LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039684243
NOR: JUSX1926483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +00:00
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167411
- [Article 15-2](article_15-2.md)
- [Article 15-3](article_15-3.md)
- [Article 15-3-1](article_15-3-1.md)
- [Article 15-3-2](article_15-3-2.md)
- [Article 15-4](article_15-4.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039776502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/65/LEGIARTI000039776502.xml
---
<h1>Article 15-3-2</h1>
En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans
d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le
partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne
cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou
par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité,
l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la
victime, oralement et par la remise d'un document, qu'elle peut demander ou
consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
prévu à l'article 138-3 du présent code, l'article 132-45-1 du code pénal ou
l'article 515-11-1 du code civil, qui est susceptible d'être ordonné par la
juridiction compétente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039776179?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778315?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417448?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039774609?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193449?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417448?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039774609?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039776179?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029334594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/45/LEGIARTI000029334594.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000039778436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/84/LEGIARTI000039778436.xml
---
<h1>Article 41-3-1</h1>
@ -13,17 +13,24 @@ En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de
son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une
durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif
de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques. Avec
l'accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa
géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte.<br />
de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques.
L'attribution peut être sollicitée par tout moyen. Avec l'accord de la victime,
ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où
elle déclenche l'alerte.<br />
Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de
cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et lorsque ce dernier a
fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime
dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites,
d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à
résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement
de peine ou d'une mesure de sûreté.<br />
cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et :<br />
1° Soit lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer
en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une
alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire,
d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une
condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté ;<br />
2° Soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des violences est
en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction
judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans l'un des cadres prévus au 1°
n'a pas encore été prononcée.<br />
Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été
commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne
@ -38,7 +45,7 @@ danger menaçant une personne victime de viol.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +53,10 @@ danger menaçant une personne victime de viol.
<ul>
<li>
2014-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01</a>
</li>
<li>
2015-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182889
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 138-1](article_138-1.md)
- [Article 138-2](article_138-2.md)
- [Article 138-3](article_138-3.md)
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141-1](article_141-1.md)

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@ -0,0 +1,198 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039776179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/61/LEGIARTI000039776179.xml
---
<h1>Article 138-3</h1>
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre
son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de
solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien
conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par
un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement
exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :<br />
1° Interdire à la personne placée sous contrôle judiciaire de se rapprocher de
la victime à moins d'une certaine distance fixée par la décision ;<br />
2° Et, afin d'assurer le respect de l'interdiction prévue au 1°, astreindre
cette personne au port, pendant toute la durée du placement, d'un bracelet
intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa
localisation sur l'ensemble du territoire national et si elle s'approche de la
victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également sa
localisation.<br />
La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet
ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser
constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à
la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. Ce
dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit
garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la
personne et ne pas entraver son insertion sociale.<br />
Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de
la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime
; ces dispositions peuvent étendre les finalités du traitement prévu à l'article
763-13. Les personnes contribuant à ce contrôle à distance, qui ne peut conduire
à imposer la présence de la personne placée sous contrôle judiciaire dans
certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des
conditions prévues par ce décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510116?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045660790?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D1-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039776502?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045498312?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358270?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510288?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629997?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358268?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045479689?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578283?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491604?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883318?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358278?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358416?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510069?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294301?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042357259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042358181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2019-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042358181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement VIGUEUR</a>
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<li>
2020-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045479689?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491604?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510069?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049571599?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039776502?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578283?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045660790?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D1-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629997?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883318?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358268?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358270?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358278?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510116?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510288?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-12
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038382904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/29/LEGIARTI000038382904.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039778369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/83/LEGIARTI000039778369.xml
---
<h1>Article 138</h1>
@ -126,6 +126,10 @@ cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime
sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge
des frais afférents à ce logement ;<br />
17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences
commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un
dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;<br />
18° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative
ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des
valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant,
@ -144,7 +148,10 @@ en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038359734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778361?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -184,15 +191,15 @@ en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
<li>
2017-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035505727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06</a>
</li>
<li>
2019-04-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038359734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088137?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2019-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039157883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042358181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement VIGUEUR</a>
</li>
@ -236,7 +243,7 @@ en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575319?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370937?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-12-30</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778361?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029370937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/09/LEGIARTI000029370937.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/83/LEGIARTI000039778361.xml
---
<h1>Article 141-4</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur
instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous
contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au
titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14° et 17° de l'article 138. La personne peut
alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue
titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14°, 17° et 17° bis de l'article 138. La personne
peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue
vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que
soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses
obligations.<br />
@ -74,76 +74,82 @@ assignation à résidence avec surveillance électronique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575092?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052947?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-04-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052950?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311884?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876589?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575616?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778369?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575077?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575618?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575091?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575619?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876554?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575620?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575090?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461462?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575622?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-02-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461469?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575623?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-03-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461475?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575624?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575076?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575625?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575078?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575626?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575079?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575080?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575081?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370905?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052944?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441907?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405559?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441910?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294301?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655465?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876549?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023865428?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -165,9 +171,6 @@ assignation à résidence avec surveillance électronique.
<li>
2011-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024146237?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-10</a>
</li>
<li>
2014-08-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
</li>
@ -180,6 +183,9 @@ assignation à résidence avec surveillance électronique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043581538?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042873268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -190,7 +196,7 @@ assignation à résidence avec surveillance électronique.
