LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code forestier, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code civil. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038821234 NOR: TREL1827740L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821234.xml
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titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-25
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037526024
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526024.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000038846032
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846032.xml
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###### Article 41-5
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@ -32,15 +32,15 @@ Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
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le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits
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des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à
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titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été
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estimée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services
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placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions
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de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice dont la
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conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la
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confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de
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non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est
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pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
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bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
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pu résulter de l'usage du bien.<br />
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estimée, à des services de police, des unités de gendarmerie, à l'Office
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français de la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre
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chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens
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meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à
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la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En
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cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou
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lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en
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fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une
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indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
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Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la
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juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-25
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037526021
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526021.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000038846030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846030.xml
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###### Article 99-2
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@ -33,14 +33,15 @@ Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
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le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
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tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre
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gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à
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des services de police, des unités de gendarmerie ou des services placés sous
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l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police
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judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation
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n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation
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est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou
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lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en
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fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une
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indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
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des services de police, des unités de gendarmerie, à l'Office français de la
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biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre chargé du
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budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles
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placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la
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manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas
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de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation
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n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la
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restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte
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de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
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Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
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placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
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