,7 @@ fixe les modèles du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement.
<ul>
<li>
2013-01-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042593279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043259316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -79,5 +161,14 @@ fixe les modèles du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840869?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741724?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042593605?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042593607?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R419-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>