Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte

LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806,
CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808,
CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811,
CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184,
CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824,
CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834,
CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847,
CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853,
CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854,
CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859,
CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866,
CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873,
CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879.
CHAP. II: ENQUETES: ART. 880.
CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884.
CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888.
CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894.
ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896.
CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897.
ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900.
CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901.
CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE.
ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000376358
NOR: JUSX9600001R
Ancien identifiant: 1OR996268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml
This commit is contained in:
République française 2012-08-08 00:00:00 +02:00
parent 8854ec7b10
commit 82bc26be79

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006578429
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0807L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/84/LEGIARTI000006578429.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000026268374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268374.xml
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###### Article 807
L'article 2-6 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 2-6. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans
à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les
discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations commises en
raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime,
réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les
dispositions applicables localement en matière de droit du travail. "
" Art. 2-6.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à
la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations
fondées sur le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle,
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille, des
mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime, réprimées par
les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les dispositions
applicables localement en matière de droit du travail. "