Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. Modification du code de procédure pénale, du code forestier. Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339261 Ancien identifiant: 1OR9581296 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-14
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Date de fin: 2019-09-20
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Identifiant: LEGIARTI000006577291
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L008AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577291.xml
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Date de début: 2019-09-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039113320
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113320.xml
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###### Article 689-8
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Pour l'application du protocole à la convention relative à la protection des
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intérêts financiers des Communautés européennes fait à Dublin le 27 septembre
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1996 et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des
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fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats
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membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, peut être
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poursuivi et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 :<br />
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Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du
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Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte
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aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention
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relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des
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Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union
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européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, peut être poursuivi et jugé dans
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les conditions prévues à l'article 689-1 :<br />
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1° Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés
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européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les
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Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu
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aux articles 435-1 et 435-7 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte
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aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention
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relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
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faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;<br />
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aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE)
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2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la
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lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au
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moyen du droit pénal ;<br />
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2° Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française
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coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9 du
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code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des
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Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des
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intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet
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1995 ;<br />
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coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9 du code
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pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
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européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du
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Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte
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aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ;<br />
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3° Toute personne coupable du délit prévu aux articles 435-3 et 435-9 du code
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pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des
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Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des
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intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet
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1995, lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant
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français.
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pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
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européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du
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Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte
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aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, lorsque ces
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infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français.
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