LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Modification du code de la défense, du code de la recherche, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification du chapitre IV "Des obligations et de la déontologie", modification des articles 14 bis, 30, 6 ter A, 6, 6 bis, 6 ter, 13 ; création de l'article 25, après l'article 25 des articles 25 bis, 25 ter à 25 sexies, articles 25 septies, 25 octies, 25 nonies, 25 decies, après l'article 28 de l'article 28 bis, après l'article 12 de l'article 12 bis. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 6. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 37 bis, 45, 10. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 60, 30 bis. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 46-1, 21. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 87.
Modification de  l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 20, 22, 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032433852
NOR: RDFX1314513L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/43/38/JORFTEXT000032433852.xml
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République française 2016-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
- [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii)
- [Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères](titre_iv)
- [Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement](titre_iv_bis)
- [Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés](titre_iv_bis)
- [Titre V : Des règlements de juges](titre_v)
- [Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre](titre_vi)
- [Titre VII : De la récusation](titre_vii)

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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGISCTA000023710916
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032441950
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#### Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement
#### Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
- [Article 656-1](article_656-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030939895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/98/LEGIARTI000030939895.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032441940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441940.xml
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###### Article 656-1
Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du
code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil
d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code est requis au cours d'une
procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une
mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne
doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.<br />
d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à
l'article 413-14 du code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire
sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la
défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître
au cours de la procédure judiciaire.<br />
Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa
mission sont attestées par son autorité hiérarchique.<br />