Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042839673
NOR: INTC2030456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/96/JORFTEXT000042839673.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent a3a7035f27
commit 8052d771c2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034448016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/80/LEGIARTI000034448016.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042961127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/11/LEGIARTI000042961127.xml
---
###### Article R15-19
@ -14,9 +14,9 @@ officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense
ou parties de celles-ci sont les suivantes :<br />
1° Les directions interrégionales de la police judiciaire, ainsi que leurs
services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales
de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de
1° Les directions zonales de la police judiciaire, ainsi que leurs directions
territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de
la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de
police judiciaire ;<br />
2° Au titre de la police aux frontières :<br />