2023-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048179431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778369?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30</a>
@ -208,10 +214,10 @@ assignation à résidence avec surveillance électronique.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575080?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370905?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023865457?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575090?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1993-03-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-12
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038382600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/26/LEGIARTI000038382600.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000039778376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/83/LEGIARTI000039778376.xml
---
<h1>Article 230-19</h1>
@ -18,9 +18,9 @@ peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant
la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;<br />
2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°,
12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 du code de procédure pénale et à
l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante ;<br />
12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 et à l'article 138-3 du présent code
et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante ;<br />
3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°,
6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines
@ -51,9 +51,9 @@ d'un placement sous surveillance électronique, d'une suspension ou d'un
fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné
sur le fondement de l'article 721-2, d'une surveillance judiciaire ou d'une
surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de l'article
132-44, des 7° à 14°, 19° et 21° de l'article 132-45 et des 3° et 4° de
l'article 132-55 du code pénal et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 précitée ;<br />
132-44, des 7° à 14°, 19° et 21° de l'article 132-45, de l'article 132-45-1 et
des 3° et 4° de l'article 132-55 du code pénal et de l'article 20-9 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;<br />
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines
personnes prononcée en application des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 15-1 de
@ -83,15 +83,16 @@ prévues à l'article 706-25-7 ;<br />
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l'article
706-53-8 ;<br />
17° Les interdictions prévues aux 1° et 2° de l'article 515-11 du code civil et
celles prévues par une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un
autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en
France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de
protection en matière civile, ainsi que celles prévues par une décision de
protection européenne reconnue conformément à l'article 696-102 du présent code
en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil
du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne.<br />
17° Les interdictions prévues aux 1°, 1° bis et 2° de l'article 515-11 du code
civil et celles prévues par une mesure de protection en matière civile ordonnée
dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force
exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des
mesures de protection en matière civile, ainsi que celles prévues par une
décision de protection européenne reconnue conformément à l'article 696-102 du
présent code en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et
du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection
européenne.<br />
18° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
@ -104,7 +105,79 @@ prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038359726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778369?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575616?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575618?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575619?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575620?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575622?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575623?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575624?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575625?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575626?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405559?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294301?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050319?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -112,7 +185,7 @@ prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
<ul>
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495285?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495310?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-07</a>
@ -133,7 +206,7 @@ prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2019-04-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038359726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -142,7 +215,7 @@ prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313436?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-01-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417294?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
@ -154,13 +227,10 @@ prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417235?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417440?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417442?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330958?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417464?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426761?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11</a>
@ -172,7 +242,7 @@ prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426824?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1998-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11 (V)
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-13
@ -187,7 +257,7 @@ prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-102 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-102
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024497075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/70/LEGIARTI000024497075.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000041402532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/25/LEGIARTI000041402532.xml
---
<h1>Article 471</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ sursis avec mise à l'épreuve. Si un cautionnement a été fourni, les disposit
des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de
l'article 142-3 sont applicables.<br />
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et
132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par
provision.<br />
@ -44,7 +44,85 @@ suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417232?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417407?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417408?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330941?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575636?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1988-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575637?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575638?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575639?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575640?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575641?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575642?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575653?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575654?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575655?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575656?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575657?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1989-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313371?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442213?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441837?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +130,10 @@ suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.
<ul>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021331562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331562.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000041402615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/26/LEGIARTI000041402615.xml
---
<h1>Article 712-19</h1>
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet
d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis avec obligation d'accomplir un
travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance
judiciaire, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine ou d'une libération
conditionnelle, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du
procureur de la République, l'incarcération provisoire du condamné.<br />
d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d'un sursis
probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une
suspension ou d'un fractionnement de peine ou d'une libération conditionnelle,
le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la
République, l'incarcération provisoire du condamné.<br />
L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge
d'application des peines du lieu où se trouve le condamné.<br />
@ -33,7 +34,10 @@ l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +45,10 @@ l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-7.
<ul>
<li>
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 624 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029370714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370714.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039778427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/84/LEGIARTI000039778427.xml
---
<h1>Article 721</h1>
@ -21,18 +21,19 @@ des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du
procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum
par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. Il peut également
ordonner le retrait lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou
délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de
barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle et qu'elle refuse
pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le
juge de l'application des peines, sur avis médical, en application des articles
717-1 ou 763-7. Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines
est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de
façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. Il peut également ordonner,
après avis médical, le retrait lorsque la personne condamnée dans les
circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article
122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. La décision du juge
de l'application des peines est prise dans les conditions prévues à l'article
712-5.<br />
délits, commis sur un mineur, ou commis à l'encontre de son conjoint, de son
concubin ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité de meurtre
ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou
atteinte sexuelle et qu'elle refuse pendant son incarcération de suivre le
traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines, sur avis
médical, en application des articles 717-1 ou 763-7. Il en est de même lorsque
le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article
717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a
proposé. Il peut également ordonner, après avis médical, le retrait lorsque la
personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du
second alinéa de l'article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont
proposés. La décision du juge de l'application des peines est prise dans les
conditions prévues à l'article 712-5.<br />
En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime
ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale
@ -57,10 +58,16 @@ libération.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577884?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029371026?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313851?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,15 +80,12 @@ libération.
<li>
2005-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494609?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2014-08-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480398?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024461828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/18/LEGIARTI000024461828.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000041402646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/26/LEGIARTI000041402646.xml
---
<h1>Article 745</h1>
Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à
l'épreuve doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu
ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la
partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la
victime ou la partie civile, prévues aux 9° et 13° de l'article 132-45 du code
pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire
d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou
par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.<br />
Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire
doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une
zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie
civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou
la partie civile, prévues aux 9°,13°et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal
, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et
de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par
l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.<br />
Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a
fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution
@ -32,30 +32,70 @@ Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024458003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041402449?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417444?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341979?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460112?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654128?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958742?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313524?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417445?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417446?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417447?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417443?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370690?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417442?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585648?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024458003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025072137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045479721?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>