diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_923.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_923.md index e659282609..f3c25c3337 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_923.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_923.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000034110868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110868.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044568237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568237.xml ---

Article 923

-Les majorités de six ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième +Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix. @@ -20,7 +20,52 @@ alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix. @@ -39,7 +84,13 @@ alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix. 1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
  • - 2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 + 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01